Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1299 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
Article 10
10.En soumettant un prix en réponse à la demande de prix électronique, le soumissionnaire s’engage à fournir le bien ou le service identifié aux conditions qui sont indiquées dans cette demande.
10.En soumettant un prix en réponse à la demande de prix électronique, le soumissionnaire s’engage à fournir le bien ou le service identifié aux conditions qui sont indiquées dans cette demande.