Règlement de l’agglomération sur la tarification applicable à l’utilisation des services d’enfouissement et d’incinération des matières résiduelles
Avis de motion donné le 4 juillet 2006
En vigueur le 25 août 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement fixe la tarification pour les services d’enfouissement au lieu d’enfouissement de la ville ainsi que d’incinération à l’incinérateur de la ville.
la ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.La tarification pour les services d’enfouissement, au lieu d’enfouissement technique de la ville, et d’incinération, à l’incinérateur de la ville, est imposée comme suit :
| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1° L’utilisation du poste de pesée de l’incinérateur ou du lieu d’enfouissement technique pour une fin autre que celle de l’incinération ou de l’enfouissement de matières résiduelles | Sans objet | Tous | 10 $ par certificat de pesée, les taxes applicables sont incluses au présent tarif |
| 2° La réception d’ordures ménagères conformément au Règlement 194 de la Communauté urbaine de Québec et ses amendements | Sans objet | Tous | 96 $ la tonne métrique |
| 3° La réception des déchets pharmaceutiques, cosmétiques et narcotiques admissibles, lorsque leur réception est acceptée par la ville | Sans objet | Tous | 250 $ la tonne métrique |
| 4° L’enfouissement de déchets domestiques, incluant les résidus commerciaux et industriels non dangereux et, sur approbation de la ville, les carcasses d’animaux | Sans objet | Tous | 87 $ la tonne métrique |
| 5° L’enfouissement des matériaux secs de toute catégorie | Sans objet | Tous | 87 $ la tonne métrique |
| 6° L’enfouissement d’encombrants ménagers (collecte dédiée) | Sans objet | Tous | 174 $ la tonne métrique |
| 7° L’enfouissement des résidus de jardins (collecte dédiée) | Sans objet | Tous | 87 $ la tonne métrique |
| 8° L’enfouissement de cendres d’incinération autres que celles de la Ville de Québec | Sans objet | Tous | 87 $ la tonne métrique |
| 9° L’enfouissement de boues de traitement des eaux usées | Sans objet | Tous | 87 $ la tonne métrique |
| 10° L’enfouissement de boues de papetière | Sans objet | Tous | 87 $ la tonne métrique |
| 11° L’enfouissement de sol contaminé, sur approbation de la ville | Sans objet | Tous | 30 $ la tonne métrique |
| 12° Le grattage de benne de camion ou de conteneur | Sans objet | Tous | 50 $ par grattage |
| 13° Le rechargement d’un contenu non conforme | Sans objet | Tous | 100 $ par rechargement |
Malgré les tarifs prévus au premier alinéa, un tarif minimum de 25 $ s’applique pour chaque voyage à l’incinérateur de la ville et un tarif minimum de 30 $ s’applique pour chaque voyage au lieu d’enfouissement technique de la ville.
2.Les redevances sur l’élimination des matières résiduelles établies par le règlement du gouvernement édicté en l’application de l’article 31 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2), si applicable, s’ajoutent aux tarifs prescrits à l’article 1.
3.Le présent règlement ne s’applique pas à une municipalité partie à une entente intermunicipale avec la ville relativement aux services d’enfouissement, au lieu d’enfouissement technique de la ville, ou d’incinération, à l’incinérateur de la ville.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement fixant la tarification pour les services d’enfouissement au lieu d’enfouissement de la ville ainsi que d’incinération à l’incinérateur de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
