2.Les valeurs suivantes, énoncées à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, chapitre E-15.1.0.1), guident les membres du personnel de cabinet dans l’appréciation des règles déontologiques qui leur sont applicables :
1°l’intégrité;
2°l’honneur rattaché aux fonctions de membre du conseil;
3°la prudence dans la poursuite de l’intérêt public;
4°le respect et la civilité envers les membres du conseil, les employés de la ville et les citoyens;
5°la loyauté envers la ville;
6°la recherche de l’équité.
Les valeurs de responsabilité et de courage s’ajoutent à celles prévues au premier alinéa.
3.Les règles énoncées à la présente section ont notamment pour objectifs de prévenir :
1°toute situation où l’intérêt personnel du membre du personnel de cabinet peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;
2°le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.
5.Un membre du personnel de cabinet qui participe à une rencontre au moment où doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier doit divulguer la nature générale de cet intérêt avant le début des discussions sur cette question et s’abstenir de participer au processus décisionnel ou de tenter d’influencer la décision.
Dans le cas où la rencontre n’est pas publique, il doit, outre les obligations imposées par le premier alinéa, quitter la rencontre après avoir divulgué la nature générale de son intérêt, pendant toute la durée des discussions et du processus décisionnel sur cette question.
Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
1°l’intérêt du membre consiste dans des rémunérations, des allocations, des remboursements de dépenses, des avantages sociaux ou d’autres conditions de travail attachés à ses fonctions;
2°l’intérêt est tellement minime que le membre ne peut raisonnablement être influencé par lui.
Ils ne s’appliquent pas non plus lorsque le membre du personnel de cabinet assiste à la rencontre en tant qu’observateur.
17.Un manquement à une règle de déontologie prévue au présent code peut entraîner l’imposition, par la Commission municipale du Québec, des sanctions suivantes :
1°la réprimande;
2°la participation à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, aux frais du membre du personnel de cabinet, dans le délai prescrit par la Commission;
3°la remise à la ville, dans les 30 jours de la décision de la Commission :
a)du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci;
b)de tout profit retiré en contravention d’une règle énoncée dans le présent code;
4°une pénalité, d’un montant maximal de 4 000 $, devant être payée à la ville.
La Commission peut aussi recommander au membre du conseil de qui relève le membre du personnel de cabinet concerné de lui imposer toute sanction, dont notamment :
1°le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la période qu’elle détermine;
2°une suspension, pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours, pouvant avoir effet au-delà du jour où prend fin le mandat du membre du conseil de qui il relève.
18.Un membre du personnel de cabinet peut obtenir, aux frais de la ville, un avis d’un conseiller à l’éthique et à la déontologie, dans la mesure où :
1°l’avis est demandé, à titre préventif, pour aider le membre du personnel de cabinet à respecter les règles prévues au présent code;
2°le conseiller qui produit l’avis est inscrit sur la liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie prévue à l’article 35 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale;
3°les honoraires facturés par le conseiller pour la production de l’avis sont raisonnables.
La ville paie les honoraires raisonnables sur présentation d’une attestation écrite du conseiller à l’éthique et à la déontologie indiquant le nom du membre du personnel de cabinet qui a sollicité l’avis et attestant que les conditions prévues aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa sont remplies.
Si le conseiller à l’éthique et à la déontologie dont l’avis est ainsi requis est un professionnel du Service des affaires juridiques de la ville, aucun honoraire n’est facturé. Le membre du personnel de cabinet peut consulter directement ce conseiller à l’éthique et à la déontologie.