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À jour au 13 décembre 2010
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Non en vigueur
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT
R.C.A.1V.Q. 16
Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
CHAPITRE I
MODIFICATION D’UN TROTTOIR OU D’UNE BORDURE DE RUE
H
Non en vigueur
1.
Les personnes mandatées par la ville sont les seules autorisées à effectuer des travaux de réparation ou de modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue public qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement.
2010, R.C.A.1V.Q. 16, a. 1
.
H
Non en vigueur
2.
Le propriétaire qui désire que soit faite une modification à un trottoir ou à une bordure de rue adjacent à sa propriété doit faire une demande écrite à cette fin au bureau d’arrondissement.
2010, R.C.A.1V.Q. 16, a. 2
.
H
Non en vigueur
3.
La demande écrite doit, notamment, mentionner la nature, les dimensions et la localisation de la modification désirée.
2010, R.C.A.1V.Q. 16, a. 3
.
H
Non en vigueur
4.
Une modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue doit être conforme aux règlements municipaux et n’affecter aucun autre élément d’infrastructure.
2010, R.C.A.1V.Q. 16, a. 4
.
H
Non en vigueur
5.
Au moment du dépôt de sa demande, le requérant verse à la ville, à titre de dépôt provisionnel, un montant correspondant au nombre de mètres visés par sa demande multiplié par la tarification prévue au
Règlement de l’arrondissement sur la tarification de biens et de services et les autres frais
, R.C.A.1V.Q 6, et ses amendements.
2010, R.C.A.1V.Q. 16, a. 5
.
H
Non en vigueur
6.
Une fois les travaux de modification complétés, la ville rembourse au requérant l’excédent versé à titre de dépôt provisionnel ou réclame, de ce dernier, la différence entre le dépôt provisionnel et le coût des travaux.
2010, R.C.A.1V.Q. 16, a. 6
.
H
Non en vigueur
7.
Il n’y a aucuns frais dans les cas suivants :
1°
lors de la réfection d’un trottoir ou d’une bordure de rue;
2°
lors de la construction du premier bâtiment sur un lot vacant alors qu’il n’y existe aucun abaissement de trottoir ou de bordure de rue.
2010, R.C.A.1V.Q. 16, a. 7
.
H
Non en vigueur
8.
Nul ne peut effectuer, faire effectuer ni permettre que soient effectués des travaux de réparation ou de modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue public en contravention du présent règlement.
2010, R.C.A.1V.Q. 16, a. 8
.
H
Non en vigueur
9.
Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
2010, R.C.A.1V.Q. 16, a. 9
.
H
Non en vigueur
10.
Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 1 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
2010, R.C.A.1V.Q. 16, a. 10
.
CHAPITRE II
DISPOSITION FINALE
H
Non en vigueur
11.
(
Omis
.)
2010, R.C.A.1V.Q. 16, a. 11
.
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