Règlement de l’agglomération sur l’aliénation à Chemco inc. d’un immeuble situé dans le parc industriel François-Leclerc à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche
Avis de motion donné le n/a
En vigueur le 22 juin 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’aliénation à Chemco inc. d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, soit une partie du lot numéro 3 055 483 du cadastre du Québec, d’une superficie approximative de 14 707,3 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 18,84 $ le mètre carré pour les 9 290 premiers mètres carrés, de 13,45 $ le mètre carré pour les 3 299 mètres carrés suivants et de 8,72 $ pour chaque mètre carré résiduel, soit à un montant approximatif de 237 873 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain.
Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
la ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’offre d’achat de Chemco inc. datée du 29 mars 2007, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, d’une superficie approximative de 14 707,3 mètres carrés, constitué d’une partie du lot numéro 3 055 483 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 18,84 $ le mètre carré pour les 9 290 premiers mètres carrés, de 13,45 $ le mètre carré pour les 3 299 mètres carrés suivants et de 8,72 $ pour chaque mètre carré résiduel, soit à un montant approximatif de 237 873 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 23 787 $ versé par Chemco inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
ANNEXE Ii(article 3)
cERTIFICAT DU TRÉSORIER