Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1111 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA STATION DE TRAITEMENT DES BOUES DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 10
10.Le Comité de retraite doit faire parvenir à Retraite Québec et à l'Agence du revenu du Canada une demande d'enregistrement ou d'agrément, selon le cas, de toute modification du régime.
10.Le Comité de retraite doit faire parvenir à Retraite Québec et à l'Agence du revenu du Canada une demande d'enregistrement ou d'agrément, selon le cas, de toute modification du régime.