5.Tout propriétaire ou conducteur qui ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement commet une infr.action et est passible, sur conviction devant la Cour municipale de la Ville de Québec, d'une amende ou pénalité d'au moins vingt dollars (20,00 $) plus deux dollars (2,00 $) pour frais d'avis et d'au plus cinq cents dollars (500,00 $) avec ou sans frais, ou à défaut du paiement de l'amende et des frais, seIon le cas, d'un emprisonnement n'excédant pas trois (3) mois.
Toutefois, tout constable ou agent de la paix peut apposer à un véhicule stationné en contravention au présent règlement un avis de payer une pénalité de vingt dollars (20,00 $).
Le paiement de cette pénalité dans les délais indiqués sur l'avis et le reçu qui lui en est donné libèrent le propriétaire ou le conducteur du véhicule de toute autre pénalité relativement à l'infraction commise.
1975, V.Q. 2275, a. 5; 1976, V.Q. 2309, a. 1; 1982, V.Q. 2826, a. 7.