Versions de la disposition:
R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES
Article 10
10.La fiche créée selon l’article 6 est transmise par courriel au propriétaire qui a transmis une demande de vérification complète dans le délai prévu à l'article 9.