Règlement de l’agglomération sur l’aliénation à Société de transport de Québec d’un immeuble situé dans le parc industriel Armand-Viau à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche
Avis de motion donné le n/a
Adopté le 6 novembre 2007
En vigueur le 24 janvier 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’aliénation à Société de transport de Québec d’un immeuble situé dans le parc industriel Armand-Viau, soit une partie de chacun des lots numéros 1 259 971 et 1 312 111 du cadastre du Québec, d’une superficie approximative de 26 291,10 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 29,60 $ le mètre carré pour les premiers 9 290 mètres carrés et à 26,90 $ le mètre carré pour les mètres carrés résiduels, soit à un montant approximatif de 732 313,59 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain.Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
Ce règlement a effet à compter de la date de son approbation par la ministre des Affaires municipales et des Régions.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’offre d’achat de Société de transport de Québec datée du 5 septembre 2007, visant l’acquisition d’un immeuble situé dans le parc industriel Armand-Viau, d’une superficie approximative de 26 291,10 mètres carrés, constitué d’une partie de chacun des lots numéros 1 259 971 et 1 312 111 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 29,60 $ le mètre carré pour les premiers 9 290 mètres carrés et de 26,90 $ le mètre carré pour les mètres carrés résiduels, pour un montant approximatif de 732 313,59 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le paiement du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié, par chèque visé.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement a effet à compter de la date de son approbation par la ministre des Affaires municipales et des Régions.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii(article 3)
CERTIFICAT DU TRÉSORIER
Avis de motion
