Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 308 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 10
10.(Abrogé : 2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 33.).
10.Les tarifs imposés en vertu du présent chapitre ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification présentée par les services municipaux suivants : ExpoCité, le Réseau de transport de la capitale, l’Office municipal d’habitation de Québec, le Bureau de projet du tramway de Québec et la Société municipale d’habitation Champlain.
10.Les tarifs imposés en vertu du présent chapitre ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification présentée par les services municipaux suivants : ExpoCité, le Réseau de transport de la capitale, l’Office municipal d’habitation de Québec, le Bureau de projet du tramway de Québec et la Société municipale d’habitation Champlain.