Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au programme particulier d’urbanisme du secteur D’Estimauville
Avis de motion donné le 3 décembre 2012
Adopté le 18 février 2013
En vigueur le 9 mars 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement afin d’y intégrer un programme particulier d’urbanisme pour le secteur D’Estimauville.
Le secteur visé par ce programme particulier d’urbanisme est situé au carrefour de l’avenue D’Estimauville et du boulevard Sainte-Anne approximative dans le périmètre délimité au sud, par la voie ferrée, au nord, par la rue Anne-Mayrand, à l’est, par l’avenue Jean-De Clermont et l’avenue Poulin et à l’ouest, par le boulevard Montmorency, la rue De Courtemanche et le CLSC Orléans (Maizerets).
Une vision d’aménagement générale est attribuée à ce territoire, soit celle de le restructurer afin d’y favoriser une mixité des fonctions, d’accroître l’offre résidentielle et de rénover, voire de remplacer, le bâti existant en plus d’améliorer le paysage par de nouveaux aménagements urbains.
Cette démarche de requalification globale s’appuie sur cinq orientations générales d’aménagement et de développement à savoir, celle de créer une porte d’entrée notable au Centre majeur d’activités D’Estimauville, d’intensifier et diversifier les activités en privilégiant la cohabitation des fonctions économiques et résidentielles, de promouvoir une architecture urbaine et contemporaine et améliorer l’encadrement bâti en bordure des principales artères, d’accroître l’efficacité du transport en commun et finalement de proposer une trame urbaine facilitant les déplacements piétonniers et cyclables ainsi que le réseautage des équipements récréotouristiques.
En outre, une vision spécifique est attribuée à une partie de ce territoire destinée à devenir un écoquartier à savoir celle de créer un nouveau quartier, un milieu offrant toute la gamme des biens et des services à distance de marche. La Ville souhaite faire un écoquartier exemplaire s’appuyant sur les trois piliers du développement durable soit l’environnement, la société et l’économie. On y vise l’atteinte d’une mixité urbaine et sociale, d’un cadre de vie agréable et diversifié en y préconisant des constructions respectueuses de l’environnement, l’utilisation des énergies renouvelables et une meilleure gestion de l’eau ainsi que des modes de transports autres que l’automobile.
À partir de ces grandes orientations qui découlent de ces visions, le programme établit une planification détaillée du secteur D’Estimauville. Il détermine ainsi des affectations détaillées du sol, des hauteurs précises de bâtiment ainsi que d’autres normes d’urbanisme, lesquelles devront être transcrites dans la réglementation de zonage afin de soutenir la mise en oeuvre du programme
Afin de soutenir la qualité de la mise en oeuvre des orientations du programme, des critères relatifs à l’implantation et à l’architecture des constructions, à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés sont destinés à être intégrés au Règlement sur la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec.
Finalement, le règlement définit plusieurs programmes particuliers d’aménagement qui pourront appuyer la mise en oeuvre de cette planification.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Ce règlement est modifié avant adoption afin de tenir compte des commentaires formulés dans le cadre de l’assemblée publique de consultation tenue en regard du projet de règlement et d’y intégrer les modifications proposées.
Ainsi, certains énoncés généraux y sont davantage précisés et quelques normes sont modifiées afin de mieux mettre en oeuvre les orientations du programme.
À cet effet, le programme précise que l’objectif de revitalisation du quartier devra être mis en oeuvre en portant une attention particulière à l’accessibilité universelle, notamment celle des personnes à mobilité réduite. Le programme prévoit, à cet effet, ajouter aux règles devant être prises en compte par la Commission d’urbanisme de conservation de Québec, celles des principes d’accessibilité universelle prévus au Guide pratique d’accessibilité universelle de la Ville de Québec.
En outre, il est précisé que l’implantation de nouvelles activités dans le secteur D’Estimauville nécessitant le réaménagement des principales artères devra toutefois garantir la convivialité des différents modes de transport et favoriser l’animation du domaine public. L’intervention devra donc être réalisée en intégrant les différentes composantes tant du point de vue urbanistique que celui de l’efficacité en matière de transport dans une perspective long terme.
Sur le plan normatif, quelques ajustements sont apportés aux usages autorisés, aux normes d’implantation, aux normes de stationnement, aux types d’enseignes et certaines autres règles particulières.
Ainsi dans l’aire d’affectation C_SA1, les usages de commerce de vente au détail de pièces et d’accessoires pour véhicules automobiles sans installation, commerce de vente au détail d’articles de quincaillerie, d’articles de sport, de plomberie, de fournitures électriques, de fournitures de peinture, d’articles ménagers et de vêtements de travail, les postes d’essence et les ateliers de réparation sont ajoutés à la nomenclature des usages spécifiquement exclus. En outre, la marge avant est retirée et des marges latérale, combinée et arrière nulles sont ajoutées. La distance maximale de deux mètres entre la marge avant et la façade principale est, par ailleurs, retirée.
Dans l’aire d’affectation R_SA1, le stationnement de type urbain dense et l’affichage général de type 1 y sont maintenant prescrits.
Dans l’aire d’affectation PEV_EQ1, il est désormais prescrit qu’une construction ou un équipement pour l’enlèvement des matières résiduelles peut être implanté n’importe où sur un lot.
Dans l’aire d’affectation PIC_CC1, les usages de restaurant, garderie et les usages du groupe C2, associés au groupe P6 ou P7 ainsi que l’usage de buanderie associée au groupe P6 ou P7, sont retirés de la nomenclature des usages associés.
Dans les aires d’affectation R_EQ1 et R_EQ2, la mention qu’un café-terrasse et bar sur café-terrasse est associée aux usages du groupe R1 est remplacée par l’ajout d’un usage spécifiquement autorisé soit celui de commerce de restauration et de débit d’alcool exercé uniquement sur café-terrasse.
Finalement, dans les aires d’affectation M_DE1, M_MO1, M_EQ1, M_EQ2, R_EQ1, R_EQ2, R_EQ4 et R_EQ5, le nombre maximal de stationnement par logement pour un usage de la classe Habitation est fixé à un.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990 est modifiée par :
1°l’insertion, après la sous-section 5.3.3 intitulée « Le programme particulier d’urbanisme pour l’entrée de ville du quartier Saint-Roch » de la sous-section 5.3.4 de l’annexe I du présent règlement;
2°l’addition après l’annexe D, de l’annexe E de l’annexe II du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Annexe I(article 1)
SOUS-SECTION 5.3.4 LE PROGRAMME PARTICULIER D'URBANISME DU SECTEUR D’ESTIMAUVILLE
Annexe II(article 1)
ANNEXE E DU PLAN DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT / PROGRAMME PARTICULIER D’URBANISME POUR LE SECTEUR D’ESTIMAUVILLE