Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres fraisPortail des règlements municipaux de la Ville de Québec

1.Ce règlement fixe le coût des permis et des licences et impose les taxes spéciales, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de la ville.

2019, R.V.Q. 2749, a. 1.

2.Le coût de chacun des permis et des licences, les taxes spéciales imposées, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.

2019, R.V.Q. 2749, a. 2.

3.Un chapitre sur le tarif d’un bien ou d’un service, est élaboré de la façon suivante :

1°il peut comporter un ou plusieurs articles, qui sont identifiés à une catégorie plus particulière de biens et de services, comprise dans la catégorie générale;

2°à l’égard de chaque bien et service pour lequel un tarif est prévu dans le chapitre, l’article qui y est inclus comprend :

a)la description détaillée du bien ou du service offert;

b)la catégorie de bien ou de service à laquelle s’applique un tarif particulier;

c)la description de la clientèle visée par le tarif;

d)le tarif qui se compose d’un montant assorti d’une unité de mesure;

Malgré le premier alinéa, un chapitre sur un tarif peut décrire la tarification édictée sous la forme d’un ou plusieurs tableaux.

2019, R.V.Q. 2749, a. 3.

4.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services, à la délivrance des permis et des licences, à l’imposition des taxes spéciales et à l’exigibilité des frais sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.

2019, R.V.Q. 2749, a. 4.

5.Le montant relatif à un permis, à une licence, à une taxe spéciale, à un tarif pour la fourniture de biens et de services et à un autre frais est exigible au moment de la demande ou de l’événement, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.

2019, R.V.Q. 2749, a. 5.

6.Les taxes applicables s’ajoutent au tarif ou au coût, à moins d’indication contraire.

2019, R.V.Q. 2749, a. 6.

7.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit :

1°pour la fourniture d’une photocopie de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 0,38 $ par page;

2°pour la fourniture de pages dactylographiées ou manuscrites de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 3,85 $ par page;

3°pour la délivrance d’un certificat de taxes municipales, la tarification est de 27 $;

4°pour la certification d’une copie d’un document émanant de la ville, la tarification est de 0,80 $ par certification;

5°pour la fourniture d’une copie, lorsque :

a)il s’agit d’un règlement de la ville, version papier, la tarification est de 0,38 $ par page, maximum 35 $;

b)il s’agit d’un rapport financier, la tarification est de 3,15 $ par copie;

c)il s’agit de l’ensemble des règlements de zonage des anciennes villes au 31 décembre 2001, en format numérique, la tarification est de 40 $;

d)il s’agit d’un plan, la tarification est de 3,85 $ par feuille ou de 1,70 $ par mètre carré;

e)il s’agit d’une carte topographique de 24 par 42 pouces, la tarification est de 12 $;

f)il s’agit d’une impression ou d’une numérisation d’un document microforme, la tarification est de 0,38 $ par page;

g)il s’agit de la reproduction d’un document audiovisuel en format numérique, la tarification est de 32 $;

h)il s’agit de la reproduction de documents d’archives iconographiques textuels ou cartographiques par numérisation, incluant le CD ou le DVD, la tarification est de 6 $;

i)il s’agit de la reproduction de documents iconographiques textuels ou cartographiques par numérisation haute résolution (plus de 600 dpi), incluant CD et DVD, la tarification est de 11 $;

6°pour la fourniture d’une copie de parcellaire, lorsque :

a)il s’agit du format lettre, légal ou de 38 par 51 centimètres, la tarification est de 10 $ par copie;

b)il s’agit du format de 51 par 76 centimètres, de 56 par 79 centimètres ou de 66 par 102 centimètres, la tarification est de 11 $ par copie;

c)il s’agit d’un autre format que ceux énumérés aux sous-paragraphes a) et b), la tarification est de 12 $ par copie;

7°pour la fourniture d’un film d’un original déjà sur film, la tarification est de 15,40 $ du mètre carré;

8°pour la prestation d’un serment ou la réception d’une affirmation solennelle, lorsque :

a)il s’agit du premier serment ou de la première affirmation solennelle, la tarification est de 5 $;

b)il s’agit de serments ou affirmations solennelles additionnelles pour le document visé au sous‑paragraphe a), la tarification est de 5 $ par serment ou affirmation solennelle;

c)il s’agit de la prestation d’un serment ou de la réception d’une affirmation solennelle dans le cadre d’une demande de citoyenneté ou d’une demande de résidence permanente, la tarification maximale est de 31 $;

9°pour la fourniture d’une attestation à l’égard d’un certificat de vie, la tarification est de 12 $;

10°pour la rédaction ou la préparation d’un document pour le bénéfice d’un tiers, la tarification est de 12 $;

11°pour la fourniture des cahiers Découvrir Québec, lorsque :

a)il s’agit d’un cahier, la tarification est de 5,50 $/unité;

b)il s’agit du coffret de six cahiers, la tarification est de 20,50 $;

12°pour la reproduction sur CD ou sur DVD d’une séance du conseil de la ville ou d’un conseil d’arrondissement, la tarification est de 26 $;

13°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion publique lorsque :

a)il s’agit d’un ouvrage ou d’une publication, lorsque :

i.il s’agit d’un non‑étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document, jusqu’à un maximum de 500 $;

ii.il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;

14°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion à des fins d’exposition, lorsque :

a)il s’agit d’un non‑étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;

b)il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;

15°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion sur Internet, lorsque :

a)il s’agit d’un non‑étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;

b)il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;

16°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion par la télévision, dans un film, un concert ou une représentation théâtrale, lorsque :

a)il s’agit d’un non‑étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;

b)il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;

17°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion dans les médias d’information et les émissions d’affaires publiques, la tarification est de 0 $;

18°pour la reproduction de documents d’archives en vue de leur diffusion sur des articles, tels que des cartes de souhaits, des t-shirts, des papillons, des brochures et des cartes postales, lorsque :

a)il s’agit d’un non‑étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 104 $ pour 1 000 exemplaires ou moins;

b)il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 52 $ pour 1 000 exemplaires ou moins;

19°pour la reproduction de documents d’archives pour l’une ou l’autre des fins prévues aux paragraphes 13° à 18°, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme public, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus;

b)il s’agit d’un organisme reconnu par la ville, la tarification est de 0 $;

20°pour la reproduction de documents d’archives de domaine public non institutionnels pour tous, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus;

21°pour la production par un photographe ou un cinéaste à l’intérieur de l’institution, de locaux ou de documents, pour tous, la tarification est de 112 $ l’heure, maximum 224 $ par jour;

22°pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des débits de circulation, de piétons et de cyclistes à une intersection, la tarification est de 13 $ par relevé;

23°pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, la tarification est de 13 $ par relevé;

24°pour la fourniture de données relatives aux permis et aux certificats d’autorisation délivrés, la tarification est de 54 $;

25°pour la fourniture d’une liste mensuelle des permis et des certificats d’autorisation délivrés, la tarification est de 321 $ par année.

Les tarifs édictés aux paragraphes 1° et 2°, aux sous‑paragraphes a), b), d) et i) du paragraphe 5° ainsi qu’aux paragraphes 8° et 12° du présent article incluent les taxes applicables ou sont non taxables conformément à la loi.

2019, R.V.Q. 2749, a. 7.

8.La tarification pour la fourniture de données numériques est imposée comme suit :

1°lorsqu’il s’agit de données d’orthophotographie ou de LIDAR, la tarification est de 21 $ par tuile d’extraction d’un kilomètre carré;

2°lorsqu’il s’agit d’un couple stéréoscopique d’imagerie aérienne, incluant un fichier d’orientation, la tarification est de 21 $ par couple stéréoscopique;

3°lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un extrait de photographie aérienne papier en format numérique, la tarification est de 11 $ par numérisation;

4°pour la fourniture de tuiles d’extraction de données des thèmes de sélection, infrastructures municipales, cartographie, topographie et modélisation 3D, lorsque :

a)il s’agit de la fourniture d’un seul des quatre thèmes de sélection, lorsque :

i.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 500 mètres par 500 mètres, la tarification est de 31 $;

ii.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 1 000 mètres par 1 000 mètres, la tarification est de 51 $;

b)il s’agit de la fourniture d’un ou plusieurs thèmes de sélection additionnel en sus du premier thème visé au paragraphe a), lorsque :

i.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 500 mètres par 500 mètres, la tarification est de 21 $ par thème de sélection additionnel;

ii.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 1 000 mètres par 1 000 mètres, la tarification est de 31 $ par thème de sélection additionnel;

5°lorsqu’il s’agit de données numériques disponibles pour la vente mais non comprises à l’un des quatre thèmes de sélection visés au paragraphe 4°, la tarification est de 26 $ par fichier sans égard au nombre d’octets ni au format numérique.

Le nombre de tuiles d’extraction des données de télédétection visé au paragraphe 1° du présent article est arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus élevé afin de couvrir entièrement la demande d’extraction présentée.

Sous réserve de l’alinéa précédent, la tarification pour l’acquisition de données numériques quel qu’en soit le nombre d’octets ou le format numérique est calculée en l’arrondissant au nombre entier le plus élevé pour couvrir l’ensemble de la demande d’extraction présentée.

Aux fins du présent article, le thème de sélection d’extraction de données « infrastructures municipales » vise les services d’aqueduc et d’égouts ainsi que le réseau d’éclairage de rues alors que le thème de sélection d’extraction de données « carthographie » vise la circulation, l’hydrographie et les bâtiments et que le thème de sélection d’extraction de données « topographie » vise les courbes de niveaux 3D ainsi que les points côtés. Le thème de sélection d’extraction de données « modélisation 3D » vise quant à lui les bâtiments et le sol.

2019, R.V.Q. 2749, a. 8.

9.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit aux articles 7 et 8 est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 100,00 $ ou plus.

Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.

2019, R.V.Q. 2749, a. 9.

10.La tarification pour la fourniture des services d’employés et pour l’utilisation d’équipement est imposée comme suit :

1°pour la fourniture d’un triporteur électrique, le tarif est de 8 $ par heure;

2°pour la fourniture d’une motocyclette d’un moteur de 225 centimètres cubes, le tarif est de 8 $ par heure;

3°pour la fourniture d’une motocyclette d’un moteur de 400 centimètres cubes, le tarif est de 14 $ par heure;

4°pour la fourniture d’une motoneige, le tarif est de 18 $ par heure;

5°pour la fourniture d’un véhicule tout-terrain, le tarif est de 30 $ par heure;

6°pour la fourniture d’une voiturette électrique, le tarif est de 13 $ par heure;

7°pour la fourniture d’une voiturette à rebuts, le tarif est de 11 $ par heure;

8°pour la fourniture d’une embarcation, le tarif est de 8 $ par heure;

9°pour la fourniture d’une automobile régulière, le tarif est de 13 $ par heure;

10°pour la fourniture d’une automobile familiale, le tarif est de 11 $ par heure;

11°pour la fourniture d’une camionnette de 1 700 kilogrammes, le tarif est de 15 $ par heure;

12°pour la fourniture d’une camionnette de 2 300 kilogrammes, le tarif est de 19 $ par heure;

13°pour la fourniture d’une camionnette de 3 400 kilogrammes, le tarif est de 17 $ par heure;

14°our la fourniture d’une camionnette de 4 500 kilogrammes, le tarif est de 17 $ par heure;

15°pour la fourniture d’une fourgonnette conventionnelle, le tarif est de 16 $ par heure;

16°pour la fourniture d’une mini-fourgonnette, le tarif est de 18 $ par heure;

17°pour la fourniture d’un mini-bus, le tarif est de 18 $ par heure;

18°pour la fourniture d’un camion de 4 500 kilogrammes qui ne dispose pas de quatre roues motrices, le tarif est de 17 $ par heure;

19°pour la fourniture d’un camion de 4 500 kilogrammes à quatre roues motrices, le tarif est de 22 $ par heure;

20°pour la fourniture d’un camion dont le poids varie entre 5 000 et 9 000 kilogrammes, le tarif est de 16 $ par heure;

21°pour la fourniture d’un camion fourgon dont le poids varie entre 4 500 et 9 000 kilogrammes, le tarif est de 18 $ par heure;

22°pour la fourniture d’une fourgonnette Stepvan, le tarif est de 18 $ par heure;

23°pour la fourniture d’un camion dont le poids varie entre 12 701 et 18 100 kilogrammes, le tarif est de 23 $ par heure;

24°pour la fourniture d’un camion de 18 101 kilogrammes ou plus, le tarif est de 39 $ par heure;

25°pour la fourniture d’un autobus logeant plus de neuf passagers, le tarif est de 30 $ par heure;

26°pour la fourniture d’une unité à asphalte, le tarif est de 43 $ par heure;

27°pour la fourniture d’un camion à asphalte, le tarif est de 43 $ par heure;

28°pour la fourniture d’un camion-atelier comprenant une grue et des outils hydrauliques, le tarif est de 43 $ par heure;

29°pour la fourniture d’un camion servant à l’aqueduc ou à l’égout, le tarif est de 43 $ par heure;

30°pour la fourniture d’un camion compresseur, le tarif est de 30 $ par heure;

31°pour la fourniture d’un camion écureur d’égout, à pression, le tarif est de 31 $ par heure;

32°pour la fourniture d’un camion écureur d’égout, à pression et succion, le tarif est de 53 $ par heure;

33°pour la fourniture d’un camion plate-forme à six roues, le tarif est de 21 $ par heure;

34°pour la fourniture d’un camion plate-forme à six roues comprenant une grue, le tarif est de 26 $ par heure;

35°pour la fourniture d’un camion plate-forme à dix roues comprenant une grue, le tarif est de 32 $ par heure;

36°pour la fourniture d’un camion plate-forme à six roues comprenant une grue et des outils hydrauliques, le tarif est de 21 $ par heure;

37°pour la fourniture d’un camion de 9 000 kilogrammes ou moins comprenant une nacelle aérienne, le tarif est de 24 $ par heure;

38°pour la fourniture d’un camion de plus de 9 000 kilogrammes, le tarif est de 34 $ par heure;

39°pour la fourniture d’un camion ravitailleur, le tarif est de 20 $ par heure;

40°pour la fourniture d’un camion soudeur, le tarif est de 20 $ par heure;

41°pour la fourniture d’un camion tasseur dont le chargement arrière varie entre quinze et 19 mètres cubes, le tarif est de 42 $ par heure;

42°pour la fourniture d’un camion tasseur dont le chargement latéral est de 22 mètres cubes ou plus, le tarif est de 38 $ par heure;

43°pour la fourniture d’un camion tasseur dont le chargement latéral est de neuf mètres cubes ou moins, le tarif est de 21 $ par heure;

44°pour la fourniture d’un camion tasseur dont le chargement frontal est de 25 mètres cubes, le tarif est de 84 $ par heure;

45°pour la fourniture d’un camion tasseur dont le chargement latéral est de 16 mètre cubes, le tarif est de 31 $ par heure;

46°pour la fourniture d’un camion tasseur dont le chargement arrière est de quinze mètres cubes, le tarif est de 29 $ par heure;

47°pour la fourniture d’un camion de transport de contenants à roulement, le tarif est de 36 $ par heure;

48°pour la fourniture d’un camion traceur de lignes, le tarif est de 64 $ par heure;

49°pour la fourniture d’un camion obturateur de fissures, le tarif est de 53 $ par heure;

50°pour la fourniture d’un camion arroseur de roues, le tarif est de 43 $ par heure;

51°pour la fourniture d’un camion épandeur à six roues, le tarif est de 31 $ par heure;

52°pour la fourniture d’un camion épandeur à dix roues, le tarif est de 33 $ par heure;

53°pour la fourniture d’un fardier à six roues, le tarif est de 17 $ par heure;

54°pour la fourniture d’une autoneige de modèle Bombi, le tarif est de 88 $ par heure;

55°pour la fourniture d’une autoneige de modèle Skidoozer, le tarif est de 128 $ par heure;

56°pour la fourniture d’un balai mécanique, le tarif est de 53 $ par heure;

57°pour la fourniture d’un balai à succion pour vider un puisard, le tarif est de 58 $ par heure;

58°pour la fourniture d’un mini-balai, le tarif est de 29 $ par heure;

59°pour la fourniture d’une chargeuse de moins de deux mètres cubes, le tarif est de 35 $ par heure;

60°pour la fourniture d’une chargeuse de deux mètres cubes ou plus, le tarif est de 54 $ par heure;

61°pour la fourniture d’un chariot élévateur à essence, le tarif est de 47 $ par heure;

62°pour la fourniture d’un chariot élévateur électrique, le tarif est de 30 $ par heure;

63°pour la fourniture d’un finisseur d’asphalte, le tarif est de 46 $ par heure;

64°pour la fourniture d’une niveleuse conventionnelle, le tarif est de 45 $ par heure;

65°pour la fourniture d’une rétrocaveuse, le tarif est de 49 $ par heure;

66°pour la fourniture d’un rouleau compacteur pouvant compacter moins de cinq tonnes, le tarif est de 23 $ par heure;

67°pour la fourniture d’une souffleuse à neige de type tracteur, le tarif est de 72 $ par heure;

68°pour la fourniture d’une souffleuse à neige de type camion, le tarif est de 99 $ par heure;

69°pour la fourniture d’une surfaceuse de glace, le tarif est de 43 $ par heure;

70°pour la fourniture d’un tracteur chenille, le tarif est de 49 $ par heure;

71°pour la fourniture d’un tracteur sur roues articulées, le tarif est de 42 $ par heure;

72°pour la fourniture d’un tracteur utilitaire, le tarif est de 19 $ par heure;

73°pour la fourniture d’un tracteur tondeur, le tarif est de 16 $ par heure;

74°pour la fourniture d’un appareil automoteur pour tracer des lignes, le tarif est de 18 $ par heure;

75°pour la fourniture d’une pelle hydraulique de 0,33 mètre cube ou moins, le tarif est de 42 $ par heure;

76°pour la fourniture d’une pelle hydraulique de plus de 0,33 mètre cube, le tarif est de 71 $ par heure;

77°pour la fourniture d’une arroseuse de fleurs de 2 500 litres, le tarif est de 10 $ par heure;

78°pour la fourniture d’un aspirateur à feuilles sans trémie, le tarif est de 13 $ par heure;

79°pour la fourniture d’un aspirateur à feuilles muni d’un trémie, le tarif est de 9 $ par heure;

80°pour la fourniture d’une machine à dégeler à la vapeur, le tarif est de 24 $ par heure;

81°pour la fourniture d’une machine à dégeler électrique, le tarif est de 38 $ par heure;

82°pour la fourniture d’un chauffe-goudron conventionnel, le tarif est de 13 $ par heure;

83°pour la fourniture d’un compresseur sur roues, le tarif est de 23 $ par heure;

84°pour la fourniture d’un compresseur sur patins, le tarif est de 10 $ par heure;

85°pour la fourniture d’un épandeur d’abrasif sur un camion de moins de sept mètres cubes, le tarif est de 8 $ par heure;

86°pour la fourniture d’un épandeur d’abrasif sur un camion de plus de neuf mètres cubes, le tarif est de 8 $ par heure;

87°pour la fourniture d’un épandeur d’abrasif sur roues, le tarif est de 20 $ par heure;

88°pour la fourniture d’une flèche remorque à batterie, le tarif est de 10 $ par heure;

89°pour la fourniture d’une génératrice de plus de cinq kilowatts, sur roues, le tarif est de 27 $ par heure;

90°pour la fourniture d’une génératrice sur patins, le tarif est de 46 $ par heure;

91°pour la fourniture d’une machine à peinturer, le tarif est de 9 $ par heure;

92°pour la fourniture d’une pompe sur patins de plus de 110 millimètres, le tarif est de 9 $ par heure;

93°pour la fourniture d’une pompe à diaphragme sur roues de plus de 110 millimètres, le tarif est de 8 $ par heure;

94°pour la fourniture d’un poste de soudure, le tarif est de 13 $ par heure;

95°pour la fourniture d’une remorque pouvant remorquer une charge allant jusqu’à 499 kilogrammes, le tarif est de 10 $ par heure;

96°pour la fourniture d’une remorque pouvant remorquer une charge qui varie entre 500 et 1 999 kilogrammes, le tarif est de 9 $ par heure;

97°pour la fourniture d’une remorque pouvant remorquer une charge qui varie entre 2 000 et 4 999 kilogrammes, le tarif est de 9 $ par heure;

98°pour la fourniture d’une remorque pouvant remorquer une charge qui varie entre 5 000 à 9 999 kilogrammes, le tarif est de 9 $ par heure;

99°pour la fourniture d’une remorque pouvant remorquer une charge de 10 000 kilogrammes ou plus, le tarif est de 12 $ par heure;

100°pour la fourniture d’une roulotte bureau, le tarif est de 9 $ par heure;

101°pour la fourniture d’un écureur d’égout à godet, le tarif est de 9 $ par heure;

102°pour la fourniture d’une surfaçeuse à glace sur remorque, le tarif est de 9 $ par heure;

103°pour la fourniture d’une unité à asphalte sur remorque chauffée, le tarif est de 19 $ par heure;

104°pour la fourniture d’une aile de côté pour un camion, le tarif est de 12 $ par heure;

105°pour la fourniture d’une aile de côté pour une niveleuse, le tarif est de 9 $ par heure;

106°pour la fourniture d’une aile de côté pour une chargeuse, le tarif est de 13 $ par heure;

107°pour la fourniture d’un attachement à trois points, le tarif est de 9 $ par heure;

108°pour la fourniture d’un balai sur un tracteur conventionnel, le tarif est de 11 $ par heure;

109°pour la fourniture d’un balai sur un tracteur articulé, le tarif est de 10 $ par heure;

110°pour la fourniture d’une gratte en forme de V sur camion, le tarif est de 11 $ par heure;

111°pour la fourniture d’une gratte - bouteur, le tarif est de 11 $ par heure;

112°pour la fourniture d’une gratte de stationnement, le tarif est de 14 $ par heure;

113°pour la fourniture d’une gratte de piste de ski, le tarif est de 8 $ par heure;

114°pour la fourniture d’une gratte pour sens unique de 4 500 kilogramme ou moins, le tarif est de 9 $ par heure;

115°pour la fourniture d’une gratte pour sens unique sur un camion à six roues, le tarif est de 9 $ par heure;

116°pour la fourniture d’une gratte pour sens unique sur un camion à dix roues, le tarif est de 11 $ par heure;

117°pour la fourniture d’une gratte réversible de marque Jeep, le tarif est de 8 $ par heure;

118°pour la fourniture d’une gratte réversible de 4 500 kilogrammes ou moins, le tarif est de 10 $ par heure;

119°pour la fourniture d’une gratte réversible sur un camion à six roues, le tarif est de 11 $ par heure;

120°pour la fourniture d’une gratte réversible sur un camion à dix roues, le tarif est de 13 $ par heure;

121°pour la fourniture d’une gratte réversible sur une tractrice sur chenilles, le tarif est de 9 $ par heure;

122°pour la fourniture d’une gratte réversible sur un tracteur à roues articulées, le tarif est de 11 $ par heure;

123°pour la fourniture d’une gratte réversible conventionnelle, le tarif est de 10 $ par heure;

124°pour la fourniture d’une gratte réversible sur un chargeur, le tarif est de 15 $ par heure;

125°pour la fourniture d’une débalayeuse sur pneus, sur un camion à dix roues, le tarif est de 14 $ par heure;

126°pour la fourniture d’une souffleuse tractrice sur chenilles, le tarif est de 15 $ par heure;

127°pour la fourniture d’une souffleuse chargeuse, le tarif est de 46 $ par heure;

128°pour la fourniture d’une souffleuse tractrice sur roues articulées, le tarif est de 13 $ par heure;

129°pour la fourniture d’une souffleuse tractrice conventionnelle, le tarif est de 11 $ par heure;

130°pour la fourniture d’une souffleuse tractrice à manchons, le tarif est de 9 $ par heure;

131°pour la fourniture d’une tondeuse à lames, le tarif est de 12 $ par heure;

132°pour la fourniture d’une tondeuse à fléau, le tarif est de 12 $ par heure;

133°pour la fourniture d’un godet à gravier chargeur, le tarif est de 15 $ par heure;

134°pour la fourniture d’un godet à gravier rétrocaveur, le tarif est de 9 $ par heure;

135°pour la fourniture d’un godet à neige chargeur, le tarif est de 15 $ par heure;

136°pour la fourniture d’un godet à neige rétrocaveur, le tarif est de 8 $ par heure;

137°pour la fourniture d’une fourchette chargeuse de deux mètres cubes ou plus, le tarif est de 10 $ par heure;

138°pour la fourniture d’une gratte polyvalente de 4 500 kilogrammes ou moins, le tarif est de 10 $ par heure;

139°pour la fourniture d’une gratte arrière, le tarif est de 11 $ par heure;

140°pour la fourniture d’un godet rétropelle hydraulique, le tarif est de 8 $ par heure;

141°pour la fourniture d’un godet rétrocaveur, le tarif est de 11 $ par heure;

142°pour la fourniture d’un godet à fosse incluant la pelle et la rétrocaveuse, le tarif est de 11 $ par heure;

143°pour la fourniture d’un godet bicoquilles sur grue, le tarif est de 13 $ par heure;

144°pour la fourniture d’un marteau à percussion hydraulique sur rétrocaveuse, le tarif est de 24 $ par heure;

145°pour la fourniture d’un marteau à percussion hydraulique sur pelle hydraulique, le tarif est de 33 $ par heure;

146°pour la fourniture d’un épandeur d’abrasif sur camion tracteur sur roues, le tarif est de 8 $ par heure;

147°pour la fourniture d’un épandeur d’abrasif sur camion de 4 500 kilogrammes, le tarif est de 9 $ par heure;

148°pour la fourniture d’un épandeur d’abrasif sur camion de plus de 4 500 kilogrammes, le tarif est de 10 $ par heure;

149°pour la fourniture d’une benne à asphalte isolée, le tarif est de 8 $ par heure;

150°pour la fourniture d’un atomiseur dorsal, le tarif est de 13 $ par heure;

151°pour la fourniture d’une bêcheuse, le tarif est de 9 $ par heure;

152°pour la fourniture d’un compacteur kangourou, le tarif est de 8 $ par heure;

153°pour la fourniture d’un coupe-glace, le tarif est de 10 $ par heure;

154°pour la fourniture d’une découpeuse à disque, à essence, le tarif est de 18 $ par heure;

155°pour la fourniture d’une découpeuse à disque, fonctionnant autrement qu’à essence, le tarif est de 14 $ par heure;

156°pour la fourniture d’une génératrice portative de 2,5 kilowatts, le tarif est de 11 $ par heure;

157°pour la fourniture d’une génératrice portative variant entre 2,6 et cinq kilowatts, le tarif est de 11 $ par heure;

158°pour la fourniture d’une machine à tracer des lignes de rues, le tarif est de 12 $ par heure;

159°pour la fourniture d’une machine à tracer des lignes de patinoire, le tarif est de 8 $ par heure;

160°pour la fourniture d’un marteau à percussion électrique, le tarif est de 9 $ par heure;

161°pour la fourniture d’un marteau à percussion hydraulique, le tarif est de 11 $ par heure;

162°pour la fourniture d’un marteau à percussion pneumatique, le tarif est de 8 $ par heure;

163°pour la fourniture d’un marteau compacteur hydraulique, le tarif est de 10 $ par heure;

164°pour la fourniture d’un marteau écailleur hydraulique, le tarif est de 10 $ par heure;

165°pour la fourniture d’une foreuse à percussion hydraulique, le tarif est de 10 $ par heure;

166°pour la fourniture d’une foreuse à percussion pneumatique, le tarif est de 10 $ par heure;

167°pour la fourniture d’une perceuse hydraulique, le tarif est de 9 $ par heure;

168°pour la fourniture d’un planteur hydraulique à poteau, le tarif est de 10 $ par heure;

169°pour la fourniture d’une mini-tondeuse à filaments, le tarif est de 9 $ par heure;

170°pour la fourniture d’un moteur hors-bord à essence, le tarif est de 15 $ par heure;

171°pour la fourniture d’une pompe portative de 40 millimètres, le tarif est de 13 $ par heure;

172°pour la fourniture d’une pompe portative de 50 millimètres, le tarif est de 13 $ par heure;

173°pour la fourniture d’une pompe portative de 60 millimètres, le tarif est de 14 $ par heure;

174°pour la fourniture d’une pompe portative de 75 millimètres, le tarif est de 14 $ par heure;

175°pour la fourniture d’une pompe portative de 100 millimètres, le tarif est de 15 $ par heure;

176°pour la fourniture d’une pompe portative à diaphragme, le tarif est de 13 $ par heure;

177°pour la fourniture d’une pompe à eau hydraulique, le tarif est de 13 $ par heure;

178°pour la fourniture d’une pompe submersible électrique, le tarif est de 10 $ par heure;

179°pour la fourniture d’une pompe à eau, à haute pression, le tarif est de 11 $ par heure;

180°pour la fourniture d’une plaque vibrante de 999 kilogrammes ou moins de compaction, le tarif est de 12 $ par heure;

181°pour la fourniture d’une plaque vibrante de 1 000 à 3 499 kilogrammes de compaction, le tarif est de 17 $ par heure;

182°pour la fourniture d’une plaque vibrante de 3 500 à 6 000 kilogrammes de compaction, le tarif est de 22 $ par heure;

183°pour la fourniture d’une souffleuse à manchons, le tarif est de 15 $ par heure;

184°pour la fourniture d’une tarière à terre incluant un opérateur, le tarif est de 9 $ par heure;

185°pour la fourniture d’une tarière à glace, le tarif est de 11 $ par heure;

186°pour la fourniture d’une tondeuse à gazon, le tarif est de 14 $ par heure;

187°pour la fourniture d’une tronçonneuse, le tarif est de 17 $ par heure;

188°pour la fourniture d’un vaporisateur, le tarif est de 9 $ par heure;

189°pour la fourniture d’une toupie à fissures, le tarif est de 19 $ par heure;

190°pour la fourniture d’un chariot élévateur électrique, le tarif est de 18 $ par heure;

191°pour la fourniture d’un compresseur portatif, le tarif est de 8 $ par heure;

192°pour la fourniture d’un équipement de désincarcération, le tarif est de 13 $ par heure;

193°pour la fourniture d’une machine à laver les planchers, le tarif est de 10 $ par heure;

194°pour la fourniture d’un mélangeur à béton, le tarif est de 15 $ par heure;

195°pour la fourniture d’un monte charge, le tarif est de 11 $ par heure;

196°pour la fourniture d’une moto soudeuse portative, le tarif est de 11 $ par heure;

197°pour la fourniture d’une pelle à neige motorisée, le tarif est de 10 $ par heure;

198°pour la fourniture d’une perforatrice carotteuse motorisée, le tarif est de 13 $ par heure;

199°pour la fourniture d’une machine à effacer les lignes, le tarif est de 11 $ par heure;

200°pour la fourniture d’un rouleau Ryan, le tarif est de 9 $ par heure;

201°pour la fourniture d’un sertisseur, le tarif est de 10 $ par heure;

202°pour la fourniture d’une souffleuse à dos, portative, le tarif est de 9 $ par heure;

203°pour la fourniture d’un stérélisateur, le tarif est de 10 $ par heure;

204°pour la fourniture d’un taille-haies, le tarif est de 9 $ par heure;

205°pour la fourniture d’un mélangeur à mortier, le tarif est de 10 $ par heure;

206°pour la fourniture d’un rouleau vibrant Bomag, le tarif est de 9 $ par heure;

207°pour la fourniture d’un tracteur à manchons conventionnel, le tarif est de 12 $ par heure;

208°pour la fourniture d’une scie à béton de 41 chevaux-vapeur ou moins, le tarif est de 32 $ par heure;

209°pour la fourniture d’une scie à béton de plus de 41 chevaux-vapeur, le tarif est de 46 $ par heure;

210°pour la fourniture d’une unité d’éclairage, le tarif est de 8 $ par heure;

211°pour la fourniture d’une plate-forme élévatrice électrique, le tarif est de 9 $ par heure;

212°pour une formation sur un équipement motorisé avec un formateur, la tarification est de 170 $ l’heure;

213°pour une formation sur un équipement motorisé avec deux formateurs, la tarification est de 213 $ l’heure;

214°pour la fourniture d’un employé manuel, lorsque :

a)il s’agit d’un employé des classes 1 à 4, lorsque :

i.il travaille au taux régulier, le tarif est de 52 $ par heure;

ii.il travaille à 150 % du taux régulier, le tarif est de 55 $ par heure;

iii.il travaille à 200 % du taux régulier, le tarif est de 71 $ par heure;

b)il s’agit d’un employé des classes 5 à 8, lorsque :

i.il travaille aux taux régulier, le tarif est de 57 $ par heure;

ii.il travaille à 150 % du taux régulier, le tarif est de 60 $ par heure;

iii.il travaille à 200 % du taux régulier, le tarif est de 79 $ par heure;

c)il s’agit d’un employé des classes 9 à 12, lorsque :

i.il travaille au taux régulier, le tarif est de 63 $ par heure;

ii.il travaille à 150 % du taux régulier, le tarif est de 66 $ par heure;

iii.il travaille à 200 % du taux régulier, le tarif est de 88 $ par heure.

Les frais d’administration de 15 % sont inclus aux tarifs du présent article.

Lorsque la fourniture des services tarifés aux paragraphes 212° et 213° s’accompagne de l’utilisation d’un équipement motorisé de la ville, la tarification horaire pour ledit équipement prévu au présent article s’applique.

2019, R.V.Q. 2749, a. 10.

11.La tarification pour la fourniture des services d’employés et pour l’utilisation ou la réparation d’une borne d’incendie municipale est imposée comme suit :

1°pour la fourniture et l’installation d’une vanne à guillotine de 63.5 millimètres sur la bouche d’une borne d’incendie municipale, lorsque :

a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, le tarif est de 119 $ par intervention;

b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, le tarif est de 246 $ par intervention;

2°pour l’enlèvement et la récupération d’une vanne à guillotine de 63.5 millimètres sur la bouche d’une borne d’incendie municipale, lorsque :

a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, le tarif est de 119 $ par intervention;

b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, le tarif est de 246 $ par intervention;

3°pour l’utilisation d’une borne d’incendie municipale, le tarif est de 3,43 $ par jour;

4°pour la réparation d’une borne d’incendie municipale, lorsque :

a)il s’agit d’une réparation mineure, soit la bride de rupture, le tarif est de 300 $;

b)il s’agit d’une réparation moyenne, soit la bride de rupture et la rallonge, le tarif est de 950 $;

c)il s’agit d’une réparation majeure, soit la bride de rupture et la tête complète de la borne d’incendie, le tarif est de 2 100 $.

2019, R.V.Q. 2749, a. 11.

12.La tarification pour le prolongement des réseaux d’aqueduc et d’égout ou de l’un de ces réseaux, lorsque le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2 ne trouve pas application, est fixée au coût réel du prolongement, majorée de 15 % de frais administratifs aux fins de l’acquisition de matériel.

Pour les fins de l’application du présent article, l’expression « coût réel » signifie à l’égard de l’acquisition de matériel, le coût acquitté par la ville à son fournisseur et à l’égard de la main-d’oeuvre et de l’utilisation de la machinerie, la tarification édictée à l’article 10 de ce règlement.

2019, R.V.Q. 2749, a. 12.

13.La tarification pour la fourniture de barrières de sécurité est imposée comme suit :

1°pour la fourniture d’une barrière de sécurité, la tarification est de 7 $ par jour;

2°pour le remplacement d’une barrière de sécurité, la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 15 % pour les frais administratifs;

La tarification édictée au paragraphe 1° n’inclut pas le transport et les frais de manutention qui sont ceux applicables en vertu de l’article 10 de ce règlement.

2019, R.V.Q. 2749, a. 13.

14.La tarification imposée pour la fourniture d’un bac roulant à recyclage pour le secteur résidentiel de la ville est de 72 $ pour une entreprise chargée de la collecte des matières recyclables sur le territoire municipal.

La tarification édictée au présent article inclut le transport et les frais de manutention qui sont ceux applicables en vertu de l’article 10 de ce règlement.

2019, R.V.Q. 2749, a. 14.

15.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout et pour des services connexes, en vertu d’un règlement prévoyant les normes de branchements d’aqueduc ou d’égout et de services connexes est imposée comme l’édicte le présent chapitre.

La profondeur d’un branchement aux fins du présent chapitre est la profondeur la plus grande selon l’interpolation linéaire du radier de l’une ou l’autre des deux manières suivantes :

1°pour la conduite d’aqueduc, le radier situé entre les radiers des vannes d’aqueduc à chaque bout sur le tronçon du branchement;

2°pour la conduite d’égout, le radier entre les regards à chaque bout sur le tronçon du branchement.

La longueur de la tranchée d’un branchement aux fins du présent chapitre est la longueur déterminée de la manière suivante :

1°pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de trois logements ou moins, la largeur de l’emprise de la rue en mètre tel que mesuré sur la carte interactive de la ville, arrondi au mètre le plus près, divisée par deux;

2°pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de quatre logements ou plus ou d’un immeuble qui comprend au moins un local à vocation non résidentielle, la distance en mètre carré entre la ligne d’emprise en façade du lot à desservir et le centre de la conduite principale municipale la plus éloignée de la ligne d’emprise, tel que mesuré sur la carte interactive de la ville, arrondi au mètre le plus près.

2019, R.V.Q. 2749, a. 15.

16.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de trois logements ou moins située sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, est imposée comme suit :

1°pour l’exécution de travaux d’excavation et de remblai comprenant la main-d’oeuvre et la machinerie, lorsque :

a)la tranchée a moins de 2.0 mètres de profondeur, la tarification est de 455 $ par mètre linéaire de tranchée;

b)la tranchée a 2.0 mètres et plus et moins de 2.5 mètres de profondeur, la tarification est de 589 $ par mètre linéaire de tranchée;

c)la tranchée a de 2.5 mètres et plus et moins de 3.0 mètres de profondeur, la tarification est de 723 $ par mètre linéaire de tranchée;

d)la tranchée a 3.0 mètres et plus et moins de 3.5 mètres de profondeur, la tarification est de 856 $ par mètre linéaire de tranchée;

e)la tranchée a moins de 3.5 mètres et plus et moins de 4.0 mètres de profondeur, la tarification est de 991 $ par mètre linéaire de tranchée;

f)la tranchée a 4.0 mètres et plus et moins de 4.5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 125 $ par mètre linéaire de tranchée;

g)la tranchée a 4.5 mètres et plus et moins de 5.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 258 $ par mètre linéaire de tranchée;

h)la tranchée a plus de 5.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 391 $ par mètre linéaire de tranchée;

2°pour les travaux effectués en vertu du paragraphe 1° entre le 15 novembre et le 15 avril inclusivement, une tarification additionnelle de 3 105 $ s’applique;

3°pour l’exécution de travaux de pavage de la rue, la tarification est de 49 $ par mètre carré;

4°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir monolithique, la tarification est de 145 $ par mètre carré;

5°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir en dalle avec bordure de granite, la tarification est de 193 $ par mètre carré;

6°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de béton ou de granite, la tarification est de 133 $ par mètre linéaire;

7°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture de l’eau potable, lorsque :

a)il s’agit d’une conduite de 25 millimètres de diamètre, la tarification est de 718 $;

b)il s’agit d’une conduite de 38 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 327 $;

c)il s’agit d’une conduite de 50 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 109 $;

d)il s’agit d’une conduite de 100 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 330 $;

e)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 555 $;

f)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 748 $;

g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;

8°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture d’eau d’un système de gicleur, lorsque :

a)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 555 $;

b)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 748 $;

c)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) et b), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;

9°pour l’installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestique et ses accessoires, lorsque :

a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 192 $;

b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 217 $;

c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 299 $;

d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 755 $;

e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 076 $;

f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 178 $;

g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;

10°pour l’installation d’une conduite d’égout pluvial ou unitaire et ses accessoires, lorsque :

a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 192 $;

b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 217 $;

c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 299 $;

d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 755 $;

e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 076 $;

f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 178 $;

g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;

11°pour l’installation d’un regard d’égout sanitaire, domestique ou pluvial et ses accessoires, lorsque :

a)il s’agit d’un regard de 900 mm de diamètre, la tarification est de 1 606 $ par unité;

b)il s’agit d’un regard de plus de 900 mm de diamètre, la tarification est établie au coût réel d’achat du regard et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose.

Pour les fins d’application du présent article, l’expression « coût réel » signifie à l’égard de l’achat de matériel, le coût effectif acquitté par la ville à son fournisseur et à l’égard de la main-d’oeuvre et de l’utilisation de la machinerie, la tarification imposée à l’article 10.

2019, R.V.Q. 2749, a. 16.

17.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de trois logements ou moins sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel qui relève du conseil de la ville ou du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, est imposée comme suit :

1°pour l’exécution de travaux d’excavation et de remblai comprenant la main-d’oeuvre et la machinerie, lorsque :

a)la tranchée a moins de 2.0 mètres de profondeur, la tarification est de 455 $ par mètre linéaire de tranchée;

b)la tranchée a 2.0 mètres de profondeur et plus et moins de 2.5 mètres de profondeur, la tarification est de 589 $ par mètre linéaire de tranchée;

c)la tranchée a moins de 2.5 mètres et plus et moins de 3.0 mètres de profondeur, la tarification est de 723 $ par mètre linéaire de tranchée;

d)la tranchée a moins de 3.0 mètres et plus et moins de 3.5 mètres de profondeur, la tarification est de 856 $ par mètre linéaire de tranchée;

e)la tranchée a moins de 3.5 mètres et plus et moins de 4.0 mètres de profondeur, la tarification est de 991 $ par mètre linéaire de tranchée;

f)la tranchée a moins de 4.0 mètres et plus et moins de 4.5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 125 $ par mètre linéaire de tranchée;