Règlements de la Ville de Québec

 
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À jour au 20 avril 2024
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 3101
Règlement relatif aux taux de droit de mutation applicables aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
H
1.Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :
 « base d’imposition » : la base d’imposition du droit de mutation au sens de l’alinéa 2 de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1);
 « transfert » : transfert tel que défini à l’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1).
2022, R.V.Q. 3101, a. 1.
CHAPITRE II
ÉTABLISSEMENT DES TAUX DE DROIT DE MUTATION APPLICABLES AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $
H
2.Le taux du droit de mutation sur le transfert d’un immeuble est fixé à 2 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, à 2,5 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $ sans excéder 2 000 000 $, et à 3 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 2 000 000 $.
2022, R.V.Q. 3101, a. 2.
H
3.(Omis.)
2022, R.V.Q. 3101, a. 3.

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