Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 8
Règlement de l’agglomération sur la délégation de compétences aux conseils des municipalités liées
NOTES EXPLICATIVES
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
 « eaux usées » : les eaux et boues provenant d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention;
 « fosse de rétention » : un réservoir étanche destiné à emmagasiner les eaux d'une toilette à faible débit, d'une toilette chimique ou les eaux ménagères avant leur vidange;
 « fosse septique » : un système de traitement primaire constitué d'un réservoir destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères.
2.L’exercice de la compétence d’agglomération relative à l’enlèvement sur le territoire d’une municipalité liée des eaux usées provenant d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention et au transport de celles-ci jusqu’à une station d’épuration des eaux usées est effectué par le conseil de cette municipalité liée ou, dans le cas de la municipalité centrale, le conseil ordinaire de celle-ci.
La compétence prévue au premier alinéa comprend le pouvoir de pourvoir au paiement des dépenses relatives à l’exercice de cette compétence par l’imposition, notamment, d’une compensation.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement prévoyant que l’exercice de la compétence d’agglomération relative à l’enlèvement sur le territoire d’une municipalité liée des eaux usées provenant d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention et au transport de celles-ci jusqu’à une station d’épuration des eaux usées est effectué par le conseil de cette municipalité liée ou, dans le cas de la municipalité centrale, le conseil ordinaire de celle-ci
La compétence ainsi déléguée comprend le pouvoir de pourvoir au paiement des dépenses relatives à l’exercice de cette compétence par l’imposition, notamment, d’une compensation.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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