Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes
Avis de motion donné le n/a
Adopté le 22 décembre 2005
En vigueur le 26 décembre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement établit les critères permettant de déterminer quelle partie d’une dépense mixte constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.La partie des dépenses faites dans l’exercice de la compétence d’agglomération relative à l’alimentation en eau et à l’assainissement des eaux qui concerne exclusivement les conduites de distribution de l’eau potable ou de collecte des eaux usées équivaut à 19,7 % du total des dépenses prévues au budget de la Ville de Québec, toutes compétences confondues, qui sont relatives aux conduites de distribution de l’eau potable ou de collecte des eaux usées présentes sur le territoire de l’agglomération ainsi qu’aux contributions de la ville à titre d’employeur et aux indexations salariales à être effectuées eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de cette compétence.
2.La partie des dépenses faites dans l’exercice de la compétence d’agglomération relatives aux voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération équivaut à 23,5 % du total des dépenses prévues au budget de la Ville de Québec, toutes compétences confondues, qui sont relatives aux voies de circulation présentes sur le territoire de l’agglomération ainsi qu’aux contributions de la ville à titre d’employeur et aux indexations salariales à être effectuées eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de cette compétence.
3.La partie des dépenses relatives au Service de l’ingénierie faites dans l’exercice d’une compétence d’agglomération équivaut à 38 % du total des dépenses prévues au budget de la Ville de Québec, toutes compétences confondues, qui sont relatives au Service de l’ingénierie ainsi qu’aux contributions de la ville à titre d’employeur et aux indexations salariales à être effectuées eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant pour ce service.
4.La partie des dépenses relatives à l’entretien des équipements motorisés faites dans l’exercice d’une compétence d’agglomération équivaut à 65,2 % du total des dépenses prévues au budget de la Ville de Québec, toutes compétences confondues, qui sont relatives au Service de gestion des équipements motorisés ainsi qu’aux contributions de la ville à titre d’employeur et aux indexations salariales à être effectuées eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant pour ce service.
5.La partie des dépenses relatives à l’entretien des immeubles faites dans l’exercice d’une compétence d’agglomération équivaut à 39,2 % du total des dépenses prévues au budget de la Ville de Québec, toutes compétences confondues, qui sont relatives au Service de la gestion des immeubles ainsi qu’aux contributions de la ville à titre d’employeur et aux indexations salariales à être effectuées eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de ce service.
6.La partie des dépenses relatives à la gestion du risque relié à la responsabilité civile pour l’exercice des compétences d’agglomération équivaut à 50 % du total des dépenses prévues au budget de la Ville de Québec, toutes compétences confondues, qui sont relatives à la gestion du risque relié à la responsabilité civile.
7.La partie des dépenses relatives à la gestion du contingent pour l’exercice des compétences d’agglomération équivaut à 50 % du total des dépenses prévues au budget de la Ville de Québec, toutes compétences confondues, qui sont relatives à la gestion du contingent.
8.La partie des dépenses relatives aux ressources humaines et matérielles pour la gestion des dépenses d’agglomération équivaut à 13,75 % du total des dépenses prévues au budget d’agglomération de la Ville de Québec.
Aux fins du premier alinéa, les dépenses prévues pour le financement des dettes, pour le transport collectif et pour les contributions de la ville à des commissions ou organismes municipaux relevant d’une compétence d’agglomération sont exclues du total des dépenses prévues au budget d’agglomération de la Ville de Québec.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
