Versions de la disposition:
R.V.Q. 2432 - RÈGLEMENT SUR LES AMUSEURS PUBLICS
Article 10
10.Les droits exigibles, annuels et indivisibles, sont fixés par ordonnance du Comité exécutif suivant deux (2) catégories :
- permis A : amuseur public sans vente;
- permis B : amuseur public avec vente.
10.Les droits exigibles, annuels et indivisibles, sont fixés par ordonnance du Comité exécutif suivant deux (2) catégories :
- permis A : amuseur public sans vente;
- permis B : amuseur public avec vente.