2.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« municipalité liée » : chacune des villes de Québec, de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures;
« programme d’aide » : tout programme d’aide destinée spécifiquement à l’entreprise relatif à l’octroi d’un crédit de taxes.
4.En plus de toute autre exigence prévue par la loi, tout règlement d’une municipalité liée établissant un programme d’aide doit prévoir :
1°la durée du programme d’aide;
2°la période d’admissibilité au programme d’aide;
3°les règles permettant de déterminer l’admissibilité d’une entreprise au programme d’aide;
4°à l’égard du montant du crédit de taxes pouvant être accordé :
a)les règles permettant de le déterminer;
b)le montant maximal du crédit de taxes pouvant être accordé à une même entreprise;
5°le total des crédits de taxes pouvant être accordés annuellement en vertu du programme d’aide;
6°le remboursement du crédit de taxes si les conditions d’admissibilité ne sont plus respectées;
7°le dépôt au conseil de la municipalité liée, à chaque année, d’un rapport sur les crédits de taxes accordés en vertu du programme d’aide.