« SECTION VIII« CRITÈRES ET PLANS RELATIFS AU TERRITOIRE FORMÉ DES LOTS NUMÉROS 1 034 011, 1 036 175, 1 036 176, 1 036 177, 6 195 005 ET 6 253 460 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.16.Le conseil d’arrondissement peut, par règlement, approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage sur la partie du territoire formée des lots numéros 1 034 011, 1 036 175, 1 036 176 et 1 036 177 du cadastre du Québec et d’une partie des lots numéros 6 195 005 et 6 253 460 du cadastre du Québec, illustrée en ombragé au plan numéro RCA4VQ4PC04 de l’annexe IV.
« 939.17.Tout plan de construction ou de modification d’un bâtiment ou d’un ouvrage concernant la partie du territoire visée à l’article 939.16 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 4 de l’annexe V. ».