Règlement de l’agglomération sur l’aliénation à Tinn-Co inc. d’un immeuble situé dans le parc industriel François-Leclerc à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche
En vigueur le 10 juillet 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’aliénation à Tinn-Co inc. d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, soit une partie du lot numéro 3 754 127 du cadastre du Québec, d’une superficie approximative de 3 270 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 18,84 $ le mètre carré, soit à un montant approximatif de 61 607 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain.
Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
la ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’offre d’achat de Tinn-Co inc., datée du 24 avril 2007, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, d’une superficie approximative de 3 270 mètres carrés, constitué d’une partie du lot numéro 3 754 127 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 18,84 $ le mètre carré, soit à un montant approximatif de 61 607 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 6 160 $ versé par Tinn-Co inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii(article 3)
cERTIFICAT DU TRÉSORIER
