1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« abattage » : opération qui consiste à éliminer un arbre par le sectionnement transversal de son tronc, à retirer la souche du sol avec essouchement par arrachage, déchiquetage ou écorçage et à disposer du bois d’orme par enfouissement, déchiquetage ou écorçage en conformité avec le Règlement de l’agglomération sur les ormes malades, R.A.V.Q. 238;
« arbre » : orme mort ou atteint, de façon incurable, de la maladie hollandaise de l’orme;
« directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
« essouchement par arrachage » : essouchement, par un moyen approprié, pour extraire du sol la souche et les racines attenantes;
« essouchement par déchiquetage » : essouchement, par une déchiqueteuse de souches afin de réduire en copeaux une partie ou la totalité de la souche;
« immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constitue une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
« lieu de disposition reconnu » : site d’enfouissement accrédité par la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture du Service de l’environnement de la ville pour recevoir les parties coupées de l’orme et en disposer selon les normes prescrites.
2.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions de ce règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
2°le permis ou le certificat d’autorisation, s’il y a lieu, permettant l’abattage d’un arbre;
3°l’original de la facture détaillée d’abattage et de disposition de l’arbre;
4°une pièce justificative émise soit par un lieu de disposition reconnu attestant de la disposition d’un arbre, soit par la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture du Service de l’environnement attestant du déchiquetage ou de l’écorçage d’un arbre;
5°un croquis à main levée de la localisation approximative de l’arbre abattu sur le terrain;
6°tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande.
7.Un immeuble à vocation résidentielle situé sur le territoire de la ville constitue un immeuble admissible.
Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention aux fins de ce règlement sous réserve du paragraphe précédent :
1°les immeubles à vocation commerciale;
2°les immeubles à vocation industrielle;
3°les immeubles à vocation institutionnelle;
4°les immeubles à vocation mixte;
5°les terrains vacants dont le zonage n’autorise pas un usage résidentiel.
10.Pour les fins de calcul du coût réel des frais admissibles, sont considérés :
1°le coût d’abattage d’un arbre;
2°le coût de disposition d’un arbre dans un lieu de disposition reconnu;
3°le coût du déchiquetage ou de l’écorçage d’un arbre;
4°le coût du permis ou du certificat d’autorisation, s’il y a lieu, permettant l’abattage d’un arbre;
5°le montant des taxes sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le requérant moins, le cas échéant, toute somme récupérée par celui-ci sur lesdites taxes.
Le coût réel admissible à une subvention ne peut dépasser 700 $ par arbre abattu.
