3.La demande d’autorisation se fait, dans chaque cas, par écrit et indique :
a)le nom, l’occupation et l’adresse du requérant;
b)l’engagement qu’il accepte d’exécuter tous les travaux selon les exigences de la Ville et les règles de l’art, et d’assumer la responsabilités des dommages qui peuvent résulter des travaux, même s'ils sont exécutés par des sous-traitants ou des mandataires, qu'il prendra fait et cause pour la Ville, si elle est poursuivie, et qu'il remboursera toutes les sommes d'argent qu'elle serait appelée à payer, avant ou après jugement;
c)le lieu précis où les travaux doivent être exécutés, les dimensions de ces travaux, les moyens d'exécution et la durée des travaux.
1972, V.Q. 2014, a. 3.
12.Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, sur conviction devant la cour municipale :
a)pour la première infraction, d'une amende de 50 $ et des frais;
b)pour une deuxième infraction au cours des douze mois subséquents, d'une amende de 75 $ et des frais;
c)pour toute autre infraction dans les douze mois subséquents, d'une amende de 100 $ et des frais et,
à défaut de paiement de l'amende et des frais dans chacun des cas, à un emprisonnement n'excédant pas trois mois.
1972, V.Q. 2014, a. 12.
13.Le comité exécutif est autorisé à déterminer les conditions relatives aux objets suivants :
1°normes de signalisation aux abords des chantiers sur la voie publique;
2°exigences de la Ville concernant l'ouverture et le remplissage des excavations dans les rues, ruelles, places ou autres parties du domaine public de la ville;
3°excavations pratiquées sur la propriété privée à proximité du domaine public;
4°taux des dépôts et modalités de perception;
5°taux des remboursements des coûts de réparation.
1972, V.Q. 2014, a. 13.