1.L’article 12 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, est modifié par :
1° l’insertion, après les mots « Le directeur », des mots « ou le réalisateur »;
2°le remplacement des mots « un inspecteur en prévention incendie ou un technicien du bâtiment et de la salubrité » par « un inspecteur ou un lieutenant à la prévention, un technicien du bâtiment et de la salubrité ou un technicien en environnement et salubrité ».