Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2701
1.Le Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions, R.V.Q. 773, est modifié par l’insertion, après l’article 41, de ce qui suit :
« CHAPITRE VIII.1
« ACQUISITION D’UN IMMEUBLE DÉTÉRIORÉ
« 41.1.La période pendant laquelle un immeuble doit être vacant en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 105.6 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, RLRQ c. C-11.5, est fixée à un an. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à la prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions afin de prévoir que lorsque la ville veut acquérir par expropriation un immeuble à l’égard duquel un avis de détérioration prescrit à la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, RLRQ c. C-11.5, a été inscrit au registre foncier depuis au moins 60 jours et sur lequel les travaux exigés dans cet avis n’ont pas été effectués, celui-ci doit être vacant depuis au moins une année au moment de la signification de l’avis d’expropriation.

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