Règlement de l’agglomération sur l'imposition des quotes-parts aux municipalités liées
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« municipalité liée » : la Ville de Québec, la Ville de L’Ancienne-Lorette, la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures.
2. Les quotes-parts décrétées dans le présent règlement sont imposées et prélevées des municipalités liées, pour l’exercice, afin d’acquitter les dépenses d’agglomération prévues au budget de cet exercice.
3. Les dépenses de l’agglomérationsont réparties entre les municipalités liées en proportion de leurpotentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,chapitre F-2.1), tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipalesdans certaines agglomérations (L.R.Q., chapitre E-20.001),édicté par l’article 19 de la Loi modifiantdiverses dispositions législatives en matière municipale (L.Q., 2007, chapitre 10).
4. Les données qui servent à établir le potentiel fiscal de chaque municipalité liée sont considérées à la date à laquelle l’évaluateur fait et signe un des sommaires prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article 12 du Règlement sur le rôle d’évaluation (R.R.Q., chapitre F-2.1, r. 13.4).
5. La quote-part de chaque municipalité liée est établie et connue de celle-ci lors de l’adoption du budget de l’agglomération. Une réclamation de cette quote-part est transmise à la municipalité liée au plus tard 30 jours après l’adoption du budget de l’agglomération.
6. Une municipalité liée peut payer sa quote-part en un seul versement fait au plus tard le 1er mars de chaque année ou en deux versements égaux, le premier versement étant fait au plus tard le 1er mars de chaque année et le deuxième versement, le 1er juin de chaque année.
7. Une quote-part ou un versement d’une quote-part due en vertu du présent règlement porte intérêt, à compter de l’expiration du délai pendant lequel il doit être payé, au taux de 8 % par année.
