Règlement de l’agglomération sur l’aliénation à Les Services techniques BIC Inc. d’un immeuble situé dans le parc industriel François-Leclerc à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche
Avis de motion donné le n/a
En vigueur le 19 mai 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’aliénation à Les Services techniques Bic inc., d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, soit une partie du lot 3 055 465 du cadastre du Québec, d’une superficie de 5 560,4 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 16,14 $ le mètre carré, soit à un montant de 89 744,86 $.
Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’offre d’achat de Les Services techniques Bic inc., datée du 17 janvier 2006, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, d’une superficie de 5 560,4 mètres carrés, constitué d’une partie du lot 3 055 465 du cadastre du Québec et ultérieurement désigné comme le lot 3 694 760 du même cadastre est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 16,14 $ le mètre carré, pour un montant de 89 744,86 $. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 8 896 $ versé par Les Services techniques Bic inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii(article 3)
cERTIFICAT DU TRÉSORIER
