1. Les articles 1.01 à 1.04 de ce régime sont abrogés.2. Les articles 2.01, 2.03 à 2.10, 2.16, 2.19 à 2.21, 2.24, 2.25, 2,27 et 2.28 de ce régime sont abrogés.
3. Les articles 3.01 et 3.02 de ce régime sont abrogés.
4. Les articles 4.01 à 4.05 de ce régime sont abrogés.
5. L'article 6.05 de ce régime est abrogé.
6. Les articles 12.01 à 12.03 de ce régime sont abrogés.
7. Les articles 13.04 à 13.06 de ce régime sont abrogés.
8. Les articles 14.01 à 14.10 de ce régime sont abrogés.
9. Les articles 15.01 et 15.02 de ce régime sont abrogés.