Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1497 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE CADRE APPLICABLE AUX PROGRAMMES D’AIDE ACCORDÉE SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES ET DESTINÉE SPÉCIFIQUEMENT À L’ENTREPRISE
Article 1
1.Le présent règlement prescrit le contenu minimal de tout règlement adopté par une municipalité liée, y compris la municipalité centrale, qui établit un programme d’aide versée sous forme de crédit de taxes et destinée spécifiquement à l’entreprise, tel que prévu à l’article 118.14 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, RLRQ, c. E-20.001.
1.Le présent règlement prescrit le contenu minimal de tout règlement adopté par une municipalité liée, y compris la municipalité centrale, qui établit un programme d’aide versée sous forme de crédit de taxes et destinée spécifiquement à l’entreprise, tel que prévu à l’article 118.14 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, RLRQ, c. E-20.001.