1.L’article 27 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2830 et ses amendements, est modifié par :
1°la suppression, au sous-paragraphe c) du paragraphe 6°, après « un usage » de « autre qu’un usage de la classe Habitation et implanté sur un lot où un usage » et après « Agriculture » de « est exercé »;
2°le remplacement, au sous-paragraphe b) du paragraphe 9°, de « 99 $ » par « 50 $ »;
3°le remplacement, au paragraphe 11°, de « 99 $ » par « 50 $ »;
4°le remplacement, au sous-paragraphe b) du paragraphe 12°, de « 99 $ » par « 50 $ ».
3.L’article 29 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement de « 337 $ » par « 341 $ »;
2°l’insertion à la fin de cet article, de ce qui suit : « La somme remboursée correspond à la différence entre le montant payé aux fins de l’obtention du permis ou de certificat et 341 $. ».
