Règlement de l’agglomération sur l’aliénation à Construction et Pavage Portneuf Inc. d’un immeuble situé dans le parc industriel François-Leclerc à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche
Avis de motion donné le n/a
En vigueur le 10 juillet 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’aliénation à Construction et Pavage Portneuf inc., d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, soit une partie du lot 3 420 458 du cadastre du Québec, d’une superficie approximative de 13 803,9 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 16,14 $ le mètre carré pour les 9 290 premiers mètres carrés et à 9,68 $ le mètre carré pour les 4 513,9 mètres carrés additionnels, soit à un montant approximatif de 193 635 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain.
Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’offre d’achat de Construction et Pavage Portneuf inc., datée du 27 avril 2006, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, d’une superficie approximative de 13 803,9 mètres carrés, constitué d’une partie du lot 3 420 458 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 16,14 $ le mètre carré pour les 9 290 premiers mètres carrés et à 9,68 $ le mètre carré pour les 4 513,9 mètres carrés additionnels, soit au montant approximatif de 193 635 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 19 363 $ versé par Construction et Pavage Portneuf inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
ANNEXE Ii(article 3)
cERTIFICAT DU TRÉSORIER
