Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de la ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
2.Le coût de chacun des permis et des licences, les taxes spéciales imposées, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
3.Un chapitre sur le tarif d’un bien ou d’un service, est élaboré de la façon suivante :
1°il peut comporter un ou plusieurs articles, qui sont identifiés à une catégorie plus particulière de biens et de services, comprise dans la catégorie générale;
2°à l’égard de chaque bien et service pour lequel un tarif est prévu dans le chapitre, l’article qui y est inclus comprend :
a)la description détaillée du bien ou du service offert;
b)la catégorie de bien ou de service à laquelle s’applique un tarif particulier;
c)la description de la clientèle visée par le tarif;
d)le tarif qui se compose d’un montant assorti d’une unité de mesure;
3°des normes particulières peuvent en outre être inscrites à l’intérieur ou à l’extérieur de l’article qui édicte le tarif.
Malgré le premier alinéa, un chapitre sur un tarif peut décrire la tarification édictée sous la forme d’un ou plusieurs tableaux, lesquels peuvent se retrouver en annexe au présent règlement.
4.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services, à la délivrance des permis et des licences, à l’imposition des taxes spéciales et à l’exigibilité des frais sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
5.Le montant relatif à un permis, à une licence, à une taxe spéciale, à un tarif pour la fourniture de biens et de services et à un autre frais est exigible au moment de la demande ou de l’événement, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
6.Les taxes, lorsqu’applicables, s’ajoutent aux tarifs ou aux coûts imposés par le présent règlement, à moins d’indication contraire.
7.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« non‑résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de l’agglomération de Québec;
« résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de l’agglomération de Québec.
CHAPITRE IIITARIFICATION POUR LA DISPOSITION DE MATÉRIAUX DANS UN ÉCOCENTRE
8.La tarification pour la disposition de résidus d’excavation et de matériaux dans un écocentre, lorsque :
1°il s’agit d’un résident, la tarification est de 0 $ par visite;
2°il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 37 $ par visite.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent chapitre.
CHAPITRE IVTARIFICATION POUR LA DISPOSITION DE MATIÈRES RECYCLABLES AU CENTRE DE TRI DES MATIÈRES RECYCLABLES
9.Sous réserve de l’article 31 du Règlement de l’agglomération sur la gestion des matières résiduelles, R.A.V.Q. 506 et de ses amendements, le tarif pour la disposition de matières recyclables du centre de tri des matières recyclables, lorsque :
a)il s’agit d’un utilisateur non résident, le tarif est de 97 $ par tonne métrique;
b)il s’agit d’un résident, le tarif est de 0 $ par tonne métrique.
10.La tarification pour l’utilisation du poste de pesée du centre de tri des matières recyclables à une autre fin que celle d’y apporter des matières recyclables est de 23 $ par certificat de pesée.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent chapitre.
CHAPITRE VTARIFICATION POUR LA MANIPULATION D’UN CONTENANT À ROULEMENT À DOUBLE CROCHET
11.Lorsqu’un contenant à roulement à double crochet est apporté au complexe de valorisation énergétique de la ville afin d’être vidé et qu’à cette fin une double manipulation est nécessaire, la tarification pour cette double manipulation est de 65 $. Les taxes applicables sont incluses à la présente tarification.
La tarification prévue au premier alinéa est imposée et prélevée du propriétaire ou de l’occupant du local que le contenant à roulement dessert.
CHAPITRE VITARIFICATION POUR L’UTILISATION DES SERVICES D’ENFOUISSEMENT ET D’INCINÉRATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
12.La tarification pour les services d’enfouissement, au lieu d’enfouissement technique de la ville, et d’incinération, au complexe de valorisation énergétique de la ville, est imposée comme suit :
1°pour l’utilisation du poste de pesée du complexe de valorisation énergétique ou du lieu d’enfouissement technique pour une fin autre que celle de l’incinération ou de l’enfouissement de matières résiduelles, la tarification, pour tous, est de 23 $ par certificat de pesée;
2°pour la réception d’ordures ménagères conformément au Règlement 194 de la Communauté urbaine de Québec, la tarification, pour tous, est de 148 $ la tonne métrique;
3°pour la réception des déchets pharmaceutiques et cosmétiques solides admissibles, lorsque leur réception est acceptée par la ville, la tarification, pour tous, est de 175 $ la tonne métrique;
4°pour la réception des déchets pharmaceutiques liquides admissibles lorsque leur réception est acceptée par la ville, la tarification est de 246 $ la tonne métrique;
5°pour la réception de déchets narcotiques admissibles, lorsque leur réception est acceptée par la ville, la tarification est de 367 $ la tonne métrique;
6°pour l’enfouissement de déchets domestiques, incluant les résidus commerciaux et industriels non dangereux et, sur approbation de la ville, les carcasses d’animaux, la tarification, pour tous, est de 148 $ la tonne métrique;
7°pour l’enfouissement des matériaux secs de toute catégorie, la tarification, pour tous, est de 148 $ la tonne métrique;
8°pour l’enfouissement d’encombrants ménagers, la tarification, pour tous, est de 239 $ la tonne métrique;
9°pour l’enfouissement des résidus de jardins, la tarification, pour tous, est de 148 $ la tonne métrique;
10°pour l’enfouissement de cendres d’incinération d’une autre ville que la Ville de Québec, la tarification, pour tous, est de 148 $ la tonne métrique;
11°pour l’enfouissement de boues de traitement des eaux usées, la tarification, pour tous, est de 148 $ la tonne métrique;
12°pour l’enfouissement de boues de papetière, la tarification, pour tous, est de 148 $ la tonne métrique;
13°pour l’enfouissement de sol contaminé, sur approbation de la ville, la tarification, pour tous, est de 148 $ la tonne métrique;
14°pour le grattage de benne de camion ou de conteneur, la tarification, pour tous, est de 65 $;
15°pour le rechargement d’un contenu non conforme, la tarification, pour tous, est de 132 $;
16°pour l’enfouissement de déchets internationaux, la tarification, pour tous, est de 239 $ la tonne métrique.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses aux tarif édicté au paragraphe 1°
Malgré les tarifs prévus au présent article, un tarif minimum de 38 $ s’applique pour chaque voyage au complexe de valorisation énergétique et un tarif minimum de 43 $ s’applique pour chaque voyage au lieu d’enfouissement technique de la ville.
Les redevances et les redevances supplémentaires sur l’élimination des matières résiduelles établies par voie de règlements du gouvernement édictés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), si applicable, s’ajoutent aux tarifs prescrits au présent article.
CHAPITRE VIITARIFICATION EXIGIBLE POUR UNE INTERVENTION VISANT À COMBATTRE OU À PRÉVENIR L’INCENDIE D’UN VÉHICULE
13.La tarification pour une intervention destinée à prévenir ou combattre un incendie d’un véhicule d’une personne qui n’habite pas à l’intérieur du territoire de l’agglomération et qui ne contribue pas autrement au financement de ce service est imposée en fonction du coût réel de l'intervention, majoré de frais administratifs de 15 %.
Quelle que soit l’intervention, une tarification minimale de 578 $ est exigible.
CHAPITRE VIIIFINANCEMENT DU CENTRE D’URGENCE 911
14.Aux fins du présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« client » : une personne qui souscrit un service téléphonique dans un but autre que d’en effectuer de nouveau la fourniture à titre de fournisseur de services de télécommunication;
« service téléphonique » : un service de télécommunication qui remplit les deux conditions suivantes :
1° il permet de composer le 911 pour joindre directement ou indirectement un centre d’urgence 911 offrant des services au Québec;
2° il est fourni, sur le territoire de la ville, par un fournisseur de services de télécommunication.
Lorsqu’un fournisseur de services de télécommunication réserve un de ses services téléphoniques pour sa propre utilisation, il est réputé, quant à ce service, être un client visé au premier alinéa.
Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, le service de télécommunication est réputé fourni sur le territoire de la ville lorsque le numéro de téléphone attribué au client pour l’utilisation du service comporte un indicatif régional du Québec.
15.Est imposée, sur la fourniture d’un service téléphonique, une taxe dont le montant est, pour chaque service téléphonique, de 0,52 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d’un service multiligne autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ.
16.Le client doit payer la taxe pour chaque mois au cours duquel il reçoit, à un moment quelconque, un service téléphonique.
CHAPITRE IXTARIFICATION POUR LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE SERVICE DE POLICE
17.La tarification pour un filtrage de sécurité incluant une vérification d’antécédents judiciaires et la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes œuvrant auprès des personnes vulnérables est imposée comme suit :
1°s’il s’agit d’une vérification demandée par un organisme sans but lucratif ayant obtenu sa reconnaissance par résolution d’un conseil d’arrondissement ou du conseil d’une municipalité liée de l’agglomération de Québec, aucune tarification n’est exigible;
2°s’il s’agit d’une vérification demandée par un organisme autre que celui visé au paragraphe 1° concernant une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle la demande de vérification est faite, la tarification est de 22 $;
3°s’il s’agit d’une vérification demandée par une personne incluant le secteur vulnérable dans le but de travailler hors du Québec sur production d’une demande écrite de l’organisme du secteur vulnérable, la tarification est de 159 $;
4°s’il s’agit d’une demande de vérification autre que celles visées aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article, la tarification est de 112 $.
18.La tarification relative à la prise d’empreintes par le personnel du Service de police aux fins de la vérification d’antécédents judiciaires est imposée comme suit :
1°s’il s’agit de la prise d’empreintes d’une personne ayant été convoquée par le Service de police à la suite d’un filtrage de sécurité, la tarification est de 22 $.
19.La tarification relative à la vérification des dossiers judiciaires par le personnel du Service de police ou le Service des affaires juridiques dans le cadre d’une demande logée par le requérant auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles, la tarification imposée est de 112 $.
20.La tarification relative à la fourniture des résultats d’un alcootest ou d’une analyse de drogue par le personnel du Service de police à une date ultérieure à l’événement concerné est de 24 $.
CHAPITRE XTARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE
21.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, en contravention d’un règlement sur le stationnement, est fixé à 78 $.
22.Sous réserve de l’article 21 et de toute tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, pour le déplacement ou le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route faisant partie du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération la tarification est établie à 78 $.
23.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement et malgré l’article 1 du Règlement de l’agglomération sur la tarification relativement au service de fourrière, R.A.V.Q. 99, la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il est situé sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, est de 22 $ par jour.
CHAPITRE XITARIFICATION RELATIVE AUX COMPTEURS D’EAU
24.La tarification pour la fourniture d’un compteur d’eau requis en vertu des dispositions du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, est imposée comme suit :
1°pour un compteur d’eau, diamètre 5/8 pouce (16 millimètres) avec registre mécanique ou numérique avec émetteur, incluant jeu de raccords, garnitures diamètre de 19 millimètres x 19 millimètres, la tarification est de 377 $;
2°pour un compteur d’eau, diamètre 3/4 pouce (19 millimètres) avec registre mécanique ou numérique avec émetteur, incluant jeu de raccords, garnitures diamètre de 19 millimètres x 19 millimètres, la tarification est de 510 $;
3°pour un compteur d’eau, diamètre de 1 pouce (25 millimètres) avec registre mécanique ou numérique et émetteur incluant jeu de raccords, garnitures diamètre de 25 millimètres x 25 millimètres, la tarification est de 513 $;
4°pour un compteur d’eau, diamètre de 1 1/2 pouce (38 millimètres) avec registre mécanique ou numérique avec émetteur, incluant jeu de boulons, garnitures et brides à deux trous 38 millimètres, la tarification est de 950 $;
5°pour un compteur d’eau, diamètre de 2 pouces (50 millimètres) avec registre mécanique ou numérique et émetteur, incluant jeu de boulons, garnitures et brides à deux trous 50 millimètres, la tarification est de 1 245 $;
6°pour un compteur d’eau ultrasonique, registre double sortie encodée ⁄pulse avec émetteur, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 38 millimètres, la tarification est de 2 226 $;
7°pour un compteur d’eau ultrasonique, registre double sortie encodée/pulse avec émetteur, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 50 millimètres, la tarification est de 1 966 $;
8°pour un compteur d’eau ultrasonique, registre double sortie encodée/pulse avec émetteur, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 75 millimètres, la tarification est de 3 205 $;
9°pour un compteur d’eau ultrasonique, registre double sortie encodée/pulse avec émetteur, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 100 millimètres, la tarification est de 3 442 $;
10°pour un compteur d’eau ultrasonique, registre sortie encodée avec émetteur, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 75 millimètres, la tarification est de 3 205 $;
11°pour un compteur d’eau ultrasonique, registre sortie encodée avec émetteur, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 100 millimètres, la tarification est de 3 442 $;
12°pour un compteur d’eau ultrasonique, registre sortie encodée avec émetteur, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 150 millimètres, la tarification est de 5 163 $;
13°pour un émetteur radio-fréquence encodé, incluant un fil trois brins, la tarification est de 193 $;
14°pour un registre avec sortie encodée, la tarification est de 193 $;
15°pour un dispositif de verrouillage 5/8 po à 1 po, la tarification est de 33 $;
16°pour un dispositif de verrouillage 1 1/2 po à 2 po, la tarification est de 45 $.
Lors du remplacement d’un compteur d’eau, si le compteur d’eau remplacé n’a pas plus de cinq ans, la ville peut choisir de le récupérer, auquel cas un montant pourra être crédité, si applicable, sur le coût d’achat du nouveau compteur. Le crédit applicable est déterminé selon la politique de dépréciation en vigueur au moment du remplacement.
25.La tarification pour les services en main‑d’oeuvre pour la réparation ou le remplacement du compteur d’eau, le changement du scellé ou la prise de lecture manuelle est imposée comme suit, lorsque :
1°il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 195 $;
2°il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain, du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 270 $.
26.Le montant du dépôt requis avec la demande de vérification de l’étalonnage d’un compteur d’eau prescrit par le Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, est fixé à la somme de 197 $.
27.Le montant du dépôt fixé à l’article 26 est remis au propriétaire si la vérification menée sur le compteur d’eau démontre que l’étalonnage ou le compteur de celui-ci est défectueux au sens du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau.
28.Lorsque la vérification menée sur le compteur d’eau ne révèle pas que l’étalonnage ou le compteur de celui-ci est défectueux au sens du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, le montant du dépôt prescrit par l’article 26 constitue la tarification imposée au propriétaire.
29.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 26, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 27 s’applique.
CHAPITRE XIITARIFICATION RELATIVE À LA MODIFICATION DE TROTTOIRS ET DE BORDURES DE RUES ET FRAIS RELATIFS À DES TRÉTEAUX D'INTERDICTION DE STATIONNER
30.La tarification pour l’exécution de travaux de modification de trottoir et de bordure de rue à l’égard d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération en vertu du Règlement de l’agglomération sur la modification de trottoir et de bordure de rue, R.A.V.Q. 564, est imposée comme suit :
1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à 10 mètres, le tarif est de 244 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de 10 mètres ou plus, le tarif est de 244 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à 10 mètres et coulée sur place, le tarif est de 234 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de 10 mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 199 $ par mètre;
5°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à 10 mètres, le tarif est de 351 $ par mètre;
6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de 10 mètres ou plus, le tarif est de 351 $ par mètre;
7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 42 $ par mètre;
8°pour le replacement d’une bordure de granite, récupérée sur place ou à la réserve, le tarif est de 154 $ par mètre;
9°pour la réfection du cours d 'eau en béton de ciment et enrobé bitumineux, le tarif est de 50 $ par mètre carré;
10°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 42 $ par mètre;
11°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 295 $ par mètre carré;
12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 226 $ par mètre carré;
13°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 290 $ par mètre carré;
14°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus et inférieure à 100 mètres carrés, le tarif est de 231 $ par mètre carré;
15°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, le tarif est de 203 $ par mètre carré;
16°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 40 $ par mètre carré;
17°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 249 $ par mètre carré;
18°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 38 $ par mètre carré;
19°pour le remplacement d’une bordure de granite récupérée sur place ou à la réserve, la tarification est de 235 $ par mètre;
20°pour la construction de surface de pavé de béton, le tarif est de 398 $ par mètre carré;
21°pour la construction d'escalier en béton, d'une largeur inférieure à 2 mètres, le tarif est de 1 115 $ par marche.
Malgré l’article 6, les tarifs édictés au présent article sont non taxables.
31.Les frais pour non remise ou pour dommage à un tréteau d’interdiction du stationnement sont imposés comme suit :
1°frais de base : 51 $ du tréteau;
2°frais administratifs : 57 $ par tréteau en sus de toute réclamation faite en vertu du paragraphe 1°.
Malgré l’article 6, les tarifs édictés au présent article sont non taxables.
CHAPITRE XIIITARIFICATION RELATIVE À LA RÉCEPTION DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES AUX STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES MUNICIPALES ET À LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE SERVICE DE TRAITEMENT DES EAUX
32.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
« boues » : les eaux ménagères ou les eaux usées provenant de fosses septiques, incluant les fosses scellées de bateau, des résidences et des chalets;
« eaux ménagères » : les eaux provenant de la lessiveuse, de l’évier, du lavabo, du bidet, de la baignoire, de la douche ou d’un appareil autre qu’un cabinet d’aisance;
« eaux usées » : les eaux provenant d’un cabinet d’aisance;
« fosses septiques » : un réservoir étanche destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères avant leur évacuation;
33.Il est imposé une tarification de 33 $ par mètre cube de boues déversées à une station de traitement des eaux usées municipale.
34.La tarification pour la production et la fourniture de rapports relatifs à la caractérisation de l’eau potable distribuée est imposée comme suit :
1°lorsqu’il s’agit d’un rapport relatif à la caractérisation quotidienne de l’eau potable distribuée, la tarification est de 65 $;
2°lorsqu’il s’agit d’un rapport relatif à la caractérisation annuelle de l’eau potable distribuée, la tarification est de 132 $.
CHAPITRE XIVTARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ
35.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré en vertu du Règlement de l’agglomération sur le dépôt, dans une rue du réseau artériel, de la neige provenant d’un terrain privé, R.A.V.Q. 278, à l’égard d’un immeuble situé dans une rue faisant partie du réseau artériel de l’agglomération, pour tout requérant dont l’immeuble possède une superficie à déneiger inférieure ou égale à 300 mètres carrés :
1°pour la période du 1er janvier au 30 avril, de 7,55 $ du mètre carré de la surface à déneiger;
2°pour la période du 1er mai au 31 décembre, de 7,95 $ du mètre carré de la surface à déneiger;
Le tarif du permis imposé au présent article n’est pas remboursable.
CHAPITRE XVTARIFICATION POUR L’UTILISATION DE CERTAINS STATIONNEMENTS
36.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« lieu de stationnement » : un garage, un parc de stationnement, un terrain où le public a accès ou un terrain privé appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession.
37.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement visé par le Règlement de l’agglomération sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la ville, R.A.V.Q. 554, est imposée conformément au tableau prévu en annexe I .
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée aux lignes 41° à 53° de l’annexe I.
Pour l’application de la ligne 19° de l’annexe I, le tarif de l’abonnement pour la durée maximale est remboursable, soustraction faite des frais administratifs de 15 % dudit tarif, si la demande à cet effet est faite par le requérant à la ville entre le 15 et le 25 octobre de l’année et que la vignette ainsi délivrée, soit dûment remise lors du remboursement. Toute demande de remboursement présentée après le délai prescrit est refusée.
Pour l’application de la ligne 43° de l’annexe I, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
a)9 $ par période comprise entre 16 heures et 9 heures le lendemain, entre le lundi, 16 heures et le vendredi 9 heures;
b)9 $ par période de douze heures, entre le vendredi, 16 heures et le lundi, 9 heures;
c)20,50 $ par période comprise, entre 8 heures et 16 heures, entre le lundi, 8 heures et le vendredi, 16 heures;
d)20,50 $ par période de vingt-quatre heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes a), b) et c), sans toutefois dépasser, pour chacune de celles‑ci, le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application de la ligne 44° de l’annexe I, le marchand doit verser une compensation financière de 0,50 $ à la ville ou à son représentant pour chaque coupon offrant à l’usager une gratuité de 60 minutes.
De même, le marchand doit verser une compensation financière de 0,75 $ à la ville ou à son représentant pour chaque coupon offrant à l’usager une gratuité de 90 minutes.
Pour l’application de la ligne 45° de l’annexe I, et nonobstant ce qu’il y est édicté, pour stationner un véhicule entré après 19 heures, un tarif fixe de 9 $ est imposé à condition que le véhicule ait quitté avant minuit.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses aux taux maximums édictés à l’annexe I ainsi qu’aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas du présent article.
CHAPITRE XVITARIFICATION DES BORNES DE STATIONNEMENT SUR RUE SITUÉE SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL, À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
38.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« case de stationnement » : un espace délimité par une borne de stationnement servant au stationnement sur rue d’un seul véhicule routier, compris dans une zone de stationnement où un tarif est imposé;
« zone de stationnement » : un espace sur la chaussée où une même norme visant à régir ou à interdire le stationnement s’applique.
39.La tarification pour le stationnement à une case de stationnement située sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est de 3 $ l’heure.
Malgré l’article 6, les taxes sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
CHAPITRE XVIITARIFICATION DU PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE POUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
40.Conformément à la réglementation applicable à la circulation et au stationnement sur les rues du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, la tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est imposée comme suit :
1°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « résident », la tarification est de :
a)150 $ par année, pour le premier permis délivré pour une adresse civique donnée;
b)225 $ par année pour le deuxième permis délivré pour la même adresse civique que celle donnée au sous-paragraphe a), ainsi que pour chaque permis subséquent délivré pour cette même adresse;
2°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « commerçant », la tarification est de 175 $ par année;
3°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « artiste » , la tarification est de 175 $ par année;
4°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-1 et T-2, la tarification est de 100 $ par mois;
5°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-3, la tarification est de 35 $ par mois;
6°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-4 et T-5, la tarification est de 50 $ par mois;
7°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-6, la tarification est de 75 $ par mois;
8°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-7, la tarification est de 80 $ par mois;
9°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « véhicule récréatif », la tarification est de 250 $ pour la période du 1er mai au 31 octobre.
Malgré l'article 6, les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés aux paragraphes 1°, 2°, 3° et 9°.
41.Conformément à la réglementation applicable à la circulation et au stationnement sur les rues du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, la tarification imposée pour la délivrance d’un permis de stationnement de véhicule d’autopartage est de 1 250 $ par permis.
Malgré l'article 6, les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.
CHAPITRE XVIIITARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE SERVICE DU TRANSPORT ET DE LA MOBILITÉ INTELLIGENTE
42.La tarification imposée pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des débits de circulation, de piétons et de cyclistes à une intersection est de 20 $ par relevé.
43.La tarification imposée pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est de 20 $ par relevé.
CHAPITRE XIXCOÛT RELATIF À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX ET D’AUTORISATIONS TEMPORAIRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIQUE
SECTION ICOÛTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
44.Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise de réseaux techniques urbains permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au-dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
45.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise de réseaux techniques urbains qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte le loyer applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, le coût versé à titre de loyer n’est pas remboursé.
46.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service de télécommunication ou d'énergie aux usagers.
47.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise de réseaux techniques urbains sur des infrastructures aériennes ou souterraines de réseaux techniques urbains existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 384 $.
48.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est établi comme suit :
1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, le coût est de 769 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation total, le coût est de 128 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, le coût est de 1 536 $.
Les coûts édictés aux paragraphes 1°, 2°, et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipale valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un coût de 193 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
49.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise de réseaux techniques urbains est de 513 $.
50.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
51.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 47 et 49, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 513 $ en sus du coût du loyer applicable en vertu du présent chapitre.
52.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise de réseaux techniques urbains est de 193 $ par visite.
53.Malgré les dispositions du présent chapitre, les coûts et tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal en vertu d’une décision applicable rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise de réseaux techniques urbains sont valides et demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
Aux fins du présent chapitre, et sous réserve du premier alinéa, la gratuité s’applique lorsque la demande relative à la délivrance d’un consentement municipal est rendue nécessaire pour l’exécution de travaux à être réalisés par l’entreprise de réseaux techniques urbains à la demande de la ville.
54.Le loyer pour la délivrance d’un consentement municipal par le Service du transport et de la mobilité intelligente aux fins de la circulation de véhicules routiers hors normes et leur chargement sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est de 180 $.
SECTION IICOÛTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE
55.Les frais d'analyse d’une demande pour l’octroi d’une autorisation temporaire d’occupation de la voie publique en vertu du Règlement de l’agglomération sur les autorisations d’occupation de la voie publique, R.A.V.Q. 1313, sont de 35 $.
Ces frais doivent être acquittés par le requérant au moment du dépôt de la demande à la ville.
Si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables.
56.Si le requérant apporte des modifications à sa demande alors qu’elle est en cours d’analyse, des frais de 20 $ sont exigibles.
57.Si le requérant présente une demande de prolongation pour une autorisation déjà octroyée, des frais de 20 $ sont exigibles.
Ces frais doivent être acquittés par le requérant au moment du dépôt de la demande de prolongation à la ville.
Si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables.
58.Le loyer pour une autorisation temporaire d’occupation de la voie publique est déterminé selon les besoins du requérant, ainsi que ceux que la Ville requiert pour limiter les effets de l’occupation sur les entraves à la circulation.
Le coût du loyer correspond à la somme des montants exigibles pour chaque situation que comprend l’autorisation octroyée prévue aux articles 59 à 63 inclusivement, à laquelle somme s’ajoutent 15 $, correspondant au frais administratif de délivrance de l’autorisation.
Le coût du loyer doit être acquitté par le requérant au moment de l’octroi de l’autorisation par la ville.
Le coût du loyer n’est pas remboursable, ni en tout, ni en partie.
59.Selon la superficie de la surface occupée par le titulaire de l’autorisation, les montants exigibles, par jour, sont les suivants :
1°jusqu’à 99 m² d’un arrière-trottoir, d’une ruelle ou d’une surface non pavée, le montant exigible est de 25 $;
2°jusqu’à 49 m² d’une rue, d’un trottoir ou d’une voie cyclable du réseau artériel relevant de la responsabilité du conseil d’agglomération, le montant exigible est de 50 $;
3°entre 50 m2 et 99 m² inclusivement d’une rue, d’un trottoir ou d’une voie cyclable du réseau artériel relevant de la responsabilité du conseil d’agglomération, le montant exigible est de 125 $;
4°entre 100 m2 et 299 m² inclusivement d’une rue, d’un trottoir ou d’une voie cyclable du réseau artériel relevant de la responsabilité du conseil d’agglomération, le montant exigible est de 1,50 $ par mètre carré occupé;
5°de 300 m² ou plus d’une rue, d’un trottoir ou d’une voie cyclable du réseau artériel relevant de la responsabilité du conseil d’agglomération, le montant exigible est de 2 $ par mètre carré occupé.
60.Lorsque l’autorisation confère à son titulaire le droit d’occuper, en tout ou en partie, une rue, un trottoir ou une voie cyclable du réseau artériel relevant de la responsabilité du conseil d’agglomération, les montants exigibles, par jour, sont les suivants :
1°lorsque l’occupation s’effectue une rue d’une largeur de moins de 3,5 mètres (1 voie) ou sur un trottoir ou une voie cyclable en bordure d’une telle rue, le montant exigible est de 100 $;
2°lorsque l’occupation s’effectue une rue d’une largeur de plus de 3,5 mètres mais d’au plus 7 mètres (2 voies) ou sur un trottoir ou une voie cyclable en bordure d’une telle rue, le montant exigible est de 160 $;
3°lorsque l’occupation s’effectue une rue d’une largeur de plus de 7 mètres mais d’au plus 10 mètres (3 voies) ou sur un trottoir ou une voie cyclable en bordure d’une telle rue, le montant exigible est de 200 $;
4°lorsque l’occupation s’effectue une rue d’une largeur de plus de 10 mètres mais d’au plus 14 mètres (4 voies) ou sur un trottoir ou une voie cyclable en bordure d’une telle rue, le montant exigible est de 250 $.
61.Pour la fermeture d’une ruelle ou d’une rue du réseau artériel relevant de la responsabilité du conseil d’agglomération, les montants exigibles, par jour, sont les suivants :
1°un montant de 50 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une ruelle;
2°un montant de 300 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une rue.
62.Un montant de 24 $ par jour est exigible pour l’occupation, en tout ou en partie, de chaque espace de six mètres de longueur situé dans un lieu de stationnement visé par le Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement, R.A.V.Q. 842.
63.Lorsque l’occupation implique :
1°l’installation et l’enlèvement d’un ou de plusieurs panneaux interdisant le stationnement :
a)sur support de bois, un montant de 185 $ est exigible;
b)sur tige métallique, un montant de 260 $ est exigible ;
2°l’enlèvement et la réinstallation d’une borne de paiement, un montant de 300 $ est exigible par borne à enlever et à réinstaller;
3°l’enlèvement et la réinstallation d’une borne de stationnement, un montant de 210 $ est exigible par borne à enlever et à réinstaller.
64.Malgré ce qui est prévu à la présente section, les tarifs prévus aux articles 55, 56 et 57 ne s’appliquent pas :
1°aux entrepreneurs retenus par la ville aux termes d’un contrat de service;
2°à la construction ou à la rénovation d'un projet réalisé dans le cadre d’un programme de logement social ou abordable mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (RLRQ, chapitre S-8) et identifié à cette fin par la Société d'habitation du Québec;
3°à la construction ou à la rénovation d'un projet de logement social ou abordable réalisé dans le cadre de l’une des Initiatives pour la création rapide de logements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement;
4°à la construction ou la rénovation de tout projet de logement social ou abordable désigné par ordonnance du comité exécutif.
Malgré ce qui est prévu à la présente section, le loyer pour une autorisation octroyée dans le cadre des situations prévues au premier alinéa est gratuit.
65.La présente section ne s’applique pas aux entreprises de réseaux techniques urbains, pour lesquelles la section I du présent chapitre trouve application.
CHAPITRE XXTARIFICATION POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION
66.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différant, on entend par :
« client » : une municipalité, un organisme qui relève du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada et une personne morale sans but lucratif dont les activités visent la sauvegarde de la vie humaine ou la protection des biens et qui œuvrent sur le territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération;
« personnalité » : Un ensemble d’attributs et de paramètres fixés par la programmation qui déterminent les groupes de conversation, les fonctionnalités et le comportement d’un appareil radio;
« personne morale sans but lucratif » : une personne morale dûment immatriculée au Registre des entreprises du Québec dont la forme juridique est celle d’une personne morale sans but lucratif en vertu de ses documents d’incorporation;
« ville » : la Ville de Québec dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
SECTION IICONDITIONS RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION
67.La fourniture de services de radiocommunication est disponible à un client qui remplit les conditions suivantes :
1°le réseau de radiocommunication dispose de capacités excédentaires suffisantes pour le desservir;
2°il adhère, sans conditions, aux obligations découlant de la Politique de sécurité de la ville et il s’engage à s’y conformer;
3°il doit acquérir ses radios selon les indications de la ville et en assurer l’entretien. Celles‑ci doivent être en tout temps d’un modèle et d’une version de logiciel homologués par la ville;
4°il doit acquitter le coût des licences à Innovation, Sciences et développement économique Canada;
5°il ne doit pas permettre à un tiers d’utiliser ses appareils radio;
6°il doit utiliser une personnalité de radio approuvée par la ville;
7°il accepte que la priorité des ondes est accordée en tout temps aux services de police et de protection contre l’incendie de la ville.
SECTION IIIABSENCE DE GARANTIES
68.La ville ne donne aucune garantie sur la disponibilité, la capacité et sur la couverture des services de radiocommunication qu’elle fournit à un client.
De même, sont également exclues les garanties relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier et au fonctionnement ininterrompu et sans erreur des services de radiocommunication visés au présent chapitre.
SECTION IVTARIFICATION ET FACTURATION
69.La tarification pour la fourniture des services de radiocommunication à un client est imposée comme suit :
1°pour le service standard de radiocommunication, avec accès réseau et le soutien de base, du lundi au vendredi, pendant les heures normales du bureau, la tarification est de 22,79 $ par mois par appareil radio;
2°pour l’option accès étendu avec accès réseau et le soutien 24 heures par jour et sept jours par semaine, la tarification est de 34,19 $ par mois par appareil radio en sus du tarif du paragraphe 1°;
3°pour l’option chiffrement de base, la tarification est de 11,39 $ par mois par appareil radio en sus du tarif du paragraphe 1°;
4°pour des services professionnels du personnel de la ville, tels que l’ouverture et la révision d’un dossier client ainsi que des travaux d’analyse et d’implantation de solutions, la tarification est de 72,94 $ l’heure;
5°pour des services d’ingénierie, tels que la conception de solutions, l’architecture et la rédaction de devis, la tarification est de 177,81 $ l’heure;
6°pour des services techniques, tels que les diagnostics techniques, les tests de couverture et les essais, la tarification est de 59,27 $ l’heure.
La facturation au client de la tarification édictée à la présente section est trimestrielle.
À la suite de la réception d’une facture, le client dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le paiement de celle‑ci à la ville.
SECTION VPERTE DES SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION
70.La ville peut mettre fin à la fourniture des services de radiocommunication à un client pour le non-paiement de la tarification édictée au présent chapitre ou pour le défaut d’obtempérer à un avis de non‑conformité portant sur l’une des conditions énoncées à l’article 67.
71.Sous réserve de l’article 70, la ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client qui refuse ou néglige d’acquitter la tarification édictée au présent chapitre à la date de terminaison du délai qui lui est accordé, pour ce faire, au deuxième avis de paiement.
72.Sous réserve de l’article 70, la ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client qui n’obtempère pas à un avis de non‑conformité portant sur l’une des conditions suivantes :
1°l’utilisation du client dépasser les besoins exprimés lors de sa demande de fourniture de services;
2°l’usage du client déroge de la politique de sécurité de la ville;
3°le client utilise un modèle de radio non homologuée par la ville;
4°le client n’a pas démontré avoir acquitté le coût de ses licences à Innovation, Sciences et développement économique Canada lorsque requis de le faire;
5°le client permet à des tiers d’utiliser les services de radiocommunication fournis par la ville;
6°le client utilise une personnalité de radio qui n’est pas approuvé par la ville.
73.Lorsque la ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client en vertu de la présente section, celui-ci n’est pas libéré du montant de la tarification dû en date de la terminaison des services. Dans ce cas, le client doit acquitter le montant de la tarification dû dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture finale transmise par la ville.
CHAPITRE XXITARIFICATION RELATIVE À L’AIDE FINANCIÈRE AUX ENTREPRISES DU FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT (FLI)
74.Une tarification relative au suivi annuel d’un dossier d’aide financière aux entreprises du Fonds local d’investissement (FLI) de 0,5 % du montant du financement accordé est imposée.
75.La tarification édictée au présent chapitre est payable annuellement et exigible à la date du versement du prêt et par la suite, à la date anniversaire de ce versement, et ce, jusqu’au remboursement complet du prêt accordé.
76.Les autres frais sont imposés comme suit :
1°pour la vente ou l’échange de terrains appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 835 $;
2°pour l’établissement, l’abandon ou la modification d’une servitude à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 835 $;
3°pour l’occupation permanente du domaine public, lorsque la demande est faite par une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 835 $;
4°pour la location d’un immeuble appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 835 $;
5°pour un chèque ou un ordre de paiement refusé par le tiré, dans tous les cas, les frais d’administration sont de 38 $;
6°pour procéder au remboursement ou pour toute autre opération d’un montant supérieur à 100 $ demandé dans un compte à recevoir de biens et de services ou de droit de mutation, lorsque le motif de ce remboursement est similaire à celui qui a déjà été effectué à une reprise à ce débiteur au cours des trois années précédentes, les frais de gestion sont de 38 $;
7°pour procéder au remboursement ou pour toute autre opération demandé dans un compte à recevoir de droit de mutation, lorsque le montant de ce remboursement est de 100 $ ou moins, les frais de gestion sont de 38 $;
8°pour une deuxième demande visant à retarder un chèque postdaté effectuée dans la même année civile, les frais de gestion sont de 38 $;
9°pour la production d’un relevé de compte suite à une demande, les frais de gestion sont de 33 $.
CHAPITRE XXIIITARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES POUR LA PRODUCTION DE RAPPORTS D’ÉVALUATION AFIN DE DÉTERMINER LA CONTRIBUTION PAYABLE À LA VILLE POUR FINS DE PARCS, DE TERRAINS DE JEUX ET D’ESPACES NATUREL
77.La tarification relative à la fourniture de services pour la production de rapports d’évaluation afin de déterminer la contribution payable à la Ville pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels est imposée comme suit :
1°pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale ou le terrain faisant l'objet d'une contribution préalable à l'émission d'un permis de construction, d’une superficie de moins de 5 000 mètres carrés, la tarification est de 905 $;
2°pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale ou le terrain faisant l'objet d'une contribution préalable à l'émission d'un permis de construction, d’une superficie de 5 000 à 19 999,9 mètres carrés, la tarification est de 3 018 $;
3°pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale ou le terrain faisant l'objet d'une contribution préalable à l'émission d'un permis de construction, d’une superficie de 20 000 à 99 999,9 mètres carrés, la tarification est de 4 829 $;
4°pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale ou le terrain faisant l'objet d'une contribution préalable à l'émission d'un permis de construction, d’une superficie de 100 000 mètres carrés et plus, la tarification est de 6 036 $.
78.La tarification prévue au présent chapitre n'est pas remboursable.
CHAPITRE XXIVTARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX SERVICES OFFERTS EN MATIÈRE DE LOISIRS, DE SPORT ET DE VIE COMMUNAUTAIRE
79.Dans ce chapitre à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
Clientèles
« enfant » : une personne âgée de 5 à 14 ans;
« jeune » : une personne âgée de 21 ans et moins;
« adulte » : une personne âgée de 22 à 54 ans;
« aîné » : une personne âgée de 55 ans et plus;
Activités
« hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés;
Organismes
« organisme reconnu » : un organisme à but non lucratif reconnu par un conseil d'arrondissement ou le conseil de la ville en vertu de sa politique municipale de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif;
« organisme non reconnu » : un organisme à but non lucratif non reconnu par la Ville de Québec et ayant son siège social sur le territoire de la ville;
« organisme scolaire avec entente » : un établissement d’enseignement faisant partie d'un centre de services scolaire avec lequel la ville a une entente en vigueur pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces des deux parties, ou un établissement d’enseignement avec lequel la ville a une entente pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces;
« organisme scolaire sans entente » : un établissement d’enseignement faisant partie ou non d'un centre de services scolaire avec lequel la ville n'a pas d'entente pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces;
Espace
« espace » : un plateau ou un local dans un équipement récréatif, sportif ou administratif, municipal ou scolaire, disponible à la location par la ville ou par entente avec un organisme tiers;
« installations sportives spécialisées » : ces installations sont les espaces du Centre de glace de Québec;
Tarifs
« A. Entreprise, institution et particulier » : applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental, d’un établissement d’enseignement supérieur collégial ou universitaire et d'un particulier;
« B. Organisme non reconnu » : applicable à toute location d'espace lorsqu'il s'agit d'un organisme non reconnu. Ce tarif s'applique également aux garderies et écoles privées et aux organismes scolaires sans entente, aux partis politiques de même qu'aux associations politiques et associations syndicales accréditées des employés de la Ville de Québec, et à tous les organismes reconnus lorsqu'il s'agit d'activités hors mandat;
Sessions
« session automne/hiver/printemps » : période du 1er septembre au 30 avril inclusivement;
« session d’été » : période du 1er mai au 31 août inclusivement.
SECTION IIRÈGLES D'APPLICATION
80.La tarification imposée au présent chapitre s’applique aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs qui relèvent de l'agglomération.
Les règles d’application suivantes s’appliquent aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs, à savoir :
1°la tarification des espaces pour les utilisateurs est basée sur les heures d’utilisation en fonction de la surface utilisée, de la nature de l’activité, de la clientèle visée ainsi que de la catégorie de l’organisme concerné, le cas échéant;
2°les tarifs des articles concernant la location des espaces, comprennent les frais de surveillance, de montage et de démontage de salle, lorsqu'applicable;
3°malgré toute disposition, édictant une tarification applicable à une personne, lorsqu’il s’agit de l’accompagnateur d’une personne détentrice de la carte d’accompagnement en loisir, reconnue par l’Association québécoise pour le loisir des personnes handicapées, aucune tarification n’est imposée;
4°la tarification régulière imposée aux activités de loisir pour les résidents est majorée de 50% à l’égard d’un non-résident à l'exception des sports de glace;
5°la gratuité s’applique pour la location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour toutes activités prévues à son mandat, à l'exception de la location d’espaces requise au Centre de glace de Québec et au Pavillon de la jeunesse d’ExpoCité et pour laquelle la tarification est prévue en annexe II. La gratuité s'applique également à une activité dont la ville est le promoteur et à une activité d’un conseil de quartier;
6°la tarification applicable a un organisme scolaire avec entente est celle prévue à ladite entente.
SECTION IIITARIFICATION POUR LA LOCATION DE LOCAUX
81.La tarification pour la location de salles qui relèvent de la compétence de l'agglomération, est imposée comme suit :
1°pour la location d'une salle réduite de 6,3 mètres carrés à 29 mètres carrés :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 25 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme non reconnu est de 12,50 $ l'heure.
2°pour la location d'une très petite salle de 30 mètres carrés à 49 mètres carrés :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 32 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme non reconnu est de 16 $ l'heure.
3°pour la location d'une petite salle de 50 mètres carrés à 79 mètres carrés :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 48 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme non reconnu est de 24 $ l'heure.
4°pour la location d'une moyenne salle de 80 mètres carrés à 174 mètres carrés :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 55 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme non reconnu est de 27,50 $ l'heure.
5°pour la location d'une grande salle de 175 mètres carrés à 259 mètres carrés :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 69 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme non reconnu est de 34,50 $ l'heure.
6°pour la location d'une très grande salle de 260 mètres carrés ou plus :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 81 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme non reconnu est de 40,50 $ l'heure.
SECTION IVTARIFICATION RELATIVE AU CENTRE DE GLACE DE QUÉBEC ET AUX ACTIVITÉS DE GLACE AU PAVILLON DE LA JEUNESSE D’EXPOCITÉ, AINSI QU’AUX ACTIVITÉS HIVERNALES DE PLEIN AIR À LA BASE DE PLEIN AIR DE SAINTE-FOY ET À LA BASE DE PLEIN AIR DE LA DÉCOUVERTE
82.La tarification relative au Centre de glace de Québec et aux activités de glace au Pavillon de la jeunesse d’ExpoCité, pour la période du 1er janvier au 31 décembre, de même que la tarification pour les activités hivernales de plein air à la Base de plein air de Sainte-Foy et à la Base de plein air de La Découverte, pour la session automne/hiver/printemps, est prévue en annexe II.
SECTION VTARIFICATION ESTIVALE DES ACTIVITÉS DE PLEIN AIR À LA BASE DE PLEIN AIR DE SAINTE-FOY
83.La tarification estivale pour la location de matériel et l’obtention de biens et de services de la ville à la Base de plein air de Sainte‑Foy est imposée comme suit :
1°pour l’accès au site et au stationnement, aucune tarification n’est exigée;
2°pour la location d'un équipement ou d’une embarcation, incluant la mise à l’eau, lorsque :
a)il s’agit d’un pédalo pour deux personnes, d'un canot ou d’un kayak récréatif simple, lorsque:
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 9,50 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 14,25 $ l’heure;
b)il s’agit d’un pédalo pour trois personnes ou plus, lorsque :
i. il s’agit d'un résident, la tarification est de 15 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 22,50 $ l’heure;
c)il s’agit d’un kayak récréatif double, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 15 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 22,50 $ l’heure;
d)il s’agit d’un kayak à pédales, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 15 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 22,50 $ l’heure;
e)il s’agit d’un kayak de mer, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 17 $ pour la première heure et de 10 $ l’heure pour les heures additionnelles;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 25,50 $ pour la première heure et de 15 $ l’heure pour les heures additionnelles;
3°pour la mise à l’eau d’une embarcation, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 5 $ par jour;
b)il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 7,50 $ par jour;
4°pour la location d’une veste de flottaison individuelle, d’une pagaie ou d’une rame, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 3 $ par jour;
b)il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 4,50 $ par jour;
5°pour la fourniture de services pour des activités estivales multiples comprenant la baignade, une séance en embarcation, le tir à l'arc et une activité d'interprétation de la nature, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe de 25 personnes et plus à l’exception de la clientèle scolaire ou communautaire, lorsque :
i.il s’agit de personnes résidentes de cinq à quatorze ans, la tarification est de 14 $ par jour et par personne;
ii.il s’agit de personnes résidentes de quinze ans et plus, la tarification est de 15 $ par jour et par personne;
iii.il s’agit de personnes non‑résidentes de cinq à quatorze ans, la tarification est de 21 $ par jour et par personne;
iv.il s’agit de personnes non‑résidentes de quinze ans et plus, la tarification est de 22,50 $ par jour et par personne;
b)il s’agit d’un groupe provenant du secteur scolaire ou communautaire, lorsque :
i.il s’agit de personnes résidentes de cinq à quatorze ans, la tarification est de 9,50 $ par jour et par personne;
ii.il s’agit d’un groupe de personnes résidentes de quinze ans et plus, la tarification est de 10,50 $ par jour et par personne;
iii.il s’agit d’un groupe de personnes non‑résidentes de cinq à quatorze ans, la tarification est de 14,25 $ par jour et par personne;
iv.il s’agit de personnes non‑résidentes de quinze ans et plus, la tarification est de 15,75 $ par jour et par personne;
v.il s’agit de personnes résidentes de cinq à quatorze ans, la tarification est de 7,50 $ par demi-journée et par personne;
vi.il s’agit de personnes résidentes de quinze ans et plus, la tarification est de 8,50 $ par demi-journée et par personne;
vii.il s’agit de personnes non‑résidentes de cinq à quatorze ans, la tarification est de 11,25 $ par demi-journée et par personne;
viii.il s’agit de personnes non‑résidentes de quinze ans et plus, la tarification est de 12,75 $ par demi-journée et par personne;
ix.il s’agit d’un accompagnateur pour un groupe de dix enfants du milieu scolaire ou communautaire de la maternelle à la troisième année du primaire, aucune tarification n'est exigée;
x.il s’agit d’un accompagnateur pour un groupe de quinze enfants du milieu scolaire ou communautaire de la quatrième année du primaire et plus, aucune tarification n'est exigée;
xi.il s’agit d’un accompagnateur pour un groupe de douze enfants du milieu scolaire ou communautaire de la maternelle à la sixième année du primaire, tous âges confondus, aucune tarification n'est exigée;
xii.il s’agit d’un accompagnateur supplémentaire pour un groupe de résidents, la tarification est de 10,50 $ par jour;
xiii.il s’agit d’un accompagnateur supplémentaire pour un groupe de résidents, la tarification est de 8,50 $ pour une demi-journée;
xiv.il s’agit d’un accompagnateur supplémentaire pour un groupe de non‑résidents, la tarification est de 15,75 $ par jour;
xv.il s’agit d’un accompagnateur supplémentaire pour un groupe de non‑résidents, la tarification est de 12,75 $ pour une demi-journée;
c)il s’agit d’un groupe de personnes d’un organisme reconnu, aucune tarification n’est exigée;
6°pour la location d’un emplacement de camping pour trois jours et moins sans service lors de la tenue d’événements spéciaux et de compétitions autorisés au préalable par la ville, la tarification est de 44 $ par jour;
7°pour le service relié à la baignade avec des activités de rabaska, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe de dix enfants et plus résidents âgés de sept ans et moins, la tarification est de 6 $ par jour et par personne;
b)il s’agit d’un groupe de dix enfants et plus non‑résidents âgés de sept ans et moins, la tarification est de 9 $ par jour et par personne;
8°Si requis, la tarification pour l’ajout de services du personnel aquatique est de 37 $ l’heure, par sauveteur, minimum de deux heures.
Malgré les tarifs édictés au paragraphe 2°, lorsqu’une embarcation est louée dans le cadre d’une formation approuvée par le gestionnaire du site, le tarif de location applicable est réduit de 50 %.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée au présent article.
Lors de la tenue d’une journée thématique, l’ensemble des tarifs édictés au présent article ne sont pas applicables et aucune tarification n’est imposée.
La tarification édictée au paragraphe 5° ne s’applique pas aux activités tenues dans le cadre du programme Vacances-Été ou camp de jour d’été d’un organisme reconnu par la ville.
SECTION VITARIFICATION QUATRE SAISONS DES ACTIVITÉS DE PLEIN AIR À LA BASE DE PLEIN AIR DE SAINTE-FOY
84.La tarification quatre saisons pour les activités à la Base de plein air de Sainte-Foy est imposée comme suit :
1°pour l’accès au site, les services et le prêt de matériel lors d’événements et activités spéciales, lorsque :
a)il s’agit du droit d’accès d’une entreprise privée pour une offre d’activités de plein air, la tarification pour l’ensemble du groupe est de 310 $ par mois;
b) il s’agit du droit d’accès d’une entreprise privée pour une offre d’activités de plein air, incluant l’entreposage du matériel sur place, la tarification pour l’ensemble du groupe est de 435 $ par mois;
2° pour la fourniture de services lors d’événements ou d’une réservation de groupe, lorsque :
a) il s’agit de la location d’un jeu d’animation, la tarification est de 29 $ par jour;
b)il s’agit de la location d’un projecteur et d’un écran portatif, la tarification est de 184 $ par jour;
3°pour la location d’un site ou d’un préau pour une période de 4 heures, lorsque :
a)il s’agit d’une location sans activité pour un groupe de dix à 25 personnes, la tarification est de 7,50 $ par personne;
b)il s'agit d’une location sans activité pour un groupe de 26 à 100 personnes, la tarification est de 6,50 $ par personne;
c)il s’agit d’une location sans activité pour un groupe de 101 à 200 personnes, la tarification est de 5,50 $ par personne;
4°pour la location d’un site ou d’un préau à un organisme reconnu, aucune tarification n’est exigée.
Un dépôt de garantie de 210 $ s’applique pour la location d’un système de son portatif.
Lors de la tenue d’une journée thématique, l’ensemble des tarifs édictés au présent article ne sont pas applicables.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée au présent article.
SECTION VIITARIFICATION POUR LA LOCATION DE LOCAUX PAR LE GROUPE PLEIN AIR FAUNE
85.La tarification pour la location de locaux par le Groupe Plein Air Faune est imposée comme suit :
1°pour la location de la grande salle, lorsque :
a)il s’agit d’une location pour la période du lundi au mercredi par un organisme reconnu, la tarification est de 134 $ l'heure, minimum trois heures;
b)il s’agit d’une location pour la période du jeudi au dimanche par un organisme reconnu, la tarification est de 158 $ l'heure, minimum trois heures;
c)il s’agit d’une location pour la période du lundi au mercredi par un organisme non reconnu, la tarification est de 146 $ l'heure, minimum trois heures;
d)il s’agit d’une location pour la période du jeudi au dimanche par un organisme non reconnu, la tarification est de 170 $ l'heure, minimum trois heures;
e)il s’agit d’une location pour la période du lundi au mercredi par une entreprise, une institution ou un particulier, la tarification est de 158 $ l'heure, minimum trois heures;
f)il s’agit d’une location pour la période du jeudi au dimanche par une entreprise, une institution ou un particulier, la tarification est de 182 $ l'heure, minimum trois heures;
2°pour la location d’un espace intérieur effectuée avant sept heures ou après une heure, la tarification est de 30,50 $ le quart d’heure en sus de tout autre tarification applicable;
3°pour la location d’une salle de cours, lorsque :
a)il s’agit du tarif A. Entreprise, institution et particulier, la tarification est de 55,19 $ l'heure;
b)il s’agit du tarif B. Organisme non reconnu, la tarification est de 27,60 $ l'heure.
4°pour la location du site dans le cadre d’un événement extérieur regroupant plus de 200 personnes, lorsque :
a)il s’agit d’une location pour la période comprise entre juin et août, la tarification pour tous est de 1 090 $ par jour;
b)il s’agit d’une location pour la période comprise entre septembre et mai, la tarification pour tous est de 970 $ par jour;
c)il s’agit d’un organisme reconnu, aucune tarification n'est exigée;
d)il s'agit d'une location pour la période comprise entre septembre et la fin juin, la tarification pour les groupes scolaires, est de 455 $ par jour;
5°pour la location d’un espace extérieur effectuée en dehors des heures ouvrables, soit avant sept heures et après 23 heures, la tarification pour tous est de 30,50 $ par quinze minutes;
6°pour la location d’une partie du site pour une activité ou un événement, lorsque :
a)il s’agit d’une location à une clientèle de résidents, la tarification est de 0,37 $ le mètre carré;
b)il s’agit d’une location pour une clientèle de non‑résidents, la tarification est de 0,55 $ le mètre carré;
c)il s’agit d’une location par un organisme reconnu, aucune tarification n'est exigée;
d)il s’agit d’une location par un organisme non reconnu, la tarification est de 0,48 $ le mètre carré;
e)il s’agit d’une location pour une clientèle corporative, la tarification est de 0,84 $ le mètre carré;
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée au présent article.
SECTION VIIITARIFICATION POUR LA LOCATION DE MATÉRIEL ET L’OBTENTION DE SERVICES AU PARC NAUTIQUE DE CAP-ROUGE
86.La tarification pour la mise à l’eau d’une embarcation, la location d’un emplacement sur terre ou sur l’eau pour une embarcation et la location d’une embarcation au parc nautique de Cap-Rouge est imposée comme suit :
1°pour la mise à l’eau d’une embarcation, lorsque :
a)il s’agit d’un canot, d’un kayak, d’une planche à voile ou d'une planche à pagaie, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 5 $ par jour;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 7,50 $ par jour;
b)il s’agit d’une embarcation de moins de cinq mètres, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 17 $ par jour;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 25,50 $ par jour;
c)il s’agit d’une embarcation de cinq mètres ou plus, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 20 $ par jour;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 30 $ par jour;
2°pour un abonnement saisonnier pour la mise à l’eau d’une embarcation, lorsque :
a)il s’agit d’un canot, d’un kayak, d’une planche à voile ou d'une planche à pagaie, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 50 $;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 75 $;
b)il s’agit d’une embarcation de moins de cinq mètres, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 150 $;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 225 $;
c)il s’agit d’une embarcation de cinq mètres ou plus, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 190 $;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 285 $;
3°pour la location saisonnière d’un emplacement sur terre incluant la mise à l’eau d’une embarcation, lorsque :
a)il s’agit d’un canot, d’un kayak ou d’une planche à voile sur support, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 115 $;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 172,50 $;
b)il s’agit d’une embarcation de moins de cinq mètres sur support, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 195 $;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 292,50 $;
c)il s’agit d’une embarcation de moins de cinq mètres au sol, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 240 $;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 360 $;
d)il s’agit d’une embarcation de cinq mètres ou plus ou d’un catamaran, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 280 $;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 420 $;
4°pour la location saisonnière d’un point d’ancrage sur l’eau, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 330 $;
b)il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 495 $;
5°pour la location d’un voilier Optimist ou Laser pour un minimum de deux heures, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 30 $ pour les deux premières heures et de 10 $ par heure additionnelle;
b)il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 45 $ pour les deux premières heures et de 15 $ par heure additionnelle;
6°pour la location d’un voilier Club 420 par le détenteur d’une carte d’expérience pour un minimum de deux heures, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 53 $ pour les deux premières heures et de 17 $ par heure additionnelle;
b)il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 79,50 $ pour les deux premières heures et de 25,50 $ par heure additionnelle;
7°pour la location d’un canot ou d’un pédalo pour deux personnes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 9,50 $ l’heure;
b)il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 14,25 $ l’heure;
8°pour la location d’un pédalo pour trois ou quatre personnes ou d'une planche à pagaie, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 15 $ l’heure;
b)il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 22,50 $ l’heure;
9°pour la location d’un kayak, lorsque :
a)il s'agit d’un kayak récréatif simple, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 9,50 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 14,25 $ l’heure;
b)il s’agit d’un kayak récréatif double, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 15 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 22,50 $ l’heure;
c)il s’agit d’un kayak de mer simple, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 17 $ pour la première heure et de 10 $ par heure additionnelle;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 25,50 $ pour la première heure et de 15 $ par heure additionnelle;
d)il s’agit d’un kayak de mer double, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 23 $ pour la première heure et de 13,50 $ par heure additionnelle;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 34,50 $ pour la première heure et de 20,25 $ par heure additionnelle;
10°pour la location d’une veste de flottaison individuelle, d’une pagaie ou d’une rame, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 3 $ par jour;
b)il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 4,50 $ par jour.
Malgré la tarification édictée au présent article, lorsqu’une embarcation est louée dans le cadre d’une formation autorisée par la ville, le tarif applicable est réduit de 50 %.
87.La tarification pour la fourniture d’une activité au parc nautique de Cap-Rouge est imposée comme suit :
1°pour des activités multiples comprenant l’excursion en ponton et la location d’une embarcation récréative pendant la durée de la marée, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe composé de 20 personnes résidentes âgées de cinq à quatorze ans, la tarification est de 10 $ par personne;
b)il s’agit d’un groupe composé de 20 personnes résidentes âgées de quinze ans et plus, la tarification est de 13 $ par personne;
c)il s’agit d’un groupe composé de 20 personnes non‑résidentes âgées de cinq à quatorze ans, la tarification est de 15 $ par personne;
d)il s’agit d’un groupe composé de 20 personnes non‑résidentes âgées de quinze ans et plus, la tarification est de 19,50 $ par personne;
2°pour une randonnée sur la rivière du Cap-Rouge d’une durée de 45 minutes dans une embarcation pontée, lorsque :
a)il s’agit d’une personne âgée de quinze ans et plus, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 7,50 $;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 11,25 $;
b)il s’agit d’un enfant âgé de cinq à quatorze ans, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 5,50 $;
ii.il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 8,25 $;
Un dépôt de 40 $ est exigible pour le prêt de clés pour la barrière.
88.Les frais de retard sont imposés comme suit :
1°s'il s'agit de la remise d'une embarcation, la tarification est de 5 $ par tranche de dix minutes;
2°s'il s'agit de la location saisonnière d'un emplacement se terminant le deuxième lundi d'octobre, la tarification est de 20 $ par jour de retard.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée à la présente section
CHAPITRE XXVDISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATIVES
89.Le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 1511, est abrogé.
CHAPITRE XXVIDISPOSITIONS FINALES
90.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2024;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
