Versions de la disposition:
R.V.Q. 3293 - RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME TEMPORAIRE DE REVITALISATION ET D’AIDE À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE
Annexe I
ANNEXE I(article 1)
Secteurs d'application
ANNEXE I(article 1)
Secteurs d'application