1.Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :
« base d’imposition » : la base d’imposition du droit de mutation au sens de l’alinéa 2 de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1);
« transfert » : transfert tel que défini à l’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1).