Versions de la disposition:
R.V.Q. 2760 - RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
Article 10
10.En soumettant un prix en réponse à la demande de prix électronique, le soumissionnaire s’engage à fournir le bien ou le service identifié aux conditions qui sont indiquées dans cette demande.
10.En soumettant un prix en réponse à la demande de prix électronique, le soumissionnaire s’engage à fournir le bien ou le service identifié aux conditions qui sont indiquées dans cette demande.