5.Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement prévoyant l’application d’une norme peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception de celles énumérées ci-après :
1°les dispositions relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol;
2°autres dispositions :
la construction de bâtiments principaux dans les zones visées par des contraintes d’aménagement particulières associées à des objectifs de sécurité publique (notamment dans les zones inondables, les abords de cours d’eau, de rivières et de lacs, les fortes pentes et abords de fortes pentes, en bordure d’une voie ferrée et d’une autoroute);
les travaux de déblai et de remblai (ou remplissage) dans les zones visées par des contraintes d’aménagement particulières associées à des objectifs de sécurité publique (notamment dans les zones inondables, les abords de cours d’eau, de rivières et de lacs, les fortes pentes et abords de fortes pentes, en bordure d’une voie ferrée et d’une autoroute);
les dimensions des zones tampons et l’aménagement d’un écran protecteur aux abords d’usages ayant un degré élevé d’incidence contraignante (site d’extraction, site d’enfouissement, dépotoir à neige, station d’épuration, poste d’énergie, cour de triage);l’abattage des arbres (forêt urbaine et exploitation forestière et acéricole);
les dimensions et les superficies des enseignes et de l’affichage;
les triangles de visibilité pour les lots d’angle et aux carrefours;
le nombre requis de cases de stationnement.
12.La demande doit notamment comprendre les documents et renseignements suivants :
1°la description de l’élément de non-conformité aux dispositions d’un règlement de zonage ou de lotissement et de la dérogation demandée;
2°la nature de la dérogation demandée;
3°les raisons pour lesquelles le requérant ne peut se conformer aux dispositions réglementaires applicables;
4°les raisons pour lesquelles la dérogation demandée n’a pas pour effet de porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
5°la description du préjudice sérieux causé au requérant par l’application des dispositions réglementaires;
6°lorsqu’il s’agit d’une demande de dérogation mineure relative aux dimensions des terrains ou des bâtiments, ou à la localisation des constructions, un plan fait et signé par un arpenteur-géomètre attestant l’exactitude de toutes les dimensions ou mesures nécessaires pour assurer une bonne compréhension de la nature de la demande;
7°dans le cas où le requérant n’est pas le propriétaire, un document, signé par le propriétaire, attestant qu’il autorise le requérant à présenter la demande;
8°tout autre document pouvant être exigé pour assurer une bonne compréhension de la nature de la demande ou pour attester des faits allégués.
13.S’il s’agit d’une demande de dérogation mineure à l’égard de travaux en cours ou de travaux exécutés, la demande doit également comprendre les renseignements suivants :
1°une copie du permis délivré pour les travaux en cours ou déjà exécutés ou les informations requises pour permettre de le retracer;
2°une description des circonstances entourant l’exécution des travaux démontrant qu’ils ont été effectués de bonne foi.
14.Une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des sommes suivantes :
1°les frais d’étude et d’analyse exigibles dont le montant est fixé au règlement sur la tarification des services offerts par l’arrondissement, lesquels ne sont pas remboursables, même en cas de désistement ou de refus;
2°le dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis prévu au présent règlement et dont le montant est fixé au règlement sur la tarification des services offerts par l’arrondissement.
Lorsque le coût réel de publication de l’avis excède ou est inférieur au montant du dépôt versé par le requérant conformément au paragraphe 2° de l’alinéa précédent, le solde doit alors être payé par le requérant ou lui être remboursé, selon le cas. 
