Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
3. Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs édictés par le présent règlement, à moins d’indication contraire.
CHAPITRE IITARIFICATION POUR LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE DE MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME, D’UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE ET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL
5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :
1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.
6.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, est la suivante :
1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 869 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 728 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 5 597 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 5 597 $;
3° pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 869 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 728 $;
4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 5 597 $;
5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 5 597 $;
6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 492 $;
7° pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 5 597 $;
8° pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 728 $;
9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 7, le tarif est de 3 728 $;
10° pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, la tarification est de 583 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est de 583 $;
3° pour une demande d’approbation d’un projet particulier, de modification ou d’occupation d’un immeuble, la tarification est de 3 728 $;
4° pour une demande d’autorisation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie au sens de la Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance (RLRQ, chapitre S-4.1.1), la tarification est de 5 597 $.
Dans le cas où une demande est traitée par l’instance décisionnelle compétente en vertu des dispositions de l’article 74.4 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, aucune tarification n’est imposée.
8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
9.Chaque demande prévue à l’article 6 ou 7 fait l’objet d’une tarification distincte. Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
10.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée avant d’avoir fait l’objet d’une approbation par voie de résolution, la ville rembourse au requérant 100 % du montant qu’il a payé.
11.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée par le conseil d’arrondissement après avoir fait l’objet d’une approbation par voie de résolution, la ville rembourse au requérant 50 % du montant qu’il a payé.
12.Dans le cas où une demande de modification n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
13.Les tarifs imposés en vertu du présent chapitre ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification présentée par les services municipaux suivants : ExpoCité, le Réseau de transport de la capitale, l’Office municipal d’habitation de Québec, le Bureau de projet du tramway de Québec et la Société municipale d’habitation Champlain.
CHAPITRE IIITARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
14. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle-ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582.
15.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
Aux fins du présent chapitre, et sous réserve de l’article 23, aucune tarification n’est applicable lorsque la demande relative à la délivrance d’un consentement municipal est rendue nécessaire pour l’exécution de travaux à être réalisés par l’entreprise d’utilités publiques à la demande de la ville.
16. Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
1° les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2° les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagers.
17.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 364 $.
18.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :
1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrées de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 728 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 121 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 455 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 183 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
19. La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 486 $.
20.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
21.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 17 et 19, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 486 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
22. Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 183 $ par visite.
23. Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal en vertu d’une décision applicable rendue par la Régie des services publics ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques sont valides et demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
CHAPITRE IVTARIFICATION POUR LA FOURNITURE D’UNE VIGNETTE RELATIVE À UN STATIONNEMENT OU À UNE AIRE DE STATIONNEMENT EXTÉRIEURE
24.La tarification pour la fourniture d’une vignette de stationnement, est imposée comme suit :
1°pour le stationnement du Centre sportif de Sainte-Foy dans les sections identifiées à cette fin, lorsque :
a)il s’agit d’un employé de la ville ayant son bureau ou travaillant à l’édifice Andrée-P.-Boucher, à la bibliothèque Monique-Corriveau, au centre sportif de Sainte-Foy ou à l’immeuble sis aux numéros civiques 1 000 et 1 020, route de l’Église, la tarification est de :
i.2,50 $ par jour;
ii.25 $ par mois.
b)il s’agit d’une personne autre qu’une de celle visée au sous-paragraphe a), la tarification est de 70 $ par mois;
c)il s’agit d’un locateur d’espaces au Marché public de Sainte-Foy, la tarification est de 16 $ par mois par vignette, maximum quatre vignettes;
2°pour le stationnement de la bibliothèque Charles-H.Blais, la tarification est de 4 $ de l’heure, payable à une borne de paiement du lundi au mercredi ainsi que le samedi de 9 heures à 18 heures, les jeudi et vendredi de 9 heures à 21 heures et le dimanche de 10 heures à 18 heures.
CHAPITRE VTARIFICATION POUR LA LOCATION D’UN LOCAL CULTUREL, LA VISITE D’UN LOCAL CULTUREL OU UNE ACTIVITÉ ÉDUCATIVE DANS UN LOCAL CULTUREL
25.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« activité hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés;
« enfant » : une personne de moins de 18 ans;
« organisme non reconnu » : un organisme à but non lucratif incorporé, et non reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement ou une autre instance décisionnelle de la ville ou un organisme reconnu qui utilise les espaces pour des activités hors mandat;
« organisme reconnu » : un organisme reconnu par une résolution d’un conseil d’arrondissement ou du conseil de la ville;
« organisme scolaire » : un centre de services scolaire ou une école avec qui la ville n’a conclu aucune entente.
SECTION ILOCATION D’UN LOCAL CULTUREL
26.Pour la location d’une salle de multimédias et d’exposition à l’Expo-théâtre de la Visitation, la tarification est de :
1°362 $ pour une période maximale de six heures et de 604 $ pour une période de plus de six heures dans une même journée;
2°0 $ pour la location faite par un organisme reconnu.
27.Pour la location de la salle d’accueil de 1953 ou de l’étage du Centre d’interprétation historique de Sainte-Foy, la tarification est de :
1°362 $ pour une période maximale de six heures et de 604 $ pour une période de plus de six heures dans une même journée;
2°0 $ pour la location faite par un organisme reconnu.
28.Pour la location de la sacristie du site historique de la Visitation sans piano, la tarification est de :
1°362 $ pour une période maximale de six heures et de 604 $ pour une période de plus de six heures dans une même journée;
2°0 $ pour la location faite par un organisme reconnu.
29.Pour la location de la sacristie du site historique de la Visitation avec piano, la tarification est de :
1°604 $ pour une période maximale de six heures et de 844 $ pour une période de plus de six heures dans une même journée;
2°0 $ pour la location faite par un organisme reconnu.
30.Pour la location de la Maison des Jésuites sans la chapelle, la tarification est de :
1°362 $ pour une période maximale de six heures et de 604 $ pour une période de plus de six heure dans une même journée;
2°0 $ pour la location faite par un organisme reconnu.
31. Pour la location de la chapelle de la Maison des Jésuites, la tarification est de :
1°181 $ pour une période maximale de six heures et de 301 $ pour une période de plus de six heures dans une même journée;
2°0 $ pour la location faite par un organisme reconnu.
32. Pour la location de la Villa Bagatelle, la tarification est de :
1°362 $ pour une période maximale de six heures et de 604 $ pour une période de plus de six heures dans une même journée;
2°0 $ pour la location faite par un organisme reconnu.
SECTION IITARIFICATION POUR UNE VISITE
33.La tarification pour qu’un groupe visite la d’une salle de multimédias et d’exposition à l’Expo-théâtre de la Visitation, la salle d’accueil de 1953 ou l’étage du Centre d’interprétation historique de Sainte-Foy, la sacristie du site historique de la Visitation, la Maison des Jésuites, la Maison Hamel-Bruneau ou la Villa Bagatelle est la suivante :
1°si le groupe est majoritairement composé d’adultes, le tarif est de 6 $ par personne;
2°si le groupe est majoritairement composé d’enfants, aucun tarif n’est imposé;
3°s'il s’agit d'un groupe scolaire, aucun tarif n'est imposé;
4°s'il s’agit de l’accompagnateur d’une personne détentrice de la carte d’accompagnement loisir, reconnue par l’Association québécoise pour le loisir des personnes handicapées, aucun tarif n'est imposé.
SECTION IIITARIFICATION POUR UNE ACTIVITÉ ÉDUCATIVE
34.La tarification pour une activité éducative d'un groupe scolaire au Centre d’interprétation historique de Sainte-Foy, à la Maison des Jésuites, à la Maison Hamel-Bruneau ou à la Villa Bagatelle est de 3 $ par élève, taxes incluses.
CHAPITRE VITARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX SERVICES OFFERTS EN MATIÈRE DE LOISIRS, DE SPORT ET DE VIE COMMUNAUTAIRE
35.Dans ce chapitre à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
Clientèles
« enfant » : une personne âgée de 5 à 14 ans;
« jeune » : une personne âgée de 21 ans et moins;
« adulte » : une personne âgée de 22 à 54 ans;
« aîné » : une personne âgée de 55 ans et plus;
« résident » : une personne qui réside à l'intérieur du territoire de la ville;
« non-résident » : une personne qui réside à l'extérieur du territoire de la ville.
Activités
« hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés.
Organismes
« organisme reconnu » : un organisme reconnu par le conseil d'arrondissement ou le conseil de la ville en vertu de sa politique municipale de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif;
« organisme à but non lucratif » : un organisme à but non lucratif non reconnu par la Ville de Québec et ayant son siège social sur le territoire de la ville;
« organisme scolaire avec entente » : une école faisant partie d'un centre de services scolaire avec lequel la Ville a une entente-cadre en vigueur pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces des deux parties, ou une école avec laquelle la Ville a une entente-cadre pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces;
« organisme scolaire sans entente » : une école ne faisant pas partie d'un centre de services scolaire avec lequel la Ville a une entente-cadre en vigueur pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces des deux parties, ou une école avec laquelle la Ville n'a pas d'entente-cadre pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces.
Espace
« espace » : un plateau ou un local dans un équipement récréatif, sportif ou administratif, municipal ou scolaire, disponible à la location par la Ville ou par entente avec un organisme tiers;
« installations sportives spécialisées » : ces installations sont les terrains de soccer au Centre sportif Marc-Simoneau, les dojos de l'Arpidrome, du Centre sportif Alexis-Bérubé et Saint-Émile, les palestres de gymnastique de l'Arpidrome et de Rochebelle, le terrain de balle synthétique et les terrains de soccer synthétiques
Tarifs
« A. Entreprise, institution et particulier » : applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental et d'un particulier;
« B. Organisme à but non lucratif » : applicable à toute location d'espace lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif non reconnu par la Ville de Québec et ayant son siège social sur le territoire de la ville. Ce tarif s'applique également aux garderies et écoles privées et aux organismes scolaires sans entente, aux partis politiques de même qu'aux associations politiques ou syndicales accréditées, et à tous les organismes reconnus lorsqu'il s'agit d'activités hors mandat. Ce tarif représente 50 % du tarif privé à l'exception des installations sportives spécialisées (75 %) et des sports de glace;
« C. Organisme reconnu » : applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu par la ville pour toutes activités prévues à son mandat. Ce tarif s'applique également à une activité dont la Ville est le promoteur et à une activité d’un conseil de quartier. La gratuité s'applique;
« D. Organisme scolaire avec entente » : applicable à un organisme scolaire avec entente; une école faisant partie d’un centre de services scolaire avec lequel la Ville a une entente-cadre en vigueur pour l’utilisation mutuelle des espaces et locaux des deux parties, ou une école avec laquelle la Ville a une entente-cadre pour l’utilisation mutuelle des espaces et des locaux.
SECTION IIRÈGLES D'APPLICATION
36. La tarification imposée au présent chapitre s’applique aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs qui relèvent de l’arrondissement.
Les règles d’application suivantes s’appliquent aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs, à savoir :
1° la tarification des espaces pour les utilisateurs est basée sur les heures d’utilisation en fonction de la surface utilisée, de la nature de l’activité, de la clientèle visée ainsi que de la catégorie de l’organisme concerné, le cas échéant;
2°les tarifs des articles concernant la location des espaces, comprennent les frais de surveillance, de montage et de démontage de salle, lorsqu'applicable;
3° les frais de surveillance de piscine, lorsque requis, s’ajoutent à la tarification imposée au présent chapitre et le nombre de surveillants tarifé est déterminé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 11). Aux fins de l'application de l’article 41, la tarification pour la fourniture des services du personnel aquatique est de 35,26 $ l'heure, minimum 2 heures;
4°aucune tarification n’est imposée pour la fourniture de bain libre et d'activités libres de patinage, de soccer, de tennis, de volleyball, de basketball et de pétanque;
5°malgré toute disposition, édictant une tarification applicable à une personne, lorsqu’il s’agit de l’accompagnateur d’une personne détentrice de la carte d’accompagnement en loisir, reconnue par l’Association québécoise pour le loisir des personnes handicapées, aucune tarification ne lui est applicable;
6° la tarification régulière imposée aux activités de loisir pour les résidents est majorée de 50% à l’égard d’un non-résident de la ville à l'exception des sports de glace;
7° le remboursement complet d’une activité visée au présent chapitre est accordé lorsque l’arrondissement annule ou modifie l’horaire d’une activité qu’il organise avant le début de la session. Le remboursement complet est aussi accordé lorsque le participant annule son inscription avant la date limite d’inscription. Si un participant abandonne une activité après la période d’inscription ou durant la session, aucun remboursement n’est accordé. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’une cause majeure, telle qu’une maladie, une blessure ou un déménagement, un remboursement peut être accordé au prorata du nombre de jours d’activités non utilisés et sur présentation des pièces justificatives. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de l’activité sont alors retenus;
8°le remboursement complet d'une location est accordé lorsque l'arrondissement est contraint d'annuler une réservation et qu'elle ne peut être reportée ultérieurement. Le remboursement partiel d'une location est accordé lorsque l'annulation de la location est effectuée 11 jours et plus avant la journée réservée. Des frais d'administration de 15 % sur le coût de la location sont alors retenus. Aux fins de l'annulation d'une location qui s'échelonne sur une session, les frais d'administration ne peuvent dépasser 150 $;
9° le Service des finances effectue le remboursement des activités de loisirs ou des réservations de plateaux, le cas échéant, conformément aux règles de compensation en vigueur qui prévoient la régulation des comptes dus ou exigibles par la ville;
10°l’arrondissement et ses partenaires se réservent le droit d’annuler toute activité ou séance d’activité et de modifier les horaires. Advenant l’annulation d’une séance d’une activité en raison d’une cause de force majeure ou à la suite de circonstances incontrôlables, et que celle-ci ne soit pas reportée, aucun remboursement n’est effectué;
11°pour tous les chèques retournés sans provision, arrêt de paiement, compte fermé ou introuvable, les frais prévus à ce sujet à la réglementation municipale sont applicables.
SECTION IIITARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DE LOCAUX
37.La tarification pour la location de salles qui relèvent de la compétence de l'arrondissement, est imposée comme suit :
1°pour la location d'une salle réduite de 6,3 mètres carrés à 29 mètres carrés :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 25 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 12,50 $ l'heure;
c) le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
2°pour la location d'une très petite salle de 30 mètres carrés à 49 mètres carrés :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 32 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 16 $ l'heure;
c) le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
3°pour la location d'une petite salle de 50 mètres carrés à 79 mètres carrés :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 48 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 24 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
4° pour la location d'une moyenne salle de 80 mètres carrés à 174 mètres carrés :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 55 $ l'heure;
b) le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 27,50 $ l'heure;
c) le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d) le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
5°pour la location d'une grande salle de 175 mètres carrés à 259 mètres carrés :
a) le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 69 $ l'heure;
b) le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 34,50 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
6° pour la location d'une très grande salle de 260 mètres carrés ou plus :
a) le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 81 $ l'heure;
b) le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 40,50 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d) le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
SECTION IVTARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
38.La tarification pour la location des installations sportives qui relèvent de la compétence de l'arrondissement, est imposée comme suit :
1° pour la location d'un terrain de soccer à surface naturelle à onze joueurs :
a) le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 61 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 30,50 $ l'heure;
c) le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
2°pour la location d'un terrain de soccer à surface naturelle à sept joueurs :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 36 $ l'heure;
b) le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 18 $ l'heure;
c) le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
3° pour la location d'un terrain de soccer à surface naturelle à quatre joueurs :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 20 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 10 $ l'heure;
c) le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d) le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
4°pour la location d'un terrain de soccer à surface synthétique à onze joueurs :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 135 $ l'heure;
b) le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 101 $ l'heure;
c) le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
5°pour la location d'un terrain de soccer à surface synthétique à sept joueurs :
a) le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 76 $ l'heure;
b) le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 57 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
6°pour la location des terrains extérieurs de pétanque et basketball, lors d'un événement ou d'un tournoi :
a) le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 28 $ l'heure pour un premier terrain ou allée et 5 $ l’heure par terrain ou allée supplémentaire;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 14 $ l'heure pour un premier terrain ou allée et 2,50 $ l’heure par terrain ou allée supplémentaire;
c) le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d) le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
7°pour la location des terrains de volleyball de plage :
a) le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 28 $ l'heure pour un premier terrain et 14 $ l’heure par terrain supplémentaire sur le même site;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 21 $ l'heure pour un premier terrain et 10,50 $ l’heure par terrain supplémentaire sur le même site;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
8°pour la location d'un terrain de tennis extérieur en terre battue, lors d'un événement ou d'un tournoi qui nécessite la location d'un site complet :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 20 $ l'heure par terrain;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 10 $ l'heure par terrain;
c) le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d) le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
9°pour la location d'un terrain de tennis extérieur en tapis synthétique ou en acrylique, lors d'un événement ou d'un tournoi qui nécessite la location d'un site complet :
a) le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 10 $ l'heure par terrain;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 5 $ l'heure par terrain;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
10°pour la location d'un terrain de balle :
a) le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 47 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 23,50 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d) le tarif E. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
11°pour la location d'une patinoire extérieure :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 48 $ l'heure;
b) le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 24 $ l'heure;
c) le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
12° pour la location d'une surface extérieure de deck hockey :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 28 $ l'heure;
b) le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 14 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d) le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
13°pour la location d'une surface cimentée d'une patinoire intérieure :
a) le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 119 $ l'heure;
b) le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 59,50 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
14°pour la location d'un gymnase sous-dimensionné :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 20,50 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 10,25 $ l'heure;
c) le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d) le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
15°pour la location d'un gymnase simple :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 41 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 20,50 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
16° pour la location d'un gymnase double :
a) le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 64 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 32 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
17°pour la location d'un gymnase triple :
a) le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 98 $ l'heure;
b) le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 49 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d) le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
18°pour la location d'un terrain de badminton ou de pickleball à l'intérieur d'un gymnase :
a) le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 14 $ l'heure;
b) le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 7 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
19°pour la location d'une salle de judo et de taekwondo, pour la location de surfaces de combat dont la Ville est propriétaire des équipements fixes :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 58 $ l'heure pour une surface et de 73 $ l’heure pour deux surfaces;
b) le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 43,50 $ l'heure pour une surface et de 55 $ l’heure pour deux surfaces;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure pour une surface et pour deux surfaces;
d) le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
SECTION VTARIFICATION DES SPORTS DE GLACE
39.La tarification pour la location des patinoires intérieures pour les sports de glace incluant la période de resurfaçage obligatoire est la suivante :
1° pour la location d’une patinoire en journée de 6 heures à 16 h 30, du lundi au vendredi, lorsque :
a) il s’agit d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 55 ans et plus, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire de 1578 mètres carrés ou plus, la tarification est de 92 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire de moins de 1578 mètres carrés, la tarification est de 54 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme scolaire et d’une garderie sans but lucratif, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire de 1578 mètres carrés ou plus, la tarification est de 92 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire de moins de 1578 mètres carrés, la tarification est de 54 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, la tarification est celle figurant à l’entente;
2°pour la location d’une patinoire en journée de 6 heures à 16 h 30, du lundi au vendredi, du 23 décembre au 3 janvier, de l’ouverture à la fermeture, lorsqu'il s'agit d'une location privée pour les jeunes ou les adultes :
a) il s’agit d’une grande patinoire de 1578 mètres carrés ou plus, la tarification est de 183 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire de moins de 1578 mètres carrés, la tarification est de 83 $ l’heure;
3° pour un organisme reconnu en matière de sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 6 heures à la fermeture, d’août à juillet, jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année et qu’il s’agit de jeunes âgés de 5 à 21 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année s’il s’agit de jeunes de moins de 5 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/adulte-aîné/année s’il s’agit d’adultes âgés de 22 ans et plus, aucune tarification n’est imposée;
4°pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, afin de combler des besoins supplémentaires, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire de 1578 mètres carrés ou plus, la tarification est de 81 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire de moins de 1578 mètres carrés, la tarification est de 47 $ l’heure;
5°pour un organisme reconnu pour les adultes en matière de sports de glace, d’août à juillet, de 16 : 30 heures à la fermeture, du lundi au vendredi, de 6 heures à 18 heures le samedi, et de 6 heures à la fermeture le dimanche aucune tarification n’est imposée jusqu’à concurrence d’un ratio de 1,75 heures/adulte/année s’il s’agit d’adultes âgés de 22 ans et plus. Autrement, la tarification est la suivante :
a)il s’agit d’une grande patinoire de 1578 mètres carrés ou plus, la tarification est de 81 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire de moins de 1578 mètres carrés, la tarification est de 47 $ l’heure;
6°pour un organisme reconnu dans le domaine des sports de glace lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire de 1578 mètres carrés ou plus, d’août à juillet, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné par une fédération sportive, incluant le montage et le démontage, la tarification est de 0 $, et ce, pour la moitié des heures requises, pour un événement par année d’août à juillet; pour l’autre moitié des heures requises, la tarification du paragraphe 3°, 4° ou 5°, au choix de l’organisme le cas échéant, s’applique;
7°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire de 1578 mètres carrés ou plus, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné par une fédération sportive, incluant le montage et le démontage, pour tout événement autre qu’un événement couvert par la tarification du paragraphe 6°, la tarification du paragraphe 3° ou 4°, au choix de l’organisme le cas échéant, s’applique;
8°pour une association régionale rattachée à sa fédération sportive et couvrant minimalement la ville, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire de 1578 mètres carrés ou plus, la tarification est de 81 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire de moins de 1578 mètres carrés, la tarification est de 47 $ l’heure;
9°pour la location privée à des jeunes ou à des adultes d’une patinoire, de 6 heures à 18 heures le samedi, de 6 heures à la fermeture le dimanche et de 16 h 30 à la fermeture, du lundi au vendredi, à l’exclusion du 23 décembre au 3 janvier inclusivement, lorsque :
a) il s’agit d’une grande patinoire de 1578 mètres carrés ou plus, la tarification est de 323 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire de moins de 1578 mètres carrés, la tarification est de 145 $ l’heure;
10°pour la location privée à des jeunes ou à des adultes ou à un organisme scolaire d’une patinoire, de 18 heures à la fermeture, le samedi, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire de 1578 mètres carrés ou plus, la tarification est de 183 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire de moins de 1578 mètres carrés, la tarification est de 83 $ l’heure;
11° pour un organisme scolaire ou une garderie sans but lucratif, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 16 h 30 heures à la fermeture, du lundi au vendredi, et de 6 heures à 18 heures le samedi et de 6 heures à la fermeture le dimanche, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire de 1578 mètres carrés et plus, la tarification est de 243 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire de moins de 1578 mètres carrés, la tarification est de 110 $ l’heure;
40.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace édictée à l’article 28 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
1° elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la ville des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 39;
2° elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 39, une somme de 211 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 425 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 39, une somme de 425 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 848 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établie au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.
SECTION VITARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DES BASSINS AQUATIQUES
41. La tarification relative à la location de bassins aquatiques est imposée comme suit :
1° pour la location d'un bassin aquatique intérieur d’une longueur de 20 mètres et plus:
a) le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 95 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 47,50 $ l'heure;
c) le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d) le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
2°pour la location d'un bassin aquatique intérieur d’une longueur de moins de 20 mètres:
a) le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 75 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 37,50 $ l'heure;
c) le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d) le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
3° pour la location d'une piscine extérieure :
a) le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 75 $ l'heure;
b) le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 37,50 $ l'heure;
c) le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d) le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
SECTION VIITARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DES ACTIVITÉS AQUATIQUES
42. La tarification pour la founiture des activités aquatiques pour les résidents est imposée comme suit :
1°pour un cours de natation dispensé par la ville, lorsque :
a) il s'agit d'un cours de 30 minutes de niveau jeunesse d'une durée de dix semaines, la tarification est de 58 $;
b)il s'agit d'un cours de 45 minutes de niveau jeunesse d'une durée de dix semaines, la tarification est de 63 $;
c)il s'agit d'un cours de 30 minutes de niveau jeunesse d'une durée de huit semaines, la tarification est de 47 $;
d) il s'agit d'un cours de 45 minutes d'une durée de huit semaines, la tarification est de 50 $;
2°pour un cours aquatique privé individuel d’une durée de 55 minutes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 17 ans et moins, la tarification est de 41 $;
b)il s’agit d’un résident âgé de 18 ans et plus, la tarification est de 45 $;
3°pour un cours de natation dispensé par la ville ou une activité de conditionnement physique aquatique, d’une durée de 55 minutes pour la clientèle adulte, pour :
a) un cours par semaine pendant une période de dix semaines, la tarification est de 89 $, incluant les taxes applicables;
b)pour la clientèle adulte, l'ajout de cours supplémentaires par semaine pendant une période de 10 semaines, la tarification est de 74 $ par cours ajouté pour la même personne, incluant les taxes applicables;
4°pour un cours de natation dispensé par la Ville ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 55 minutes, pour la clientèle âgée de 55 ans et plus, pour :
a)un cours par semaine pendant une période de dix semaines, la tarification est de 77 $, incluant les taxes applicables;
b)pour la clientèle âgée de 55 ans et plus, l'ajout de cours supplémentaires par semaine pendant une période de 10 semaines, la tarification est de 62 $ par cours ajouté pour la même personne, incluant les taxes applicables;
5°pour un cours de natation dispensé par la Ville ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 55 minutes, pour une clientèle adulte, pour :
a)un cours par semaine pendant une période de huit semaines, la tarification est de 73 $, incluant les taxes applicables;
b) pour la clientèle adulte, l'ajout de cours supplémentaires par semaine pendant une période de 8 semaines, la tarification est de 61 $ par cours ajouté pour la même personne, incluant les taxes applicables;
6° pour un cours de natation dispensé par la Ville ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 55 minutes, pour une clientèle de 55 ans et plus, pour :
a) un cours par semaine pendant une période de huit semaines, la tarification est de 62 $, incluant les taxes applicables;
b)pour la clientèle âgée de 55 ans et plus, l'ajout de cours supplémentaires par semaine pendant une période de 8 semaines, la tarification est de 50 $ par cours ajouté pour la même personne, incluant les taxes applicables;
7°pour un cours étoile de bronze, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, la tarification est de 70 $, incluant les taxes applicables;
8°pour un cours de niveau médaille de bronze, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, la tarification est de 138 $, incluant les taxes applicables;
9° pour un cours de niveau croix de bronze, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, la tarification est de 174 $, incluant les taxes applicables;
10°pour un cours de premiers soins de nature générale, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, la tarification est de 88 $, incluant les taxes applicables;
11°pour un cours de sauveteur national piscine, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, la tarification est de 205 $, incluant les taxes applicables;
12°pour un cours de sauveteur national plage, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, la tarification est de 205 $, incluant les taxes applicables;
13°pour un cours de moniteur en sauvetage, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, la tarification est de 238 $, incluant les taxes applicables;
14°pour un cours de moniteur de natation, incluant le coût d'achat de volumes et les frais d'examen de la Société de sauvetage, la tarification est 313 $, incluant les taxes applicables;
15°pour la requalification d’un sauveteur national piscine, la tarification est de 71 $, incluant les taxes applicables;
16°pour la requalification d’un sauveteur national plage, la tarification est de 71 $, incluant les taxes applicables;
17°pour la requalification de moniteur de natation, la tarification est 66 $, incluant les taxes applicables.
Malgré ce qui précède, la gratuité s’applique relativement aux formations aquatiques prévues aux paragraphes 7° à 14° du premier alinéa lorsqu’un programme de subvention pour la formation aquatique est soutenu par le gouvernement provincial, fédéral ou municipal.
SECTION VIIITARIFICATION DES ACTIVITÉS DE LA PALESTRE DE GYMNASTIQUE DE ROCHEBELLE
43. La tarification de la Palestre de gymnastique de Rochebelle est la suivante :
1°pour la location d’un cheval d’arçons, des barres parallèles, de la barre fixe et des anneaux :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 74 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 55 $ l'heure;
c) le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d) le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
2°pour la location des barres asymétriques et de la poutre :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 73 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 55 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
3°pour la location d’un trampoline :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 58 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 43 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
4°pour la location d’un sol de gymnastique :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 37 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 27,50 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
5°pour la location de deux sols de gymnastique et de la piste acrobatique :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 74 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 55,50 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
6°pour l’accès à la zone Petite enfance :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 13 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 9,50 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
7°pour l’accès à la salle de musculation :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 15 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 11 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
8°pour la location de l’ensemble de la palestre :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 308 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 231 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
9°pour la location de l’ensemble de la palestre sans la zone Petite enfance :
a)le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 296 $ l'heure;
b)le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 222 $ l'heure;
c)le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
d)le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
La tarification édictée aux paragraphes 8° et 9° du premier alinéa est réduite de 10 % à l’égard d’un groupe composé d’au moins 10 personnes.
SECTION IXTARIFICATION DES ACTIVITÉS AU CENTRE DE GLISSE MYRAND
44.Pour l’activité de glisse du Centre de glisse Myrand, incluant la chambre à air, aucune tarification n’est exigée.
CHAPITRE VIIDISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATIVES
45.Le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 310, est abrogé.
46.Malgré l’article 45, les articles 28, 40 et 42 ont effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 39 et 41 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023. Uniquement aux fins de l’application de ces dispositions, l’article 1 a effet jusqu’au 31 juillet 2023.
CHAPITRE VIIIDISPOSITIONS FINALES
47.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°la date de son entrée en vigueur;
2°le 1er janvier 2023.
48.Malgré l’article 47, les paragraphe 6° à 9°, 11° et 12° de l’article 38 ont effet à compter du 1er mai 2023 et les articles 39 et 40 ont effet à compter du 1er août 2023. 
