Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1611
Règlement de l’agglomération sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement crée un programme d’aide financière destiné aux propriétaires qui procèdent au remplacement d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur la partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles située sur le territoire de la ville de Québec, de la ville de Lac-Delage et de la municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury. Ce règlement découle de la convention de subvention intervenue avec le gouvernement du Québec aux termes de laquelle les villes partenaires ont conclu une entente intermunicipale désignant la Ville de Québec aux fins d’administrer le programme d’aide et de verser les subventions aux propriétaires requérants pour tout le territoire visé. Les fonds consacrés à ce programme seront puisés à même la subvention d’un montant de 40 M $ versée conjointement aux trois villes partenaires par le gouvernement du Québec aux termes du décret numéro 51-2023 du 18 janvier 2023, afin de soutenir les efforts de protection du lac Saint-Charles par la réalisation d’actions relatives aux installations septiques privées et aux infrastructures vertes et pluviales.
À cette fin, le règlement identifie les immeubles, les travaux et les coûts qui sont admissibles à ce programme. Il établit également les modalités administratives de demande et d’octroi de la subvention. Le programme permet de couvrir 66 2/3 % du coût admissible des travaux de remplacement d’un dispositif non conforme ou désuet par un dispositif conforme à la réglementation, jusqu’à un maximum de 30 000 $ par dispositif.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
CHAPITRE I
OBJET DU RÈGLEMENT
1.Dans le but de contribuer à l’atteinte des objectifs communs que visent le Règlement de l’agglomération sur la protection des prises d’eau, R.A.V.Q. 266, le Règlement visant à remplacer certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques d’une résidence isolée sur le territoire de la ville de Lac-Delage dans le bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles, H2023-01, et le Règlement concernant le remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques de résidences isolées sur le territoire de la municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury dans le bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles, 23-1054, un programme d’aide financière intitulé « Programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles » est créé.
CHAPITRE II
ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME
SECTION I
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
2.Pour être admissibles au présent programme de subvention, les travaux doivent remplir les conditions suivantes :
1°ils doivent être exécutés sur un immeuble admissible tel que défini à la section II;
2°ils doivent faire partie des travaux admissibles prévus à la section III;
3° tous les permis et toutes les autorisations requis en vertu de la réglementation municipale et de toute loi ou règlement applicable au moment de leur réalisation ont étés délivrés;
4°ils doivent avoir été exécutés conformément aux permis délivrés et autorisations obtenues;
5°ils doivent avoir été effectués après le 1er avril 2022;
6°ils doivent avoir été exécutés par un entrepreneur détenant toutes les licences appropriées de la Régie du bâtiment du Québec;
7°lorsque des travaux de plomberie sont exécutés, ceux-ci doivent être exécutés par un entrepreneur qui est membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec;
8°lorsque des travaux d’électricité sont exécutés, ceux-ci doivent être exécutés par un maître électricien qui est membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec;
9°ils doivent avoir fait l’objet d’une surveillance par un professionnel habilité à cette fin lorsque la loi l’exige.
SECTION II
IMMEUBLES ADMISSIBLES
3.Toute résidence isolée située dans un secteur de vulnérabilité illustré aux plans de l’annexe I du présent règlement, qui est desservie par un dispositif non conforme aux règlements visés au chapitre I ou par un dispositif désuet âgé de moins de 30 ans et dont le remplacement est recommandé par un professionnel habilité à cette fin, est admissible au présent programme. Aux fins du présent règlement, constitue une résidence isolée toute habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant six chambres à coucher ou moins et qui n’est pas raccordée à un système d’égout autorisé en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c. Q-2. Est assimilé à une résidence isolée tout autre bâtiment qui rejette des eaux usées et dont le débit total quotidien du rejet est d’au plus 3 240 litres.
Toutefois, les immeubles suivants ne sont pas admissibles :
1°un bâtiment rattaché, en tout ou en partie, à un établissement d’enseignement public ou privé;
2°un bâtiment qui est la propriété, en tout ou en partie, d’une communauté religieuse, que celle-ci soit constituée ou non en personne morale.
SECTION III
TRAVAUX ADMISSIBLES
4.À l’égard d’un immeuble admissible, les travaux admissibles sont ceux nécessaires au remplacement d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques par un dispositif conforme aux règlements visés au chapitre I ou par un dispositif conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22), si le remplacement a été effectuée entre le 1er avril 2022 et la date d’entrée en vigueur respective des règlements visés au chapitre I. Ces travaux incluent les éléments suivants:
1°le démantèlement, la désaffectation et la disposition du dispositif existant;
2°l’acquisition et l’installation du nouveau dispositif conforme;
3°la revégétalisation du site.
Toutefois, les travaux suivants ne sont pas admissibles :
1°le remplacement d’un dispositif conforme dans le but d’en augmenter la capacité hydraulique;
2°les travaux de correction ou de remplacement d’une construction, d’un équipement ou d’une infrastructure privé affecté par le remplacement du dispositif existant par le nouveau dispositif;
3°les travaux de terrassement ou d’aménagement paysager.
SECTION IV
COÛT ADMISSIBLE ET MONTANT DE LA SUBVENTION
5.Le coût admissible correspond au coût des travaux admissibles réalisés.
Les coûts suivants sont inclus dans le calcul du coût admissible des travaux :
1°le coût de la main-d’oeuvre;
2°le coût d’acquisition d’un dispositif conforme;
3°le coût des autres matériaux fournis par l’entrepreneur, à l’exclusion de ceux fournis par le propriétaire;
4°le coût de délivrance du permis ou du certificat d’autorisation municipal;
5°les honoraires professionnels pour la préparation des plans et devis, la surveillance des travaux et la certification de conformité des travaux;
6°le montant de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le propriétaire, soustraction faite, le cas échéant, de toute somme récupérée par lui.
6.La Ville accorde au propriétaire d’un immeuble admissible qui en fait la demande conformément au chapitre III, une subvention égale à 66 2/3 % du coût admissible des travaux admissibles calculé sur la base du montant de la plus basse des deux soumissions déposées conformément à l’article 8 ou du coût réel des travaux réalisés s’il est inférieur. Le montant de la subvention ne peut excéder 30 000 $ par dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques.
Lorsque les travaux admissibles font déjà l’objet d’une subvention qui a été réservée ou versée en vertu d’un autre programme de subvention municipal, par un gouvernement ou l’un de ses mandataires ou agents au moment de la demande de versement, la subvention versée en vertu du présent programme ne doit pas avoir pour effet de porter, à l’égard d’un même immeuble, le montant total de la subvention versée par la Ville à plus de 100 % du coût admissible pour ces travaux. En cas de dépassement, la subvention versée en vertu du présent règlement est réduite du montant excédant 100 % du coût admissible pour ces travaux.
CHAPITRE III
ADMINISTRATION DU PROGRAMME
7.La demande de subvention est remplie et signée en ligne par le requérant. Elle est acheminée, par voie électronique, à la Section des subventions aux bâtiments, accompagnée des documents prescrits au présent chapitre. Sur demande auprès de la Section des subventions aux bâtiments, une demande peut également être complétée sur le formulaire papier fourni par la Ville et transmis aux bureaux de cette section.
Une demande doit être présentée par le propriétaire de l’immeuble admissible ou son représentant dûment autorisé. Elle doit indiquer les nom, prénom et domicile du ou des propriétaires, ainsi que l’adresse de l’immeuble concerné. Lorsque l’immeuble visé est un immeuble en copropriété administrée par un syndicat ou une association de propriétaires, la demande doit être formulée par ce syndicat ou cette association et préciser les nom, prénom et domicile de son représentant, sa qualité pour agir et la résolution qui le mandate. Lorsque l’immeuble visé est un immeuble en copropriété administré par plusieurs propriétaires qui ne sont pas constitués en association, la demande doit indiquer les nom, prénom et domicile de la personne qui agira à titre de répondant pour la demande.
La demande doit être signée par le propriétaire ou son représentant dûment autorisé. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié.
8.Une demande de subvention doit être accompagnée des documents suivants:
1°une copie du permis ou du certificat d’autorisation municipal, des documents produits à son soutien, des plans et devis des travaux et, le cas échéant, de l’avis de non-conformité transmis conformément aux règlements visés au chapitre I;
2° sauf si les travaux ont déjà été réalisés entre le 1er avril 2022 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement, deux soumissions établissant le coût total estimé des travaux, préparées par deux entrepreneurs distincts habilités à les exécuter conformément à l’article 2, datées d’au plus 90 jours précédant la date de la demande et contenant, notamment, une description détaillée des matériaux et de la main-d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux.
9.Lorsque les travaux sont exécutés, le requérant complète sa demande de subvention par le dépôt des documents suivants :
1°une facture détaillée des travaux exécutés, qui contient notamment les renseignements suivants :
a)la date de la facture et les coordonnées de son émetteur;
b)l’identification de l’entrepreneur et de tous ceux qui ont participé aux travaux, y compris un professionnel, un sous-traitant, un fournisseur de matériaux ou un fournisseur de main-d’œuvre;
c)la date d’exécution, la nature des travaux exécutés et l’adresse de l’immeuble sur lequel ils ont été exécutés;
d)l’identification, la quantité et le prix unitaire des matériaux utilisés, y compris le coût d’acquisition du nouveau dispositif;
e)le détail de la main-d’oeuvre fournie, y compris le corps de métier, le nombre d’heures travaillées et le taux horaire;
f)le montant des taxes payées et le numéro d’entreprise aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
g)tout autre renseignement qui permettra à la Ville d’établir le coût réel des travaux;
2°une attestation d’un professionnel habilité à cette fin à l’effet que les travaux ont été exécutés conformément aux plans et devis approuvés;
3°une copie de la facture de l’ingénieur pour la préparation des plans et devis, la surveillance des travaux et la certification de conformité des travaux;
4°tout autre document jugé nécessaire à la bonne compréhension de la demande et à l’analyse de sa conformité aux conditions du présent règlement.
10.La demande de subvention doit, pour être complète et conforme, respecter les conditions suivantes :
1°le requérant a complété et signé sa demande en ligne ou sa demande en format papier le cas échéant et a fourni tous les documents et renseignements exigés;
2°la demande remplit tous les critères d’admissibilité et rencontre toutes les autres exigences énoncées au présent règlement.
12.Dans un délai de 60 jours suivant la réception d’une demande de subvention complète et conforme, la Ville fait parvenir au requérant un chèque, adressé au propriétaire de l’immeuble, au montant de la subvention calculée conformément à la section IV du chapitre II.
Dans le cas où les travaux admissibles ont déjà fait l’objet d’une aide financière sous forme de financement en vertu d’un programme municipal à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la Ville verse plutôt la somme à la municipalité qui a financé les travaux en vertu de ce programme. La somme ainsi versée est alors appliquée en réduction du solde du financement municipal. Tout excédent de la subvention est transmis au requérant.
Lorsqu’une demande est incomplète ou non conforme, la Ville transmet au requérant un avis écrit qui précise les éléments manquants ou non conformes et qui l’informe qu’aucune subvention ne peut lui être versée tant que sa demande n’est pas complète et conforme.
Lorsqu’une demande n’est pas admissible, la Ville en informe par écrit le requérant dans un délai de 30 jours à compter du moment où la cause d’inadmissibilité a été constatée et lui explique le motif.
13.Les fonds requis pour le versement d’une subvention sont puisés à même les fonds de la subvention versée conjointement aux villes partenaires aux termes du décret numéro 51-2023 du 18 janvier 2023. La Ville n’a aucune obligation de provisionner des fonds aux fins de l’octroi de subventions en vertu du présent programme. Les subventions sont accordées aux propriétaires des immeubles admissibles par ordre de date de réception des demandes conformes, sous réserve de la disponibilité des fonds.
14.Un requérant qui fournit, dans le cadre d’une demande, des renseignements faux, inexacts ou qu’il sait incomplets dans le but d’obtenir un avantage auquel il n’aurait pas autrement droit en vertu du présent programme, perd le bénéfice de toute réserve de subvention. Un avis écrit à cet effet est alors transmis au requérant par le fonctionnaire désigné.
Lorsque la subvention a déjà été versée sur la base des renseignements faux, inexacts ou incomplets fournis par le requérant alors que le versement n’aurait vraisemblablement pas eu lieu n’eut été de ces renseignements, le propriétaire doit rembourser la totalité du montant de la subvention ainsi reçu dans un délai de dix jours de la date d’envoi d’une demande écrite du fonctionnaire désigné à cet effet.
15.Les articles 1 et 23 du Règlement de l’agglomération sur la protection des prises d’eau, R.A.V.Q. 266, s’appliquent au présent règlement avec les adaptations nécessaires.
16.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 3)
cartes des secteurs de vulnérabilité des territoires de la Ville de Québec, de la Ville de Lac-Delage et de la municipalité des Cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury
ANNEXE I
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement créant unprogramme d’aide financière destiné aux propriétaires qui procèdent au remplacement d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur la partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles située sur le territoire de la ville de Québec, de la ville de Lac-Delage et de la municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury. Ce règlement découle de la convention de subvention intervenue avec le gouvernement du Québec aux termes de laquelle les villes partenaires ont conclu une entente intermunicipale désignant la Ville de Québec aux fins d’administrer le programme d’aide et de verser les subventions aux propriétaires requérants pour tout le territoire visé. Les fonds consacrés à ce programme seront puisés à même la subvention d’une montant de 40 M $ versée conjointement aux trois villes partenaires par le gouvernement du Québec aux termes du décret numéro 51-2023 du 18 janvier 2023, afin de soutenir les efforts de protection du lac Saint-Charles par la réalisation d’actions relatives aux installations septiques privées et aux infrastructures vertes et pluviales.
À cette fin, le règlement identifie les immeubles, les travaux et les coûts qui sont admissibles à ce programme. Il établit également les modalités administratives de demande et d’octroi de la subvention. Le programme permet de couvrir 66 2/3 % du coût admissible des travaux de remplacement d’un dispositif non conforme ou désuet par un dispositif conforme à la réglementation, jusqu’à un maximum de 30 000 $ par dispositif.

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