Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1343
Règlement de l’agglomération sur le versement d’un montant de 11 000 000 $ au Fonds de développement du logement social de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
NOTES EXPLICATIVES
1.Une dépense de 11 000 000 $ est autorisée afin de permettre la réalisation des logements sociaux autorisés par la Société d’habitation du Québec sur le territoire de l’agglomération. Pour ce faire, cette dépense est versée au Fonds de développement du logement social de Québec, constitué par la ville.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui‑ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Cette dépense comprend, si nécessaire, l’ensemble des frais et honoraires encourus par la ville en raison de tout litige en lien avec le présent projet de même que toute somme requise pour acquitter un jugement final pouvant résulter d’un tel litige, en capital, intérêts, indemnité additionnelle et frais de justice.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense de 11 000 000 $ à être versée au Fonds de développement du logement social de Québec, constitué par la ville, afin de permettre la réalisation des logements autorisés par la Société d’habitation du Québec sur le territoire de l’agglomération.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée, remboursable sur une période de cinq ans.

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