Règlement de l’agglomération sur l’aliénation à Gestion Perroco Inc. d’un immeuble situé dans le parc industriel de Beauport à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche
Avis de motion donné le n/a
En vigueur le 19 mai 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’aliénation à Gestion Perroco inc. d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel de Beauport, soit le lot 3 148 423 du cadastre du Québec, d’une superficie de 2 698 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 12,91 $ le mètre carré, soit à un montant de 34 831,18 $.
Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
la ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’offre d’achat de Gestion Perroco inc., datée du 15 mars 2006, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel de Beauport, d’une superficie de 2 698 mètres carrés, constitué du lot 3 148 423 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec est acceptée. Cette offre d’achat constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 12,91 $ le mètre carré, pour un montant de 34 831,18 $. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 3 500 $ versé par Techniques Midime inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent sommaire à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
OFFRE D’ACHAT
annexe ii(article 3)
cERTIFICAT DU TRÉSORIER
