Règlements de la Ville de Québec

 
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Arrondissement de Beauport
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 275
Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la délivrance d’un permis de construction pour l’agrandissement d’un centre de la petite enfance sur le lot numéro 3 699 631 du cadastre du Québec
NOTES EXPLICATIVES
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Beauport, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et au Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, la délivrance d’un permis de construction est autorisée afin de permettre l’agrandissement d’un centre de la petite enfance implanté sur le lot numéro 3 699 631 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1.
2.Aux fins de la délivrance du permis de construction visé à l’article 1, les conditions suivantes doivent être respectées :
1°la marge latérale est de trois mètres;
2°malgré le paragraphe 3° de l’article 2 du Règlement sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur un terrain situé à l’intersection des rues de la Farandole et d’Artois dans l’Arrondissement Beauport, R.V.Q. 1078, les cases de stationnement doivent être localisées à une distance minimale de 2,9 mètres de la ligne avant du lot.
Toute disposition des règlements mentionnés à l’article 1, compatible avec le présent règlement, s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement qui autorise, malgré toute disposition contraire au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et au Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, la délivrance d’un permis de construction pour l’agrandissement d’un centre de la petite enfance implanté sur le lot numéro 3 699 631 du cadastre du Québec et qui a pour adresse le 1, rue de la Farandole, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 3 699 631 du cadastre du Québec est situé à l’intersection des rues d’Artois et de la Farandole et est localisé dans la zone 53030Ha.

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