1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« abattage » : opération qui consiste à éliminer un arbre par le sectionnement transversal de son tronc, à retirer la souche du sol avec essouchement par arrachage, déchiquetage ou écorçage et à disposer du bois d’orme par enfouissement en conformité avec le Règlement sur les ormes malades, R.V.Q. 377;
« arbre » : orme mort ou atteint, de façon incurable, de la maladie hollandaise de l’orme;
« directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
« essouchement par arrachage » : essouchement, par un moyen approprié, pour extraire du sol la souche et les racines attenantes;
« essouchement par déchiquetage » : essouchement, par une déchiqueteuse de souches afin de réduire en copeaux une partie ou la totalité de la souche;
« immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constitue une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
« lieu de disposition reconnu » : site d’enfouissement accrédité par la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture du Service de l’environnement de la ville pour recevoir les parties coupées de l’orme et en disposer selon les normes prescrites;
« requérant » : le propriétaire d’un immeuble admissible.