« 1.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), les personnes suivantes sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats :
1°de la Division de l’arpentage :
a)le directeur de la division;
b)un préposé au cadastre et au zonage;
2°de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti et de la Division de la gestion territoriale :
a)un directeur de division;
b)un directeur de section;
c)un chef d’équipe en urbanisme;
d)un conseiller en urbanisme;
e)un technicien en aménagement du territoire;
f)un technicien du bâtiment et de la salubrité;
g)un technicien en environnement et salubrité;
h)un premier technicien aux bâtiments;
i)un préposé aux demandes de permis et subventions;
j)un commis intermédiaire;
3°de la Division de la gestion des matières résiduelles :
a)le directeur de la division;
b)un directeur de section;
c)un technicien;
d)un technicien en environnement et salubrité;
e)un inspecteur en gestion des matières résiduelles;
4°de la Division de la prévention et du contrôle environnemental :
a)le directeur de la division;
b)un directeur de section;
c)un technicien en assainissement de l’eau;
d)un technicien en environnement et salubrité;
e)un premier technicien en environnement et salubrité;
5°le secrétaire de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec. ».