Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
À jour au 10 avril 2024
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 14
Règlement sur la modification de trottoir et de bordure de rue
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1.Les personnes mandatées par la ville sont les seules autorisées à effectuer des travaux de réparation ou de modification de trottoir et de bordure de rue publique.
2001, R.V.Q. 14, a. 1.
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2.Le propriétaire qui désire que soit faite une modification à un trottoir ou à une bordure de rue adjacent à sa propriété doit faire une demande écrite à cette fin au bureau d’arrondissement concerné.
2001, R.V.Q. 14, a. 2.
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3.La demande écrite doit notamment mentionner la nature, les dimensions et la localisation de la modification désirée.
2001, R.V.Q. 14, a. 3.
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4.Toute modification de trottoir ou de bordure de rue doit être conforme aux règlements municipaux  et n’affecter aucun autre élément d’infrastructure.
2001, R.V.Q. 14, a. 4.
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5.Au moment du dépôt de sa demande, le requérant verse à la ville, à titre de dépôt provisionnel, un montant correspondant au nombre de mètres linéaires visés par sa demande multiplié par la tarification prévue au règlement de tarification applicable.
2001, R.V.Q. 14, a. 5; 2013, R.V.Q. 2118, a. 108.
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6.Une fois les travaux de modification complétés, la ville rembourse au requérant l’excédent versé à titre de dépôt provisionnel ou réclame de ce dernier, la différence entre le dépôt provisionnel et le coût des travaux.
2001, R.V.Q. 14, a. 6.
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7.Il n’y a aucuns frais dans les cas suivants :
1°lors de la réfection d’un trottoir ou d’une bordure de rue;
2°lors de la construction du premier bâtiment sur un lot vacant alors qu’il n’y existe aucun abaissement de trottoir ou de bordure de rue.
2001, R.V.Q. 14, a. 7.
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8.Nul ne peut effectuer, faire effectuer ni permettre que soient effectués des travaux de réparation ou de modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue publique en contravention à une disposition du présent règlement.
2001, R.V.Q. 14, a. 8.
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9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.
2001, R.V.Q. 14, a. 9.
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10.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 1 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
2001, R.V.Q. 14, a. 10.
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11.(Omis.)
2001, R.V.Q. 14, a. 11.

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