1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« couches durables » : les couches et couches-culottes pour bébés lavables et réutilisables;
« personne à charge » : désigne une personne qui est à la charge du requérant si, au moment du dépôt de la demande de subvention en son lieu et place par le requérant, cette personne est, à l’égard du requérant, soit un majeur inapte ou un mineur, uni au requérant par les liens du sang, de l’adoption ou de la tutelle, qui habite ordinairement avec lui;
« produits d’hygiène personnelle durables » : les produits menstruels réutilisables et les couches durables;
« produits menstruels durables » : les coupes et disques menstruels, les culottes menstruelles, les protèges-dessous, les insertions absorbantes/serviettes amovibles et les serviettes hygiéniques, lavables et réutilisables;
« requérant » : personne physique, domiciliée sur le territoire de la Ville de Québec au moment du dépôt de sa demande de subvention.
4.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent programme pour lui-même ou au titre d’une personne à sa charge doit présenter une demande sur le formulaire fourni à cette fin par la ville ou par la personne morale à but non lucratif à qui elle a confié la gestion dudit programme, dûment complété et signé électroniquement.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°une copie d’une preuve de résidence du requérant sur le territoire de la Ville de Québec, telle qu’une copie d’un permis de conduire valide, du compte de taxes municipales de l’année de la demande, du compte d’électricité ou de forfait téléphonique, télévision ou Internet datant des quatre mois suivants l’achat des produits d’hygiène personnelle durable;
2°si la demande est faite par le requérant en lieu et place d’une personne à charge, une copie d’une preuve que le requérant exerce la charge de tuteur de celle-ci, telle qu’une copie d’acte de naissance, d’acte d’adoption ou d’un jugement;
3°une copie de la facture détaillée prouvant l’acquisition, en dollars canadiens, de produits d’hygiène personnelle durables, rédigée en français ou en anglais et sur laquelle figure le nom de la personne qui a vendu lesdits produits ainsi que ses numéros de TPS et TVQ, le cas échéant. Si le vendeur n’est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) doit figurer sur la facture. Les confirmations de commandes, les reçus de transaction et les relevés de compte ou de carte de crédit ne sont pas acceptés;
4°un spécimen de chèque au nom du requérant.
Malgré toute disposition contraire du règlement de tarification applicable, la gratuité s’applique aux fins du traitement de la demande de subvention visée par le présent règlement.
7.Pour qu’une demande soit admissible en vertu du présent programme, les produits d’hygiène personnelle durables qui en font l’objet doivent être neufs, doivent avoir été payés en dollars canadiens et doivent avoir été achetés auprès d’une personne exerçant des activités commerciales au Québec qui répond à au moins un des deux critères suivants :
1°elle est dûment immatriculée au registre des entreprises du Québec;
2°elle est inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ.
9.Le comité exécutif détermine, par ordonnance:
1°le nombre de demandes de subvention qu’un requérant peut présenter, en son nom, à l’intérieur d’une fréquence donnée, pour des produits menstruels durables;
2°le nombre de demandes de subvention qu’un requérant peut présenter, en lieu et place d’une personne à charge, à l’intérieur d’une fréquence donnée, pour:
a)des produits menstruels durables;
b)des couches durables.
Malgré ce qui précède, et sous réserve des critères d’admissibilité prévus au présent règlement, une seule demande peut être présentée pour plusieurs produits d’hygiène personnelle à la fois.
10.Nonobstant toute disposition contraire, une demande de subvention pour des produits menstruels durables ne peut être déposée par un requérant :
1°en son nom, que s’il est la personne à qui l’utilisation de ces produits est destinée;
2°en lieu et place d'une personne à charge, que si cette personne à charge est la personne à qui l'utilisation de ces produits est destinée.
14.Sous réserve de l’article 14, la ville accorde au requérant, lorsque sa demande est admissible, une subvention correspondant à :
1°60 % du montant total d’achat des produits d’hygiène personnelle durables, si lesdits produits proviennent de l’extérieur du territoire de la Ville de Québec;
2°75 % du montant total d’achat des produits d’hygiène personnelle durables, incluant les taxes applicables, le cas échéant, si la facture détaillée remise au soutien de la demande de subvention permet d’établir que lesdits produits proviennent du territoire de la Ville de Québec.
15.Les montants maximaux qui peuvent être versés, par demande admissible, en vertu du présent programme sont les suivants :
1°100 $ pour les produits menstruels durables;
2°200 $ pour les couches durables.
18.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2024;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
