1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« aire libre » : une surface de terrain non occupée par un bâtiment et située dans une cour arrière, avant ou latérale d’un bâtiment;
« aménagement d’une aire d’agrément » : les travaux consistant à recouvrir le sol d’une aire libre de tout matériau constituant une surface propre et résistante;
« aménagement d’une aire libre » : les travaux d’excavation, de remplissage, de terrassement, d’engazonnement, d’aménagement d’aires d’agrément, d’installation de clôtures et de plantation de haies, d’arbres ou d’arbustes exécutés sur une aire libre;
« bâtiment principal » : un bâtiment où est exercé un usage principal;
« bâtiment accessoire » : un bâtiment situé sur le même terrain et à moins de trois mètres du bâtiment principal et servant à un usage complémentaire à l’usage principal tel que, notamment, une remise, un hangar, un tambour, un abris, un débarras, une resserre, une réserve, un appentis et une cage d’escalier fermée;
« cour » : une cour arrière, avant ou latérale;
« directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
« permis délivré » : un permis de construction délivré par la ville pour les travaux à être exécutés conformément à ce règlement;
« propriétaire » : une personne physique ou morale qui détient le droit de propriété sur le bâtiment identifié admissible, ou un emphytéote, et qui produit une demande en vertu du présent règlement.
3.Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions de ce règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1° un document présentant le projet qui fait l’objet de la demande de subvention et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2° un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
3° une copie du permis délivré, s’il y a lieu, et des documents produits à son appui.
Le propriétaire doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.
10.Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention en vertu de ce règlement :
1°les immeubles utilisés à des fins commerciales;
2°les immeubles utilisés à des fins industrielles;
3°les immeubles utilisés à des fins institutionnelles.
11.Sont admissibles à une subvention les travaux suivants réalisés sur un immeuble admissible :
1°la démolition d’un bâtiment accessoire;
2°l’aménagement d’une aire libre suite à des travaux de démolition;
3°la reconstruction d’une issue de secours, à l’exception des travaux reliés à la fermeture d’une cage d’escalier ou d’une autre portion d’une issue de secours.
12.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 11 doivent remplir les conditions suivantes :
1°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
2°être exécutés en conformité avec les plans et devis et le permis délivré, s’il y a lieu.
15.Sont admissibles à ce règlement, afin de déterminer les coûts des travaux admissibles, le moindre des coûts suivants :
1°les coûts réels des travaux admissibles exécutés;
2°les coûts établis à l’aide de la liste de prix de l’annexe I.
16.Pour les fins du calcul des coûts des travaux admissibles, sont considérés :
1°le coût de la main-d’œuvre;
2°le coût des matériaux fournis par l’entrepreneur;
3°le coût du permis délivré, s’il y a lieu;
4°les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que tous les autres frais d’expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles;
5°le montant de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le propriétaire déduction faite de toute somme récupérée par celui-ci relativement aux taxes payées;
6°le tarif imposé au propriétaire par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.