Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 4 mars 2008
Non en vigueur
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 240
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
Non en vigueur
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « responsable d’activité budgétaire » : un employé de la ville responsable d’une enveloppe budgétaire;
 « type de dépenses » : une dépense relative aux activités financières ou aux activités d’investissement.
CHAPITRE II
CHAMP D’APPLICATION
Non en vigueur
2.Ce règlement fixe les règles en matière de contrôle et de suivi budgétaire applicables à tous les employés de la ville dans l’exercice de leurs fonctions.
Non en vigueur
3.Ce règlement s’applique à tous les types de dépenses engagées par la ville.
CHAPITRE III
PRINCIPES DE CONTRÔLE ET SUIVI BUDGÉTAIRE
Non en vigueur
4.Une dépense doit, avant d’être engagée, être autorisée par le conseil d’agglomération, le conseil de la ville, le comité exécutif, un conseil d’arrondissement ou le titulaire d’une délégation de pouvoirs conformément à un règlement en vigueur.
Non en vigueur
5.Un responsable d’activité budgétaire peut autoriser uniquement une dépense qui relève de sa compétence et utiliser les crédits prévus à son budget que pour les fins auxquelles ils sont affectés.
Il peut également utiliser les crédits disponibles dans son budget pour engager une dépense suite à une décision du conseil d’agglomération, du conseil de la ville, du comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement.
CHAPITRE IV
MODALITÉS DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRE
Non en vigueur
6.Avant d’engager une dépense, un responsable d’activité budgétaire doit vérifier si les crédits sont disponibles.
Non en vigueur
7.Si la vérification visée à l’article 6 démontre une insuffisance de crédits, le responsable d’activité budgétaire doit justifier la dépense et faire autoriser une demande de virement de crédits conformément aux articles 11.1 à 11.4 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1.
Lorsque l’insuffisance de crédits ne peut être comblée par un virement, le responsable d’activité budgétaire doit soumettre au conseil d’agglomération ou au conseil de la ville, selon leurs compétences, une demande de crédits supplémentaires.
Non en vigueur
8.Un employé autorisé à procéder lui-même à l’acquisition d’un bien ou d’un service dans le cadre de ses fonctions, doit, dans les 24 heures suivant l’achat, aviser le responsable de l’activité budgétaire concerné et lui remettre les relevés, factures ou reçus en cause. Cette dépense doit être approuvée selon les conditions et modalités d’exercice du pouvoir de dépenser.
CHAPITRE V
CONVENTIONS ENGAGEANT LE CRÉDIT DE LA VILLE AU-DELÀ D’UN EXERCICE FINANCIER EN COURS
Non en vigueur
9.Avant la conclusion d’une convention engageant le crédit de la ville au-delà d’un exercice financier en cours, le responsable d’activité budgétaire de qui relève cette convention doit vérifier la disponibilité des crédits pour l’exercice financier en cours conformément aux articles 6 et 7.
Lors de la préparation du budget de chaque exercice financier postérieur à la conclusion de cette convention, le responsable d’activité budgétaire doit s’assurer que le budget de l’exercice financier couvre les dépenses déjà engagées qui découlent de la convention conclue antérieurement à l’exercice financier.
CHAPITRE VI
SUIVI ET REDDITION DE COMPTES BUDGÉTAIRES
Non en vigueur
10.Une dépense en matière d’énergie, de télécommunication, d’avantages sociaux ou de toute autre matière ne pouvant faire l’objet d’un contrôle précis avant l’engagement, doit faire l’objet d’un contrôle a posteriori et d’un suivi budgétaire visant à assurer la disponibilité des crédits.
Non en vigueur
11.Un responsable d’activité budgétaire doit effectuer le suivi de son budget tout au long d’un exercice financier. Dès qu’il anticipe une insuffisance ou un surplus de crédits, il doit en informer son supérieur hiérarchique.
En cas d’insuffisance de crédits, le responsable d’activité budgétaire doit suivre la procédure établie à l’article 7.
Non en vigueur
12.À la fin d’un exercice financier, un responsable d’activité budgétaire doit rendre compte au trésorier des dépenses effectuées à l’intérieur de son enveloppe budgétaire.
CHAPITRE VII
RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
Non en vigueur
13.Le directeur de la Division du budget du Service des finances est responsable de l’application du présent règlement.
CHAPITRE VIII
DISPOSITION FINALE
Non en vigueur
14.(Omis.)

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