Versions de la disposition:
R.V.Q. 3082 - RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE SOUTIEN DES ENTREPRISES DE LA VILLE DE QUÉBEC ET LE PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES EN LIEN AVEC LA PANDÉMIE
Article 10
10.Le total des crédits de taxes pouvant être accordés annuellement en vertu du programme d’aide ne peut dépasser 3 000 000 $.
10.Le total des crédits de taxes pouvant être accordés annuellement en vertu du programme d’aide ne peut dépasser 3 000 000 $.