1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« aire de stationnement » : tous les espaces situés à l’extérieur d’un bâtiment, ou en plein air sur le niveau supérieur d’un stationnement étagé aérien d’au plus deux niveaux, qui sont aménagés afin de permettre la circulation ou le stationnement d’un véhicule routier, incluant tout aménagement (paysager ou autre) dans ou entre ceux-ci;
« bâtiment » : une construction destinée à abriter ou à loger des personnes, des animaux ou des choses;
« code d’utilisation du bien-fonds » : un des codes d’utilisation des bien-fonds répertorié à l’Annexe 2C.1 (Liste numérique des codes d’utilisation des biens-fonds) du Manuel d’évaluation foncière du Québec (2023);
« date de référence » : le 15 novembre 2023:
« grande affectation du territoire » : grande affectation du territoire déterminée par le Règlement de l’agglomération sur le Schéma d’aménagement et de développement révisé, R.A.V.Q. 1310, tel que modifié à la date de référence;
« immeuble mixte » : une unité d’évaluation dont la destination est en partie résidentielle et en partie non résidentielle ou plusieurs unités d’évaluation dont certaines sont résidentielles et certaines sont non résidentielles;
« immeuble mixte commercial » : un immeuble mixte dont le pourcentage que représente la valeur imposable totale de la partie non résidentielle par rapport à la valeur totale de cet immeuble est égal ou supérieur à 50 %;
« immeuble mixte résidentiel » : un immeuble mixte dont le pourcentage que représente la valeur imposable totale de la partie non résidentielle par rapport à la valeur totale de cet immeuble est inférieur à 50 %;
« rôle d’évaluation » : le rôle d’évaluation foncière de la ville à la date de référence;
« stationnement étagé aérien » : stationnement avec dalle de béton dont au moins un niveau ne repose pas sur le sol;
« utilisation prédominante » : le code d’utilisation du bien-fonds inscrit au rôle d’évaluation et qui correspond à l’utilisation prédominante dans l’avis d’évaluation, à la section « Identification de l’unité d’évaluation », sous le nom d’affichage « Utilisation prédominante ».
4.Est imposable l’unité d’évaluation qui, selon le rôle d’évaluation, remplit toutes les conditions suivantes :
1°elle appartient à la catégorie des immeubles non résidentiels;
2°elle fait partie de l’une des classes 7 à 10 prévues à l’article 244.32 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1);
3°son utilisation prédominante correspond à un des codes d’utilisation du bien-fonds des catégories 2 à 8.
Malgré le premier alinéa, une unité d’évaluation faisant partie d’un immeuble mixte résidentiel n’est pas imposable.
5.Pour l’imposition de la taxe prévue à l’article 16, la superficie taxable de l’aire de stationnement est déterminée de la façon suivante, en utilisant la plus récente photographie aérienne disponible à la date de référence dans la carte interactive de la ville :
1°la surface de l’aire de stationnement est délimitée par des lignes de sorte à former un ou plusieurs polygones;
2°les lignes sont tracées le plus près possible de la limite visible de l’aire de stationnement;
3°la superficie taxable de l’aire de stationnement est égale à la différence entre la superficie totale du ou des polygones et 1 000 mètres carrés.
6.Une fiche est créée pour chaque aire de stationnement située dans une ou plusieurs unités d’évaluation imposable et contient les informations suivantes :
1°un extrait de la photographie aérienne où apparaissent, à la fois, les limites du terrain, l’aire de stationnement déterminée selon l’article 5 et l’échelle;
2°pour chaque unité d’évaluation imposable :
a)le numéro de l’unité d’évaluation;
b)l’adresse de l’unité d’évaluation;
3°la superficie du terrain où est située l’aire de stationnement, arrondie au dixième de mètre carré;
4°la superficie de l’aire de stationnement;
5°la date de la photographie aérienne utilisée.
7. Suivant la réception du compte de taxes, le propriétaire d’une unité d’évaluation imposable peut demander la vérification de la superficie taxable de l’aire de stationnement s’il est d’avis qu’elle est erronée.
Également, le propriétaire d’une unité d’évaluation imposable peut demander la vérification de la superficie taxable de l’aire de stationnement lorsqu’un des évènements suivants survient :
1°la fin de travaux modifiant l’aire de stationnement et visés par un permis de construction ou un certificat d’autorisation;
2°l'utilisation de l’aire de stationnement, en tout ou en partie, pour une période d'au moins six mois, dans le cadre de travaux visés par un permis de construction ou un certificat d’autorisation;
3°une modification cadastrale modifie les dimensions d’un immeuble où est située l’aire de stationnement.
20.Malgré l’article 4, une unité d’évaluation n’est pas imposable lorsqu’elle est visée en totalité par une ou l’autre des grandes affectations du territoire comprises dans les milieux suivants :
1°Milieux spécialisés;
2°Milieux agricoles, forestiers et naturels.