Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA DÉLÉGATION AU COMITÉ EXÉCUTIF DE CERTAINS POUVOIRS
Article 10
10.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de fermer une rue en totalité ou en partie et d’affecter celle-ci au domaine privé de la Ville.
Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’affecter tout autre terrain au domaine privé de la Ville.
10.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de fermer une rue en totalité ou en partie et d’affecter celle-ci au domaine privé de la Ville. | | | | |
(Signé) | Andrée P. Boucher | Mairesse |
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