Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 261
Règlement de l’agglomération sur des travaux de nature mixte de rénovation de l’édifice sis au 399, rue Saint-Joseph Est et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
NOTES EXPLICATIVES
1.Des travaux de rénovation des murs et dalles extérieurs et du sous-sol de l’édifice sis au 399, rue Saint-Joseph Est, dans l’arrondissement La Cité, afin d’en assurer l’étanchéité ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint y afférents sont ordonnés et une dépense de 1 000 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1 et ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D’ASSURER L’ÉTANCHÉITÉ DU SOUS-SOL ET DE LA MAÇONNERIE DE L’ÉDIFICE SIS AU 399, BOULEVARD SAINT-JOSEPH EST DANS L’ARRONDISSEMENT LA CITÉ
CHAPITRE i
description du projet
1.Le projet consiste en des travaux de rénovation pour assurer l’étanchéité du sous-sol et de la maçonnerie de l’édifice sis au 399, rue Saint-Joseph Est dans l’arrondissement La Cité.
CHAPITRE iI
COÛT DES TRAVAUX
2.Le coût de l’ensemble des travaux de rénovation décrits à l’article 1 s’élève à 900 000 $.
Sous-total :900 000 $
CHAPITRE iII
SERVICES PROFESSIONNELS ET PERSONNEL D’APPOINT
3.Des services professionnels en architecture, en mécanique, en électricité et en structure sont requis pour la préparation des études préliminaires, des plans et devis de réalisation et pour assurer le suivi en cours de construction des travaux décrits à l’article 1.
4.De même, l’engagement du personnel d’appoint est nécessaire pour la réalisation des travaux mentionnés à l’article 1 et pour agir en support aux professionnels dans les tâches indiquées à l’article 3.
CHAPITRE iV
COÛT DES SERVICES PROFESSIONNELS ET DU PERSONNEL D’APPOINT
5.Le coût des services professionnels décrits à l’article 3 et du personnel d’appoint mentionné à l’article 4 s’élève à 100 000 $.
Sous-total :100 000 $
TOTAL :1 000 000 $
Annexe préparée le 9 juillet 2007 par :
                                                           Gilles Hamel, ing.
                                                           Service de la gestion des immeubles
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de rénovation des murs et dalles extérieurs et du sous-sol de l’édifice sis au 399, rue Saint-Joseph Est, dans l’arrondissement La Cité, afin d’en assurer l’étanchéité ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 1 000 000 $ pour les travaux, les services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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