Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Annexe I
ANNEXE I(article 35.5)
SECTEURS DE STATIONNEMENT – QUARTIERS CENTRAUX
2004, R.V.Q. 294, annexe I.; 2013, R.V.Q. 2118, a. 96, Annexe abrogée.
ANNEXE I(article 35.5)
SECTEURS DE STATIONNEMENT – QUARTIERS CENTRAUX
2004, R.V.Q. 294, annexe I.